L’article 27 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit l’insertion dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 d’un article 6 quaterA.

Cette nouvelle disposition imposerait aux employeurs des trois versants de la fonction publique l’obligation de mettre en place au sein de leurs services un dispositif de signalement qui pourrait être saisi par tout agent qui s’estime victime d’un acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes.

Le texte n’en dit pas davantage et renvoie à un décret en Conseil d’État pour apporter les précisions nécessaires.

Voir aussi :

Projet de loi de transformation de la fonction publique : « Renforcer l’égalité professionnelle » (Titre V)