L’administration peut suspendre un fonctionnaire au delà de 4 mois en cas de poursuite pénale, laquelle ne s’éteint que lorsque le juge pénal a définitivement statué.

Par un arrêt Mme B. c/ ministre de l’éducation nationale en date du 12 octobre 2021 (req. n° 443903), le Conseil d’État rappelle qu’un fonctionnaire, contre lequel une procédure disciplinaire est engagée, peut être suspendu de ses fonctions pendant une durée de quatre mois. La suspension peut toutefois être maintenue en cas de poursuite pénale, c’est-à-dire lorsque l’action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s’est pas éteinte. Or, précise le juge administratif, tant que le juge pénal n’a pas définitivement statué, c’est-à-dire tant que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, l’administration peut maintenir la suspension et procéder à des retenue sur traitement.

En l’espèce, par un jugement du 15 mai 2019, le tribunal correctionnel de Mamoudzou a condamné M. B…, conseiller principal d’éducation stagiaire, à une peine de vingt mois d’emprisonnement pour des faits d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans. M. B… en a interjeté appel le 20 mai 2019. Par un arrêté du 7 juin 2019, pris sur le fondement des dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le vice-recteur de l’académie de Mayotte l’a suspendu temporairement de ses fonctions à compter du 7 juin 2019. Par un arrêté du 15 octobre 2019, il a prolongé cette mesure de suspension et réduit de moitié la rémunération de M. B….

M. B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une somme de plus de 10 000 euros assortie des intérêts au taux légal à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du dommage qu’il estime avoir subi du fait de la réduction de moitié de sa rémunération. Par une ordonnance du 22 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Par une ordonnance du 27 juillet 2020, contre laquelle M. B… se pourvoit en cassation, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel qu’il avait formé contre l’ordonnance du 22 avril 2020. M. B… a alors saisi le Conseil d’État.

Ce dernier va cependant rejeter le pourvoi.

Il considère tout d’abord qu’il résulte de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que « si, à l’expiration d’un délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales. Un fonctionnaire doit pour l’application de ces dispositions être regardé comme faisant l’objet de poursuites pénales lorsque l’action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s’est pas éteinte. Lorsque c’est le cas, l’autorité administrative peut, au vu de la situation en cause et des conditions prévues par ces dispositions, le rétablir dans ses fonctions, lui attribuer provisoirement une autre affectation, procéder à son détachement ou encore prolonger la mesure de suspension en l’assortissant, le cas échéant, d’une retenue sur traitement. »

Puis, il précise qu’un fonctionnaire doit pour l’application de ces dispositions être regardé comme faisant l’objet de poursuites pénales lorsque l’action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s’est pas éteinte. Or le premier alinéa de l’article 6 du code de procédure pénale (CPP) ne prévoit pas au nombre des causes d’extinction de l’action publique le cas où un jugement pénal est frappé d’appel.

En l’occurrence, constate la Haute Assemblée, il avait été interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Mamoudzou, de sorte que l’action publique n’était pas éteinte et que M. B… faisait toujours l’objet de poursuites pénales au sens des dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 lorsque l’arrêté du 15 octobre 2019 a été pris.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-10-12/443903