Transformation de la fonction publique : obligation de mise en place d’un dispositif de signalement des comportements inappropriés

L’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ajoute à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 un article 6 quater A qui prévoit que les administrations des trois versants de la fonction publique devront mettre en place un dispositif de signalement permettant :

  • d’une part, de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés ;
  • d’autre part, de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Un décret en Conseil d’État devra préciser les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif.

Ce n’est qu’à compter de la publication dudit décret que les administrations devront mettre en place ce dispositif, lequel viendra donc se substituer à certains dispositifs déjà mis en place par certaines collectivités publiques.