Le JO du 30 avril intègre un décret réformant le droit applicable aux juridictions financières (cour des comptes, chambres régionales ou territoriales des comptes, CDBF…) : il s’agit du décret 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières (NOR : PRMX1702105D).
Il s’agit de la suite logique de l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières :
Ces modifications sont pour l’essentiel procédurales ou statutaires. Voici ce décret :
CJF joe_20170430_0102_0001
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.