Est-ce que la personne publique peut voir son contrat résilié par son cocontractant ?

Si le pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat administratif est toujours possible pour la personne publique, même lorsque […]

Le volet commande publique de la loi ASAP [VIDEO et article]

Nouvelle diffusion La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui a maintenant passé le cap […]

Marchés publics : adoption de l’amendement, au projet de loi ASAP, permettant, entre autres, des marchés sans publicité ni mise en concurrence « pour motif d’intérêt général »

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) est reparti au Parlement. Pour […]

Un contrat administratif illégal peut-il, à ce titre, être résilié unilatéralement ? Avec quelles indemnisations ? Et que se passe-t-il si la nullité d’un contrat résulte de pratiques anticoncurrentielles de son cocontractant ?

Une résiliation pour motif d’intérêt général est certes toujours possible (I). Mais il était, avant deux arrêts du 10 […]

Un contrat administratif illégal peut-il, à ce titre, être résilié unilatéralement ? Avec quelles indemnisations ? Et que se passe-t-il si la nullité d’un contrat résulte de pratiques anticoncurrentielles de son cocontractant ?

Une résiliation pour motif d’intérêt général est certes toujours possible (I). Mais il était, avant deux arrêts du 10 […]

Qu’est-ce qu’une contrepartie suffisante pour justifier d’un rabais sur une vente d’un bien immobilier public relevant du domaine privé ?

Des biens publics ne peuvent jamais être : « aliénés ou durablement grevés de droits au profit de […]

Une circulaire sur les aides d’Etat

Les circulaires sur la notion d’aides d’Etat se suivent et ne se ressemblent pas. Celle de 2019 est, […]

Un changement d’équipe politique permettait-il de résilier un marché public pour motif d’intérêt général ? Non…sauf à démontrer un changement de contexte susceptible de fonder cette décision.

Lors du changement de l’équipe politique d’une personne publique, il n’est pas rare que son entrée en fonction s’accompagne du réexamen de projets publics en cours. La tentation peut alors être grande de vouloir mettre fin à un projet jugé dorénavant inopportun. Se pose alors la délicate question de la résiliation des marchés publics d’ores et déjà conclus.

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Offre unique : peut-on déclarer sans suite ? [VIDEO de – de 5mn]

Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous avons lancé en avril 2018 une série mensuelle. Chaque mois, un arrêt, […]

Portiques routiers et écotaxe : du fiasco politique à la déroute juridique

La Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise (voir ici) partait, comme toutes les écotaxes (voir […]

Contentieux « Olivet » : le juge valide la caducité de conventions de DSP tandis que la demande de reprise des relations contractuelles du délégataire prend l’eau

*article co-écrit avec Matthieu Kluczynski On se souvient tous de l’arrêt Olivet (CE, Assemblée, 8 avril 2009, req. […]

Mobilier urbain de la ville de Paris : une convention provisoire n’était pas nécessaire pour la continuité du service public !

Par un arrêt rendu hier, le Conseil d’Etat, a estimé qu’une convention provisoire peut ne pas être nécessaire […]

Atterrissage à Notre-Dame des Landes : comment éviter le crash financier ? (petit rappel des modalités d’indemnisation en pareil cas)

Article rédigé par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou Notre cabinet n’est pas avocat dans l’affaire de […]

Les irrégularités juridiques affectant un contrat de DSP constituent un motif d’intérêt général justifiant sa résiliation

Par un jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Lille a jugé que les irrégularités juridiques entachant la procédure de passation d’un contrat de Délégation de Service Public (ci-après DSP), et soulevées par le Préfet dans le cadre d’un déféré préfectoral, constituent un motif d’intérêt général justifiant la résiliation unilatérale du contrat.

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