Réforme des juridictions financières au JO

Le JO du 30 avril intègre un décret réformant le droit applicable aux juridictions financières (cour des comptes, chambres régionales ou territoriales des comptes, CDBF…) : il s’agit du décret 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières (NOR : PRMX1702105D).

Il s’agit de la suite logique de l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières :

https://blog.landot-avocats.net/2016/10/14/une-reforme-du-code-des-juridictions-financieres-ce-matin-au-jo/

 

Ces modifications sont pour l’essentiel procédurales ou statutaires. Voici ce décret :

 

 

CJF joe_20170430_0102_0001

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.