Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :
- La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d’un étrange patchwork
- voir aussi deux très courtes vidéos générales :
Abordons maintenant le volet handicap avec les articles 97, 99 et 106 de cette loi :
- L’article 97 de la loi clarifie les modalités de cumul des indemnités d’élu et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Fin décembre 2018, 1,7 million de personnes étaient couvertes par l’AAH, soit 2,6 % de la population. Cet article vise à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux fonctions électives.
- Concrètement, l’article vise à préciser que les indemnités de fonction allouées au titre d’un mandat électoral local, après déduction de la fraction de frais d’emploi définie à l’article 81 du code général des impôts, peuvent se cumuler avec l’AAH dans les mêmes conditions que les rémunérations tirées d’une activité professionnelle.
- L’article 99 facilite le vote à bulletin secret pour un conseiller municipal en situation de handicap. Il introduit la possibilité pour un conseiller municipal en situation de handicap de bénéficier d’une assistance lors d’un vote à bulletin secret. Mais de cette nouvelle obligation, pourraient naître des rigidités en raison de formulations malencontreuses. Voir :
- L’article 106 prévoit qu’à titre expérimental et pendant une durée de 3 ans, les mairies des communes d’au moins 10 000 habitants doivent proposer à au moins un agent, au titre des formations de perfectionnement, une formation à la langue des signes française.
