La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’est pas une refonte : c’est […]
gestion de fait
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Rien de plus habituel que d’avoir une commune, voire une autre collectivité, pour membre. Pourtant, ce n’est pas […]
La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables a a donné lieu à une gestation […]
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 comprend bien sur de nombreuses dispositions intéressantes […]
Manier des sommes via un mandat peut constituer une gestion de fait, et ce dans des conditions plus […]
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Responsabilité financière : l’heure des réformes ? [suite et pas fin… article et vidéos au 9/2/2021]
Refaisons un point sur la question de la réforme des responsabilités financières dans le monde public, puisqu’à la suite des […]
- I. Un cadre général en évolution
- II. Les propositions du SJF en 2018
- III. Etat des choses début 2020
- IV. Accélération au cours de l’année 2020
- V. Réflexions croisées entre Mme S. Damarey et M. Y. Roquelet, en septembre 2020
- VI. Décembre 2020 : remise des rapports Damarey et Bassères AVEC DES PROPOSITIONS RADICALES
- VI.A. Accès aux rapport
- VI.B. Le rapport DAMAREY dont les conclusions ne sont pas à confondre avec celles du rapport BASSERES
- VI.C. Le rapport BASSERES dont les conclusions ne sont pas à confondre avec celles du rapport DAMAREY
- VII. Réponse de la Cour des comptes
- privilégier le modèle juridictionnel de mise en cause de la responsabilité des acteurs de l’exécution budgétaire ;
- établir un panel de sanctions élargi, comprenant des possibilités d’avertissement avant que ne soient envisagées des sanctions financières ;
- supprimer le débet ;
- supprimer le pouvoir de remise gracieuse du ministre ;
- supprimer la notion de préjudice financier ;
- supprimer la Cour de discipline budgétaire et financière ;
- établir un nouveau schéma juridictionnel dans lequel tous les gestionnaires publics disposeraient de la possibilité d’interjeter appel de la décision rendue ;
- élargir le champ des justiciables à tous les gestionnaires publics ;
- individualiser les sanctions en fonction des gestionnaires concernés en tenant compte de la gravité des faits reprochés ;
- sanctions qui doivent également tenir compte des circonstances et du comportement du gestionnaire ;
- subjectiviser l’office du juge financier ;
- distinguer les compétences du juge financier afin de renforcer le métier de juge.
RAPPORT BASSSERES :
- Maintien de la séparation ordonnateur-comptable mais dans un cadre réformé avec internalisation des contrôles a priori et la bascule des contrôles budgétaires a posteriori, et avec la suppression des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
- Suppression du régime de la RPP (responsabilité personnelle et pécuniaire) des comptables publics
- Fin de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) mais avec maintien du statut de magistrat des juges financiers qui y exercent. (sur ce point, on s’éloigne vivement tant du SJF que du rapport DAMAREY… que des aspirations de nombre de membres des juridictions financières… mais cet auteur note que le modèle dual — juridiction et non juridiction — va dans le sens de celle de nombre de pays).
- Développement de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF ; on rappellera que le SJF lui en propose la suppression avec intégration d’une responsabilité, plus large, des ordonnateurs devant les juridictions financières… proposition défendue aussi par Mme DAMAREY). Mais le champ d’action de la CDBF serait restreint. Là encore, ceci sera loin de faire consensus.
Détaillons ceci point par point, dans l’ordre :
La vie financière publique est riche de nombreuses réformes récentes ou en cours : tentatives — interrompues — en […]
Est-il constitutionnel qu’on puisse être jugé à la fois :
- devant le juge financier (Cour des comptes ; Chambre régionale ou territoriale des comptes [CRC ; CTC] pour gestion de fait (ou comptabilité de fait) ;
- et devant le juge pénal (hors infraction d’usurpation de fonctions) pour les mêmes circonstances, les mêmes faits ?
Par une décision, rendue en QPC à ce sujet, le Conseil constitutionnel vient de poser très schématiquement :
- qu’il y a constitutionnalité de ce cumul entre sanction pénale (hors usurpation de fonctions) et sanction pour gestion de fait…
- mais à la condition que les éléments constitutifs de l’infraction conduisent bien à une infraction spécifique avec des éléments constitutifs sanctionnantes dépassant ceux qui ont été nécessaires pour qu’il y ait gestion de fait
- ce qui revient implicitement à renvoyer ensuite à ce stade la balle, au cas par cas, au juge pénal, chargé d’étudier pour chaque affaire la réserve d’interprétation ainsi émise par le Conseil constitutionnel.
Détaillons ensemble tout ceci…
Aux termes de l’article L. 131-11 du Code des juridictions financières, : Les comptables de fait peuvent, dans […]
Les deniers publics sont à manier avec deux acteurs distincts, aucun ne pouvant contrôler l’autre : l’ordonnateur d’une […]
Une Chambre régionale (ou territoriale) des comptes n’est, en tant que juge des comptes, saisie que par les […]
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