Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et abordons l’article 90 de ce texte.
Les élus ont droit, au fil de leur mandat, à des autorisations d’absence et, parfois, à des crédits d’heures, ainsi qu’à quelques autres aménagements, dont certains ont été eux-même améliorés par cette loi.
Mais en pratique il est utile de pouvoir s’en parler, d’échanger à ce sujet, d’éviter les incompréhensions, de permettre des ajustements sur mesure de part et d’autre.
Tel est le but de l’article 90 qui prévoit à ce sujet que l’élu salarié a droit à un entretien individuel avec son employeur.
I. Quand ?
Au « début du mandat »… notion donc un peu floue.
II. L’entretien peut-il être collectif, par exemple l’employeur recevant tous les élus de son entreprise en une fois ?
Non sauf sans doute accord du salarié. L’entretien est bien individuel par défaut.
III. Cela s’applique-t-il à tous les mandats ?
Oui à tous les mandats locaux, que ceux-ci soient communaux, départementaux ou régionaux (art. L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT ; article L. 6315-2 du code du travail). Les mandats intercommunaux sont sans doute inclus par ce régime même si, faute de transposition expresse, un débat pourrait avoir lieu à ce titre.
IV. De quoi parle-t-on alors ?
Il s’agit de :
- traiter des « modalités pratiques d’exercice [du] mandat [de l’élu salarié] au regard de son emploi »
- s’accorder le cas échéant (il n’y a pas d’obligation à ce stade pour l’employeur autre que d’appliquer les régimes obligatoires tels que les autorisations d’absence et les crédits d’heures bien évidemment) « sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d’absence consacrés à l’exercice de ces fonctions » (ce dernier passage visant à permettre facultativement le paiement des temps passés en crédits d’heures et/ou d’autorisations d’absence).
V. Cela se substitue-t-il ou s’ajoute-t-il aux « entretiens professionnels »
En droit du travail, un entretien professionnel est prévu (tous les deux ans avec un autre type d’entretien tous les 6 ans) par l’article L. 6315-1 du Code du travail. Le nouveau régime propre aux élus prévoit expressément que ce nouveau régime issu de l’article 90 de la loi engagement et proximité ne se substitue pas à l’entretien professionnel de l’article L. 6315-1 du Code du travail.
