Le syndicat des juridictions financières unifié formule d’audacieuses propositions

Le Syndicat des juridictions financières unifié (SJFU) vient de rendre un ambitieux livre blanc, accessible en ligne via ce lien :   Cliquer sur ce lien si le clic sur l’image ci-dessus ne fonctionne pas     Voici le contenu de ce rapport :     Avec une ligne directrice claire :   Et des […]

Réforme des juridictions financières au JO

Le JO du 30 avril intègre un décret réformant le droit applicable aux juridictions financières (cour des comptes, chambres régionales ou territoriales des comptes, CDBF…) : il s’agit du décret 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières (NOR : PRMX1702105D). Il s’agit de la suite logique de l’ordonnance du 13 […]

Le CE précise quand la comptabilité publique s’applique à un GCS… et quand ce groupement doit être considéré comme réellement doté de la personnalité morale

  Le groupement de coopération sanitaire (GCS) des urgences de la Côte fleurie a eu une vie juridique faite de plaies et de bosses. Avec deux épilogues juridictionnels rendus par le Conseil d’Etat : l’un il y a un an, l’autre la semaine passée. Et l’arrêt rendu le 28 septembre 2016, qui sera publié au […]

Gestion de fait et rémunérations illicites d’élus : mode d’emploi en 14 arrêts

  Très fort. Ils ont fait vraiment très très fort ces élus locaux polynésiens qui versaient des indemnités pour emplois fictifs à d’autres élus polynésiens, avec moult retours d’ascenseurs, entre 1996 et 2004. Et il a fallu des années d’acharnement pour que la Cour des comptes, par delà une multitudes de recours visant à ralentir […]

Au pénal, en cas de détournement de fonds, un maire ne peut soulever « l’exception de débet »

C’est l’histoire d’un amour dangereux. L’amour irrépressible d’un maire pour les voitures de sport qu’il a l’étrange idée de faire payer par la commune, à deux reprises, délibération du conseil municipal à l’appui. Ce maire est condamné au titre de l’article 432-15 du code pénal sanctionnant le fait de détruire, détourner ou soustraire un bien remis en […]

Stationnements sur voirie : une CRC juge que la loi de 2014 vaut bien base légale pour les opérations financières de recouvrement de recettes faites sans régie de recettes par un concessionnaire

  A l’heure où le stationnement de surface sur voirie va passer, en 2018, du régime des pouvoirs de police à celui de la gestion d’un service public, il est rassurant qu’une CRC ait, par un jugement détaillé, estimé que la loi de 2014 rend bien rétrospectivement valides (et non pas constitutifs de gestion de fait) les […]

Perception de redevances : il faut un mandat ou une régie de recettes… au moins à terme

  Article écrit par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou, avocat associée du cabinet Landot & associés et de Sophie Pellot, consultante.  Autrefois, le juge distinguait entre : • les perceptions de recettes faites en régie ou en marché public. En ce cas, toute perception de redevances (ou autres recettes assimilables) ne pouvait être faite par […]

Prescription en matière de jugement des comptes : le délai de 5 ans, désormais, est un véritable couperet

Le jugement des comptes se prescrit sur cinq ans à l’acte mettant en cause la responsabilité du comptable doit être commis au plus tard le le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la production des comptes au juge des comptes : Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, art. […]