Le harcèlement moral ne se présume par lorsque c’est l’administration qui reproche une telle situation à l’un de ses agents !

En vertu d’un régime spécifique, un agent public victime de harcèlement moral est en principe dispensé d’en apporter la preuve. Il lui suffit de faire état de circonstances susceptibles de faire présumer l’existence d’une situation de harcèlement moral. L’administration peut alors produire tout élément permettant d’établir que les faits en cause ne relèvent pas d’un harcèlement (CE Sect., 11 juillet 2011, Mme Montaut, req. n° 321225).

Toutefois, ce régime probatoire spécifique n’est pas applicable lorsque c’est l’administration qui accuse l’un de ses agents d’avoir été l’auteur d’un harcèlement moral. Tel est ce qu’a précisé le Conseil d’État dans un arrêt Université de Poitiers en date du 2 mars 2022 (req. n° 444556).

En l’espèce, par une décision du 8 septembre 2017, la section disciplinaire de cette université de Poitiers a infligé à M. A… la sanction de l’interdiction d’accéder à une classe, un grade ou un corps supérieur pendant une période d’un an que celui-ci aurait eu un comportement constitutif d’une situation de harcèlement moral à l’égard de trois de ses collègues.

Saisi en appel par M. A., le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a cependant estimé que l’apparition de tensions entre M. A… et trois de ses collègues à l’occasion de l’organisation d’un congrès en 2012, dans laquelle l’intéressé avait été quasiment le seul à s’impliquer alors qu’une implication collective des quatre enseignants-chercheurs avait été initialement envisagée, puis que ces tensions s’étaient renforcées et qu’il existait un conflit entre M. A… et ses trois collègues, dont témoignaient des échanges vifs et des reproches réciproques, n’étaient pas suffisants pour caractériser une situation de harcèlement moral.

L’Université de Poitiers a alors saisi le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation. Toutefois, la Haute Assemblée a considéré qu’ « en déduisant de ces éléments ainsi que du contexte de travail et des usages de la profession, qu’elle a souverainement appréciés sans les dénaturer, que l’ensemble de ces faits étaient insuffisants pour caractériser l’existence d’une situation de harcèlement moral de M. A… à l’encontre de ses trois collègues, en dépit du caractère abrupt de l’attitude de M. A…, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, à qui il appartenait de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans mettre en œuvre, contrairement à ce que soutient l’université de Poitiers, le mécanisme probatoire particulier institué au profit des victimes d’agissements constitutifs de harcèlement moral, n’a pas commis d’erreur de droit et a suffisamment motivé son arrêt. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045293464?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=444556&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat