Le harcèlement moral peut coûter très très très cher à son auteur !

Par un arrêt du 30 mars 2021 (pourvoi n° 17-82.096), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de juger qu’un maire, reconnu coupable de harcèlement moral à l’égard d’un agent, peut être condamné sur ses deniers personnels en raison de sa faute personnelle à une somme supérieure à celle à laquelle le juge administratif a condamné parallèlement la commune au titre de la faute de service au titre du préjudice subi par la victime (situation de cumul de fautes personnelle et de service permettant à la victime de saisir le juge judiciaire et/ou le juge administratif).

En l’espèce, deux cadres territoriaux de la commune de Petite-Île ont été victimes de la part du maire de harcèlement moral. Ils ont alors engagé deux actions. L’une contre la commune en vue d’obtenir réparation de leur préjudice causé pour la faute non détachable de tout lien avec le service commise par le maire, l’autre devant le juge pénal en vue d’obtenir non seulement la condamnation pénale du maire mais également réparation de leur préjudice du fait de la faute personnelle de celui-ci.

La commune a alors été condamnée par le tribunal administratif de La Réunion à verser 10 000 € de dommages-intérêts aux deux cadres territoriaux.

De son côté, le juge pénal, qui a condamné le maire à dix mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 € d’amende, a considéré que la décision de la juridiction administrative ne lui interdisait pas de statuer sur les intérêts civils des deux victimes. La cour d’appel de Saint-Denis a alors condamné civilement le maire à verser aux deux plaignants, sur ses deniers personnels, 50 000 € à chacun.

Par son arrêt, la Cour de cassation confirme la position du juge pénal d’appel en considérant que « la condamnation par une juridiction administrative de la commune, en raison d’une faute personnelle de son maire, détachable du service mais non dénuée de tout lien avec celui-ci, a pour effet de subroger la collectivité dans les droits de la victime. Elle ne saurait donc avoir pour effet de limiter l’appréciation de la juridiction répressive dans la réparation du préjudice résultant de cette faute, constitutive d’une infraction pénale. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043352166?page=1&pageSize=10&query=17-82096&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

 

A lire sur l’Observatoire de la SMACL :

 

Voir aussi la vidéo que faite par notre cabinet à ce même sujet pour une phase antérieure de la même affaire :

https://youtu.be/2HaDE6Myuug

 

Voir aussi : Un maire commet un harcèlement moral. Le juge pénal le condamne et impose à ce maire d’indemniser civilement les victimes. Peut-il y avoir, ensuite, indemnisation par le juge administratif ?