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Suspension

La suspension d’un soignant non vacciné n’est pas contraire à la Constitution.

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Par un arrêt Mme D… c/ centre hospitalier d’Arpajon en date du 28 janvier 2022 (req. n° 458261 ; voir […]

Guillaume Glénard 31/01/2022 Brèves et articles

L’administration peut suspendre un fonctionnaire au delà de 4 mois en cas de poursuite pénale, laquelle ne s’éteint que lorsque le juge pénal a définitivement statué.

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Par un arrêt Mme B. c/ ministre de l’éducation nationale en date du 12 octobre 2021 (req. n° […]

Guillaume Glénard 08/11/2021 Brèves et articles

Prescription d’un droit : à souplesse nouvelle, application immédiate (aux délais en cours non expirés)

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Le Conseil d’Etat vient de poser que « lorsqu’une loi nouvelle allonge le délai de prescription d’un droit, sans comporter […]

Éric Landot 14/10/2021 Brèves et articles

Obligation vaccinale : quelques jurisprudences de plus…

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Avec une nouvelle jurisprudence (ci-après en 4/) et d’autres publiées à part sur notre blog (ci-après en 5/ et 6/) […]

Éric Landot 06/10/2021 Brèves et articles

Vaccin ; passe sanitaire : quelles conséquences pour les agents publics en cas de manquement ? [VIDEO]

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A la suite de loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, certains agents publics ont à recourir à […]

Éric Landot 18/08/2021 Brèves et articles, Vidéos

Un référé expertise vaut interruption ET l’expertise vaut suspension des délais de la garantie décennale

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Le Conseil d’Etat a, de longue date, estimé qu’un référé expertise valait interruption, et non une simple suspension, […]

Éric Landot 25/11/2020 Brèves et articles

Quand l’état d’urgence sanitaire cessera-t-il de repousser les délais légaux ?

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Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, nombre d’ordonnances traitent des délais ajustés en ces temps confinés, notamment […]

Éric Landot 16/04/2020 Brèves et articles

Covid – 19 et contrats publics : que dit l’ordonnance publiée ce matin au JO?

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La loi d’urgence (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020), autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure […]

Evangelia Karamitrou 26/03/2020 Brèves et articles

L’opposition à titre exécutoire continue d’avoir un effet suspensif en dépit de la formulation de l’article L. 4 du CJA

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L’opposition à titre exécutoire continue d’avoir un effet suspensif (effet qui relève d’un principe général du droit) en […]

Éric Landot 04/04/2019 Brèves et articles

Eau potable : un règlement de service ne peut prévoir une automaticité de la suspension ou des restrictions de débit pour cause de manquement de paiement des factures

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  Une communauté d’agglomération a pris, en 2014, six délibérations autorisant son président à signer des avenants à […]

Éric Landot 02/01/2018 Brèves et articles

Marché de Noël de Paris : on ne peut demander la suspension d’une occupation contractuelle du domaine public après l’expiration dudit contrat

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  Depuis 2008, la ville de Paris a accueilli, chaque année, un marché de Noël qui se tenait […]

Éric Landot 20/11/2017 Brèves et articles

Un agent mis en examen, placé sous contrôle judiciaire, a-t-il le droit… de manger ?

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Commettre une infraction, c’est « mal » bien sûr, puisque la société s’est mise d’accord pour qualifier tel […]

Éric Landot 23/10/2017 Brèves et articles

Le CE précise le régime de l’appel en cas de référé engagé par le Préfet contre un acte d’une collectivité locale dans le cadre de son contrôle de légalité

Si un justiciable engage un référé suspension, et qu’il le perd, il ne lui sera pas possible de faire appel […]

Éric Landot 17/02/2017 Brèves et articles

Un référé expertise suspend le délai de la garantie décennale mais ne l’interrompt pas selon un jugement (discutable) du TA de Rennes

  Voici un jugement du TA de Rennes intéressant, mais un peu surprenant. Le Conseil d’Etat (CE, 22 […]

Éric Landot 26/01/2017 Brèves et articles

Suspension non justifiée : l’agent doit être réhabilité.

L’article 30 de la loi n° 83-634 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, permet à l’administration de […]

Guillaume Glénard 29/08/2016 Brèves et articles

Répartition des sièges au sein de la future Métropole d’Aix‑Marseille-Provence : QPC en cours ; suspension en attendant

Lorsque la loi du 27 janvier 2014 a prévu que, le 1er janvier 2016, allait naître une « Métropole d’Aix‑Marseille-Provence […]

Éric Landot 21/12/2015 Brèves et articles
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