L’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ajoute […]
harcèlement moral
Par un arrêt Mme A… et syndicat SGEN-CFDTen date du 28 juin 2019 (req. n° 415863), le Conseil […]
Un élu (ou le cadre d’une collectivité publique) commet une grave faute (harcèlement) : qui indemnise la victime […]
L’article 27 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit l’insertion dans la loi n° […]
Une victime peut demander indemnisation de son préjudice à l’administration, y compris la quote-part de la faute personnelle […]
En vertu de la jurisprudence, un agent qui subit un harcèlement moral est fondé à obtenir de l’administration […]
Le présent blog s’est essayé à résumer la très décriée (à notre sens largement à tort) « loi […]
Après bien des débats et des polémiques, voici un décryptage sommaire de cette loi 2018-703 du 3 août 2018 […]
Par un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé les possibilités, pour l’administration, de sanctionner disciplinairement l’agent ayant dénoncé, de mauvaise foi, des faits de harcèlement sexuel non fondés (CAA Versailles, 12 novembre 2015, Mme B, req. n° 14VE03618) :