Réformette des comités locaux d’aide aux victimes

Sans doute le Décret no 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes (NOR : JUST1733870D) ne marquera-t-il pas l’Histoire d’une bien forte empreinte.

Ces comités, aux termes de ce texte :

  • sont désormais présidés par le Procureur et le Préfet (auparavant ils l’étaient par le seul Préfet, le Procureur est donc passé de VP à Président)
  • voient leurs attributions et règles évoluer à la marge, notamment en cas d’acte terroriste.

 

Voici ce texte, alors que ces comités méritaient un toilettage plus approfondi :

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