Un membre du conseil municipal peut participer à l’élaboration du PLU prévoyant la modification du classement de sa parcelle…sauf si cette modification a été décidée d’après son intérêt personnel

Il n’est pas toujours aisé de combiner les règles de fonctionnement du conseil municipal avec les réalités de l’urbanisme communal…Tel est notamment le cas lorsqu’il s’agit de prendre en compte l’interdiction de principe faite à tout élu de participer à une décision à laquelle il serait personnellement intéressé lors de l’approbation d’un document d’urbanisme local.

On sait en effet que l’article L. 2131-11 du CGCT répute illégale toute délibération prise au terme d’une procédure à laquelle aurait participé un élu ayant un intérêt personnel à l’adoption de cette décision : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires« .

Lorsque la décision soumise au vote du Conseil municipal a pour objet d’approuver un nouveau plan local d’urbanisme, l’application à la lettre de cette disposition pose une réelle difficulté car, dans la très grande majorité des cas, les élus sont propriétaires (ou tout du moins occupants) de terrains ou d’immeubles ; ils sont donc logiquement « intéressés » au contenu du nouveau document d’urbanisme lorsque celui-ci va modifier les règles applicables à leurs biens…Faut-il qu’ils s’abstiennent pour ce motif de toute intervention durant l’élaboration du PLU, comme l’y invite la lettre de l’article L. 2131-11 du CGCT, quitte à réduire comme peau de chagrin le nombre d’élus pouvant participer à la procédure ? Absolument pas, vient de répondre le Conseil d’Etat dans une décision qui aura l’honneur d’être publiée dans le recueil annuel des décisions de la haute juridiction administrative.

Dans une décision rendue le 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat a rappelé de façon pédagogique :

  • qu’un conseiller municipal était « intéressé » au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT s’il avait un intérêt à l’adoption par la commune d’une décision, dès lors que ledit intérêt « ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune« ,
  • qu’un conseiller municipal pouvait, même s’il n’avait pas pris part au vote de la décision, être intéressé s’il avait pris part aux travaux préparatoires ou aux débats dans des conditions lui permettant d’exercer une influence sur la délibération.

Mais cet arrêt ajoute comment ces deux points doivent être déclinés lorsque le vote porte sur un document d’urbanisme :

« que, cependant, s’agissant d’une délibération déterminant des prévisions et règles d’urbanisme applicables dans l’ensemble d’une commune, la circonstance qu’un conseiller municipal intéressé au classement d’une parcelle ait participé aux travaux préparatoires et aux débats précédant son adoption ou à son vote n’est de nature à entraîner son illégalité que s’il ressort des pièces du dossier que, du fait de l’influence que ce conseiller a exercée, la délibération prend en compte son intérêt personnel« . 

Autrement dit, l’adoption d’un PLU ne sera fragilisée que s’il est possible de prouver que le classement d’une parcelle a été décidé uniquement (ou tout du moins de façon prépondérante)  en fonction des intérêts privés d’un conseiller et que celui-ci a participé à la procédure d’élaboration du document d’urbanisme de façon influente. A défaut, la participation de l’élu restera légale, quand bien même la nouvelle règlementation d’urbanisme pourrait avoir un impact sur ses intérêts personnels.

Avec cette décision, les élus propriétaires de terrains ou d’immeubles sur leur commune peuvent donc continuer de participer à l’élaboration (ou à la révision) du PLU mais il leur est rappelé que la règlementation d’urbanisme ne peut être définie qu’en fonction des intérêts de tous les habitants…

Ref. : CE, 12 octobre 2016, Commune de Saint-Michel-Chef-Chef, req., n° 387308.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033237374&fastReqId=1350505814&fastPos=1