En 2020, qu’arrivera-t-il aux syndicats englobés dans le périmètre d’une communauté ou d’une métropole ?

Vont-ils disparaître ?

Ceux qui survivront auront-ils des élus ? Quels élus ? Avec quelles indemnités de fonctions (et sur ce point il y a une petite mauvaise surprise pour lesdits élus…).

Eric Landot, avocat, fait le point en moins de 3 mn sur ce sujet :

 

 

 

Sur les sièges, voici un résumé :

 

Sur les indemnités de fonctions, la nouveauté à retenir dans la nouvelle mouture à venir de cet article L. 5211-12 du CGCT est que les indemnités de fonctions sont aux syndicats de communes :

« dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération et d’une métropole »

Ce texte est mal rédigé. La notion de « périmètre supérieur » pourrait éventuellement en effet donner lieu à débats.

Les débats parlementaires (ceux sur la loi NOTRe) indiquent selon nous que ce qui est à retenir : il s’agit bien de savoir si le syndicat est, ou n’est pas, « englobé » dans le périmètre d’un EPCI à FP et d’un seul.

Le Ministère a cependant eu une interprétation très extensive de cette catégorie des syndicats ne pouvant donner lieu à indemnités de fonctions :

Ainsi, un syndicat dont le périmètre n’inclut pas en totalité celui d’au moins un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat « à cheval » sur plusieurs EPCI à fiscalité propre sans recouvrir intégralement le périmètre de l’un d’entre eux est un syndicat dont le périmètre est « inférieur » à celui d’un EPCI à fiscalité propre au sens des dispositions précitées.

Source : Rép. min. à la QE n° 18182 de M. Jean-Léonce Dupont,  JO Sénat du 13/10/2016 – page 4480

Il existe donc un débat sur cette notion.

NB : l’article L. 5721-8 du CGCT, dans sa version qui entrera en vigueur au premier janvier 2020, prévoit quant à lui d’autres règles, proches mais adaptées, pour les syndicats mixtes ouverts. 

 

Ce point sera d’autant plus à suivre que des évolutions sont annoncées, sur demande notamment de l’AMF, mais sans insertion à ce jour dans le projet de loi engagement. Sur ces assouplissements, voir :

• les déclarations « à titre personnel » de la Ministre J. Gourault dans la réponse ministérielle à la QO n° 0712S de M. André Reichardt, JO Sénat du 15/05/2019 – page 6327
• Suppression des indemnités de fonction dans les syndicats englobés : vers un assouplissement (très limité) 

 

Voir aussi :

Une vidéo sur la question des élus qui pourront, à compter de 2020, être désignés pour siéger dans un syndicat :

Un tutoriel sur la loi d’août 2018 en matière d’eau et d’assainissement, ainsi que d’eaux pluviales, et qui notamment change les règles d’impact sur les syndicats de la prise de ces compétences :