Gestion de fait et rémunérations illicites d’élus : mode d’emploi en 14 arrêts

 

Très fort. Ils ont fait vraiment très très fort ces élus locaux polynésiens qui versaient des indemnités pour emplois fictifs à d’autres élus polynésiens, avec moult retours d’ascenseurs, entre 1996 et 2004. Et il a fallu des années d’acharnement pour que la Cour des comptes, par delà une multitudes de recours visant à ralentir la procédure,  finisse par rendre les 14 arrêts de gestion de fait que voici, accessibles via ce lien :

http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Gestion-de-fait-des-deniers-de-la-collectivite-de-la-Polynesie-francaise

 

L’occasion aussi à la Cour des comptes de rappeler nombre de points de procédure sur la règle du double arrêt et sur le fait que la procédure de jugement des comptes respecte bien le principe du contradictoire.
Les arrêts déclarent ces élus, au premier rang desquels le président de la Polynésie française en fonctions au moment des faits, débiteurs à l’égard de la collectivité de la totalité des rémunérations concernées, soit pour cet ancien président un total d’environ 1,94 million d’euros, qu’il devra prendre en charge conjointement avec les autres responsables de chacune des gestions de fait.

Les gestionnaires de fait sont par ailleurs condamnés à des amendes. L’ancien président, condamné dans chacune des 14 affaires, se voit infliger des amendes d’un montant total de près de 97 000 euros.

Ces arrêts sont susceptibles d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.