Indemnités de fonctions des syndicats : assouplissements en vue

L’article 42 de la loi NOTRe du 7 août 2015 supprimait, avec effet immédiat, les indemnités de fonctions :

  • des syndicats intercommunaux qui géographiquement étaient inclus dans le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre (quelles que soient les compétences de l’un et de l’autre)
  • de ceux des syndicats mixtes ouverts (SMO) qui en bénéficiaient (avec d’ailleurs, jusqu’alors, un régime moins favorable mais sans le plafonnement à 15 vice-présidents qui encadre le régime des EPCI de toutes natures depuis 2010).

Le Secrétaire d’Etat Christian Eckert a ensuite annoncé que la première de ces deux suppressions allait être (rétroactivement !?) supprimée, et ce afin de ne se voir appliquée que dans deux ans.

Depuis une semaine, les choses se font de plus en plus claires.

Non seulement la réforme proposée par le Secrétaire d’Etat se matérialise maintenant par l’article 42 ter du projet de loi de finances rectificative (PLR) pour 2015, mais par surcroît les indemnités de fonctions des SMO composés exclusivement de communes, d’établissements publics de coopération intercommunale, de départements et/ou de régions sont rétablies (avec des formulations qui varient dans le temps et un petit flou sur le plafonnement, ou non, à 15 VP).

 

A suivre…