10′ juridiques (9/9/24) – Actualité de l’été 2024 : agents, élus, institutions, sécurité, responsabilité, contentieux et finances [VIDEO et articles]

Nouvelle diffusion 

Vous n’avez pas passé toutes les vacances estivales… le nez sur vos actualités juridiques ?

Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé pendant en juillet et en août 2024.

• I. Survol en vidéo en partenariat avec WEKA (actualité de l’été 2024 : agents, élus, institutions, sécurité, responsabilité, contentieux et finances)
• II. Articles de notre blog par thème : agents, élus, institutions, sécurité, responsabilité, contentieux et finances
• III. Voir aussi l’actualité de cet été dans les autres domaines propres au monde public (contrats publics ; Services publics ; diverses actions publiques ; aides ; environnement ; urbanisme, aménagement, construction et habitat ; domaine et voirie ; questions sanitaires et/ou sociales).

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I. Survol en vidéo en partenariat avec WEKA (actualité de l’été 2024 : agents, élus, institutions, sécurité, responsabilité, contentieux et finances)

 

Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo.

Cette édition du 9 septembre 2024 ne comporte pas de dossier : il s’agit en effet, cette semaine, de passer en revue l’actualité de cet été en matière :

• d’agents ;
• d’élus ;
• d’institutions administratives et d’élections ;
• de sécurité ;
• de responsabilité ;
• de contentieux ;
• et de finances. 

 

Voici donc cette édition, concoctée et présentée par votre serviteur (Me Eric Landot) :

https://youtu.be/P3Jw–ird6E

 

 

Lundi prochain, nous diffuserons en vidéo les actualités en matière :

• de contrats publics ;
• de Services publics ; de diverses actions publiques ; d’aides ;
• d’environnement ;
• d’urbanisme, d’aménagement, de construction et habitat ;
• de domaine et de voirie ;
• de questions sanitaires et/ou sociales.

II. Articles de notre blog par thème : agents, élus, institutions, sécurité, responsabilité, contentieux et finances

 

NB : si un article porte sur deux sujets, j’ai tenté de le faire figurer deux fois au fil des listes ci-dessous. 

A chaque fois il faut cliquer sur le titre mis gras, italique et souligné pour accéder à l’article correspondant. 

 

Fonction publique ; agents publics 

• SG de Mairie :
  • Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie (1) : publication du décret sur leur recrutement, leur formation et leur promotion interne  
  décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
  • Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie (2) : publication du décret sur l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie 
  décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie
  • Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie (3) : publication du décret relatif à la formation qualifiante 
  décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
  • Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie (4) : publication du décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie 
  décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie.
• FPE : publication du décret sur la protection sociale complémentaire 
  Est paru au Journal officiel, le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État.
• Au JO : un décret fixe les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la FPE. 
  Est paru au Journal officiel, le décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
  Ce décret procède a un allègement et une simplification de la communication des pièces justificatives afférentes aux frais de déplacements temporaires avancés par les agents publics en France et à l’étranger.
  Il institue un principe général de non-conservation des pièces justificatives des frais de repas, sauf dérogations éventuellement prévues par arrêté ministériel.
  Il précise également que les pièces justificatives d’hébergement doivent être conservées par l’agent pendant un an et transmises à l’ordonnateur en cas de demande expresse. Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir l’absence de conservation des pièces justificatives d’hébergement pour les missions à l’étranger.
• Nominations équilibrées des femmes et des hommes dans les postes d’encadrement de la FPE : une circulaire fait le point. 
  Le Premier ministre a signé le 3 juillet 2024 une circulaire relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Cette circulaire précise :
  – les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions des articles L. 132-5 et suivants du code général de la fonction publique. Elle rappelle que l’obligation de nominations équilibrées ne s’appliquent que pour les primo-nomin ations ;
  – les emplois et les agents concernés, le calcul de l’objectif chiffré de nominations de personnes de chaque sexe et de la contribution financière éventuelle dont l’employeur doit s’acquitter en cas de non-respect des obligations prévues par la loi, ainsi que les circuits de déclaration pour la fonction publique de l’État.
  En annexe, la circulaire comporte le modèle de formulaire déclaratif à disposition des employeurs.
• Le Conseil d’État précise les conditions d’exercice par les enseignants-chercheurs des professions libérales découlant de la nature de leurs fonctions. 
  Par un arrêt M. A. c/ ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2024 (req. n° 475767), le Conseil d’État a jugé que ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ne peut, sans méconnaître l’article L. 123-3 du code général de la fonction publique (CGFP), qui permet aux enseignants chercheurs d’exercer librement une profession libérale découlant de la nature de leurs fonctions sans être contraints de solliciter une autorisation auprès de leur employeur, leur imposer l’obligation d’informer l’autorité compétente de l’exercice d’une telle activité.
• FPT : le Conseil d’État précise les conditions de maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions en cas de maladie. 
  Par un arrêt M. A. c/ commune de Lillers en date du 5 juillet 2024 (req. n° 462452), le Conseil d’État a jugé qu’en vertu du principe de parité avec la fonction publique de l’État, une collectivité territoriale :
  – ne peut légalement prévoir au profit des fonctionnaires territoriaux, le maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions, lorsqu’il se trouvent en congés de longue maladie ou de longue durée, hors les cas où ce congé résulte d’un accident ou d’une maladie imputables au service ;
  – en revanche, peut prévoir le maintien de ces mêmes indemnités au profit des fonctionnaires territoriaux lorsqu’ils se trouvent soit en congé de maladie ordinaire soit en congé à raison d’un accident de service ou d’une maladie imputable au service. Ce maintien doit alors être prévu dans le respect des conditions fixées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
• Lanceurs d’alerte dans la fonction publique : une circulaire fait le point. 
  Le ministre de la transformation publique et de la fonction publiques a, le 26 juin 2024, signé une circulaire relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
  NOR : TFPF2415531C
• Cartographie des métiers concernés par l’IA dans les collectivités [VIDEO] 
• Au JO : parution d’un décret relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État. 
  Est paru au Journal officiel, le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État. Ce décret :
  – fixe les conditions d’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’État conformément à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 ;
  – définit les conditions de prise en charge pendant le congé de longue maladie, notamment les conditions dans lesquelles les primes et indemnités peuvent être en tout ou partie maintenue durant les différents types de congé de maladie ;
  – détermine les conditions d’accès des congés pour raison de santé des agents contractuels de droit public ;
  – il précise certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires modifié par le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat.
• Hausse de l’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique 
  Selon le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées (FIPH) (voir son rapport d’activité 2023), le taux d’emploi direct de personnes en situation de handicap dans la fonction publique s’établit en 2023 à 5,66 % contre 5,45 % en 2022. La tendance depuis 2006 manifeste une nette amélioration de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap puisque le taux n’était que de 3,55 % dans la fonction publique en 2006. Il diffère cependant selon les versants puisqu’il est en 2023 de seulement 4,64 % dans la FPE, contre 5,64 % dans la FPH et monte à 6,89 % dans la FPT, contre respectivement 3,59 %,, 3,57 % et 3,47 % en 2006.
• Accès à la fonction publique : un décret fixe les conditions du recours à la visioconférence.
  Est paru au Journal officiel le décret du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique.
• Au JO : décret sur le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes champêtres
  Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres.
• Un agent, rémunéré pour aider aux élections, peut-il aussi être assesseur ? [VIDEO et article ; nouvelle diffusion en cette veille d’élection]Un agent, rémunéré pour aider aux élections, peut-il prolonger cette mission en servant d’assesseur ? Tout en continuant d’être rémunéré alors que l’article R. 44 du code électoral prohibe la rémunération des assesseurs ?A ces questions, le Conseil d’Etat (2 décembre 2022, n° 461276, aux tables) a apporté une réponse très souple, ce qui est fort heureux car il devient de plus en plus difficile de trouver des assesseurs…Voyons cela au fil d’une courte vidéo et d’un article.
• FPH : la réglementation sur le temps de travail n’interdit pas de travailler deux dimanches consécutifs. 
  Par un arrêt Syndicat Sud Santé Sociaux de Haute-Garonne en date du 2 juillet 2024 (req. n° 22TL21490), la cour administrative d’appel de Toulouse a considéré que le décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail des fonctionnaires hospitaliers, n’interdit pas à un établissement public de santé de permettre à des agents publics de travailler deux dimanches consécutifs.
• Les dispositions d’un règlement du temps de travail qui exclut sans exception toute indemnisation des congés non pris par un fonctionnaire avant la fin de la relation de travail sont illégales. 
  L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse, Syndicat Sud Santé Sociaux de Haute-Garonne en date du 2 juillet 2024 (req. n° 22TL21490) que nous avons commenté à propos du travail dominical (voir https://blog.landot-avocats.net/2024/08/27/fph-la-reglementation-sur-le-temps-de-travail-ninterdit-pas-de-travailler-deux-dimanches-consecutifs/ – :~:text=Plus précisément, le guide disposait,».), mérite encore d’être évoqué à propos de l’indemnisation des congés annuels non pris.
  La cour a en effet annulé la disposition du « guide de gestion du temps de travail » du centre hospitalier universitaire de Toulouse qui exclut sans prévoir d’exception toute indemnisation des congés non pris par le fonctionnaire démissionnaire ou révoqué en cours d’année, sont illégales.
• À partir de quand un agent à temps partiel fait-il des heures supplémentaires ? 
  Par un arrêt Syndicat autonome centre hospitalier public du Cotentin Cherbourg et Valognes en date du 12 juillet 2024 (req. n° 23NT02533), la cour administrative d’appel de Nantes a considéré que, les heures supplémentaires étant celles qui excèdent les bornes horaires définies par le cycle de travail, les agents publics hospitaliers travaillant à temps partiel ne peuvent bénéficier de la majoration de rémunération prévue à ce titre que pour les heures effectuées au-delà des bornes horaires du cycle de travail à temps complet correspondant à leur emploi et pour lesquelles ils n’ont pas bénéficié d’un repos compensateur. Bref, l’agent nommé sur un emploi à temps complet mais exerçant ses fonctions à temps partiel n’effectue des heures supplémentaires que si ces heures le conduisent à effectuer davantage qu’un service à temps plein.

 

 

Elus locaux ou nationaux

• Peut-on, dans un RI, interdire aux élus « de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion » ? 
  Non, vient de répondre le TA de Grenoble, dans une intéressante décision qui, pour les requérants, était loin d’être gagnée d’avance nous semble-t-il. 
  Tribunal administratif de Grenoble, 7ème Chambre, 7 juin 2024, 2100262
• Exclure un élu des « réunions préparatoires» en mairie et d’une boucle « WhatsApp »… est-ce porter atteinte à la liberté d’exercice du mandat de cet élu ?
  Réponse du juge des référés du TA de Grenoble : NON. Pas en tous cas au regard de ce qu’est un contrôle en référé liberté
  Tribunal administratif de Grenoble, ord., 24 juin 2024, 2404412
• Elus locaux : « changer d’orientation politique » ne revient pas à démissionner de son mandat 
  Conseil d’État, ord., 8 juillet 2024, n° 495488
• Policier national ou conseiller municipal : dans quels cas faut-il choisir ? 
  Le 2° de l’article L. 237 du code électoral impose à certains fonctionnaires de la police nationale de choisir entre leur emploi et leur mandat de conseiller municipal. Le Conseil d’Etat vient de préciser que cette incompatibilité s’impose bien aux fontaines des corps de « conception et de direction » et de « commandement de la police nationale », mais que cela n’inclut pas le corps « d’encadrement et d’application ».
  Conseil d’État, 19 juillet 2024, n°494313, aux tables du recueil Lebon
• Oui le Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie peut bien, en droit, révoquer son Président (selon le TA) 
  TA Nouvelle-Calédonie, 18 juillet 2024, n° 2300097
• Refus d’assurer des fonctions municipales et démission d’office… [mise à jour août 2024 ; nouvelles décisions] 
  
• Le Conseil d’Etat précise les modalités de désignation des délégués à un syndicat mixte ouvert (SMO) ! 
  Dans les syndicats mixtes ouverts, les statuts revêtent une importance tout à fait particulière pour déterminer un grand nombre de règles qui ne figurent pas (ni directement ni par renvoi) aux articles L. 5721-1 et suivants du CGCT. Il en résulte une grande liberté statutaire (sous réserve de ne violer aucun principe général du droit) pour qui maîtrise l’art délicat des rédactions en ce domaine.
  Cette grande liberté s’étendait même autrefois au point de savoir qui était ou n’était pas éligible à être désigné pour siéger dans un tel SMO. Cette liberté a, depuis 2020, disparu.
  Mais cette liberté demeure en revanche pour ce qui est du mode de scrutin pour désigner les délégués des membres du SMO appelés à y siéger.
  Le Conseil d’Etat vient en effet de poser que c’est aux statuts de déterminer ce mode de scrutin… et qu’à défaut pour ceux-ci d’avoir préciser ce mode de scrutin, c’est au membre du SMO de fixer ces règles. La bonne nouvelle c’est qu’il en résulte, là encore, une grande liberté. La mauvaise nouvelle est que très souvent ce mode d’emploi, tel qu’il vient d’être fixé par le juge, s’avère éloigné de la pratique sur le terrain… et qu’il sera bon pour nombre de SMO, voire de membres de SMO, de corriger le tir, si possible avant 2026.
  Conseil d’État, 2 août 2024, Election des délégués de la CASUD au sein du syndicat mixte de Pierrefonds, n° 492461
• Appréciation par la CEDH de la frontière, pour un élu d’opposition, entre liberté d’expression et interdiction de la diffamation : nouvelle illustration 
  Depuis les libelles et les rumeurs sous l’Ancien-Régime, voire les attaques contre Socrate, le débat entre liberté d’expression et droit de n’être ni injurié ni diffamé ne cesse d’être réinventé.
  La révolution des médias sociaux et de l’information continue, combinée avec le rêve d’une société totalement transparente et vertueuse, rendent ce débat singulièrement vif depuis quelques années.
  Injure et diffamation sont, déjà, en droit français, des infractions fort délicates à manier. S’y ajoute un niveau supplémentaire de prudence en raison de la jurisprudence de la CEDH. Ne conduisant pas nécessairement à tendre la joue gauche… mais obligatoirement à faire montre de patience pour les acteurs publics. Et de modération dans la sanction pour le juge français.
  Cependant, un nouvel arrêt de la CEDH confirme que, si la parole des élus d’opposition doit pouvoir se déployer suffisamment pour alimenter un débat démocratique et dénoncer de possibles dérives, la limite du droit de l’injure et de la diffamation reste solide et que c’est légitimement que le juge français reste exigeant quant aux données factuelles minimales pour que le diffamateur puisse exciper de l’exceptio veritatis.
  Avec peut-être une plus grande fermeté quand le juge indemnise une victime de diffamation que quand il y a en même temps une sanction pénale pour les mêmes faits…
  CEDH, 29 août 2024, Lefebvre c. France,, requête n° 12767/21

 

Institutions administratives ; élections ; communication

 

• Le Conseil d’Etat précise les modalités de désignation des délégués à un syndicat mixte ouvert (SMO) ! 
  Dans les syndicats mixtes ouverts, les statuts revêtent une importance tout à fait particulière pour déterminer un grand nombre de règles qui ne figurent pas (ni directement ni par renvoi) aux articles L. 5721-1 et suivants du CGCT. Il en résulte une grande liberté statutaire (sous réserve de ne violer aucun principe général du droit) pour qui maîtrise l’art délicat des rédactions en ce domaine.
  Cette grande liberté s’étendait même autrefois au point de savoir qui était ou n’était pas éligible à être désigné pour siéger dans un tel SMO. Cette liberté a, depuis 2020, disparu.
  Mais cette liberté demeure en revanche pour ce qui est du mode de scrutin pour désigner les délégués des membres du SMO appelés à y siéger.
  Le Conseil d’Etat vient en effet de poser que c’est aux statuts de déterminer ce mode de scrutin… et qu’à défaut pour ceux-ci d’avoir préciser ce mode de scrutin, c’est au membre du SMO de fixer ces règles. La bonne nouvelle c’est qu’il en résulte, là encore, une grande liberté. La mauvaise nouvelle est que très souvent ce mode d’emploi, tel qu’il vient d’être fixé par le juge, s’avère éloigné de la pratique sur le terrain… et qu’il sera bon pour nombre de SMO, voire de membres de SMO, de corriger le tir, si possible avant 2026.
  Conseil d’État, 2 août 2024, Election des délégués de la CASUD au sein du syndicat mixte de Pierrefonds, n° 492461
• Rétroactivité des actes : comme en d’autres domaines, la Polynésie a le droit de vivre avec un droit en décalage horaire… mais pas trop 
  Conseil d’État, 28 juin 2024, n° 493563, aux tables du recueil Lebon
• Un juge est-il compétent pour statuer sur l’élection à la présidence d’une Assemblée parlementaire ? (spoiler : réponse NON)
  
• 5 mois après l’arrêt « RSF », l’ARCOM met (partiellement ?) à jour son dispositif pour s’assurer d’une expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion
• Policier national ou conseiller municipal : dans quels cas faut-il choisir ? 
  Le 2° de l’article L. 237 du code électoral impose à certains fonctionnaires de la police nationale de choisir entre leur emploi et leur mandat de conseiller municipal. Le Conseil d’Etat vient de préciser que cette incompatibilité s’impose bien aux fontaines des corps de « conception et de direction » et de « commandement de la police nationale », mais que cela n’inclut pas le corps « d’encadrement et d’application ».
  Conseil d’État, 19 juillet 2024, n°494313, aux tables du recueil Lebon
• Non ce n’est pas en soi le « Drapeau du FLNKS » aux côtés du drapeau national sur les permis de conduire néo-calédoniens.. qui est censuré par le juge. C’est le fait qu’un drapeau « signe identitaire du pays » ne pourra y être apposé que selon une procédure particulière, sur la base d’un large consensus (maj. des 3/5e) 
  En Nouvelle-Calédonie, le juge censure la présence du « drapeau du FLNKS » à côté du drapeau national, sur les permis de conduire.
  Ce drapeau fait, en droit, partie des « signes identitaires » au sens de l’accord de Nouméa de 1998… Mais il ne peut pas encore figurer sur les permis de conduire.
  Le « drapeau » est-il un « signes identitaires du pays » au sens du point 1.5 de l’accord de Nouméa de 1998 ? Réponse OUI.
  Mais faute pour ce « drapeau », en tant que « signe identitaire du pays », d’avoir été déterminé par une « loi du pays » (à la majorité des 3/5e) au sens de loi organique du 19 mars 1999… et ce « aux côtés de l’emblème national et des signes de la République »… il ne pouvait être envisagé d’imposer le drapeau du FLNKS.
  Sur ce point, là encore, ce sera aux élus sur place de dépasser leurs clivages pour trouver, ensemble, à la majorité des 3/5e, un drapeau qui puisse être un « signe identitaire du pays », et ce « aux côtés de l’emblème national » donc.
  TA Nouvelle-Caledonie, 18 juillet 2024, n°2400005
• Jusqu’à quelle date le Gouvernement est-il pleinement compétent, en droit, pour agir ? Quels seront ses pouvoirs ensuite après sa démission ? [VIDEO et article] 
• Législatives 2024 : hausse des signalements à la CNIL ; avec un focus sur deux partis politiques et sur l’usage des SMS 
  La CNIL a diffusé ses observations sur la campagne électorale éclair des législatives 2024 qui, en dépit de leur brièveté, témoignent de la montée des difficultés. La CNIL a ainsi enregistré 270 signalements pour le premier tour, à l’issue duquel 8 candidats ont concentré 37 % des signalements, et 192 sollicitations pour le second tour, au cours duquel 8 autres candidats en ont représenté 52 %.
  La tendance du recours au SMS comme canal de prospection privilégié des partis politiques et des candidats (59 % des signalements) se confirme.
  Le nombre de plaintes est également en hausse, avec 38 plaintes en 2024 contre 13 en 2022, majoritairement contre les candidats de deux partis (12 chacun). Ces plaintes CNIL sont en cours d’instruction.
  La CNIL note aussi que séquence électorale 2024 a été l’occasion pour le service de l’intelligence artificielle de la CNIL de se pencher sur l’utilisation — désormais tout à fait centrale pour l’IA usuelle et ascendante pour l’IA générative — de l’IA et son impact sur les processus électoraux. Les résultats de cette étude approfondie sont publiés dans un article sur le site du Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL (LINC).
• Elus locaux : « changer d’orientation politique » ne revient pas à démissionner de son mandat 
  Conseil d’État, ord., 8 juillet 2024, n° 495488
• « Gouvernabilité » : quelques grammes de juridique dans un monde, brut, de politiques… 
• Blocage d’un « follower » d’un compte par une personne de droit public : le mode d’emploi se complique…
  (nouvelle décision : TA Rennes, ord., 24 juin 2024, 2403455)
• Dissolution et recours de constitutionnalité : la première irrecevabilité était logique mais soulevait quelques questions. La seconde interroge bien plus encore… 
  – décision n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024, Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, Irrecevabilité
  – décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024 Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France [Irrecevabilité] (décision très contestable)
  
• RGPD et absence de DPO : après le « name and shame », la CNIL passe aux amendes
• Exclure un élu des « réunions préparatoires» en mairie et d’une boucle « WhatsApp »… est-ce porter atteinte à la liberté d’exercice du mandat de cet élu ?
  Réponse du juge des référés du TA de Grenoble : NON. Pas en tous cas au regard de ce qu’est un contrôle en référé liberté
  Tribunal administratif de Grenoble, ord., 24 juin 2024, 2404412
• Non une commune ne peut pas, légalement, appeler à un cessez-le-feu à Gaza (et c’est évidemment loin d’être un scoop) 
  Tribunal administratif de Toulouse, ord., 27 août 2024, 2404966
• Les micro-influenceurs politiques vont-ils débarquer en France ? 
• Un agent, rémunéré pour aider aux élections, peut-il aussi être assesseur ? [VIDEO et article ; nouvelle diffusion en cette veille d’élection]
  Un agent, rémunéré pour aider aux élections, peut-il prolonger cette mission en servant d’assesseur ? Tout en continuant d’être rémunéré alors que l’article R. 44 du code électoral prohibe la rémunération des assesseurs ?
  A ces questions, le Conseil d’Etat (2 décembre 2022, n° 461276, aux tables) a apporté une réponse très souple, ce qui est fort heureux car il devient de plus en plus difficile de trouver des assesseurs…
  Un nouvel article de notre cabinet fait le point à ce sujet .
• Dans le petit écran, doit-on, à égalité, traiter petits et grands ? [nouvelle décision, avec la poursuite de la recherche d’une impossible « équité »]
  Brossons un rapide portrait du régime de l’exclusion, ou non, des candidats de certaines formations politiques, plus ou moins petites, lors des débats télévisés, et ce au lendemain d’une nouvelle décision du Conseil d’Etat.
  Le juge confirme qu’il faut traiter les partis politiques de manière équitable, ce qui ne veut pas dire égalitaire. Equité de traitement OUI. Egalité de traitement NON.
  Sauf qu’appliquer ceci à des partis autrefois grands qui, maintenant, le sont moins… comme LR… n’est pas chose aisée. A l’évidence, le Conseil d’Etat laisse aux chaînes quelques marges de manœuvre en ce domaine.
  Conseil d’État, ord., 25 juin 2024, n° 495365, au recueil Lebon
• Tocqueville inversé : une mise en garde sur la Démocratie en Amérique… et chez nous (sur la décision de la Cour suprême Etats-unienne) 
  Cour suprême des Etats-Unis, 1er juillet 2024, TRUMP v. UNITED STATES CERTIORARI TO THE UNITED STATES COURT OF APPEALS FOR THE DISTRICT OF COLUMBIA CIRCUIT, n° 23–939.
• Composition des diverses instances de l’Assemblée nationale (Observatoire de la vie politique et parlementaire) 
• Nouvelle confirmation de ce dont nul juriste ne pouvait douter : aucune juge n’est, en droit, à ce jour, compétent pour statuer sur l’élection à la présidence d’une Assemblée parlementaire 
  Décision n° 2024-58/59 ELEC du 31 juillet 2024, Mme Mathilde PANOT et autres
• Non il n’était pas légal que « requins et […] tortues marines [soient] des entités naturelles sujets de droit »… dans les Iles Loyauté : seule la Nouvelle-Calédonie, et non les provinces qui la composent, a compétence en droit civil [suite et pas fin] 
• Le règlement européen sur l’IA (ou AI Act) vient d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera progressivement en application.
  A ce sujet, la CNIL vient de diffuser une première FAQ. Voici le lien correspondant : https://www.cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-du-reglement-europeen-sur-lia-les-premieres-questions-reponses-de-la-cnil
• Comparatif des élections législatives 2012, 2017, 2022 et juillet 2024 par circonscription [OPBSPOLITIQUE] 
• Oui le Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie peut bien, en droit, révoquer son Président (selon le TA) 
  TA Nouvelle-Calédonie, 18 juillet 2024, n° 2300097
• Refus d’assurer des fonctions municipales et démission d’office… [mise à jour août 2024 ; nouvelles décisions] 
  

Sécurité / responsabilité dans le monde public ; nouvelles technologies

 

• Se renvoyer la balle, entre assureurs d’une même personne morale de droit public, relève du juge judiciaire 
  CAA de NANTES, 28 juin 2024, MS Amlin Insurance, n° 23NT01598
• Une circulaire sur la visioconférence en matière pénale
  Circulaire en date du 2 août 2024 (NOR : JUSD2421877C ; CRIM 2024 – 11 / E1 ; N/REF : DP 2024/0065/D2)
• Protection fonctionnelle et RGP : le voile se lève. Un tout petit peu. Cela dit, prudence et assurances restent de mise [mise à jour au 2/9/2024) 
• Drones et surveillance des espaces publics : nouvelles décisions
  TA Nantes, ord., 13 juillet 2024, SAF, 2110632 ; TA Paris, ord., 29/06/2024, n°2417590
  
• Sècheresse : quelles responsabilités du service d’eau potable ? [VIDEO ; résumé ; intervention au congrès de la FNCCR] 
• Suppression de l’équivalent du délit de favoritisme en Italie 
• Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : la CNIL diffuse une FAQ 
• Voirie : quand peut-on, voire doit-on, envisager des arrêtés inter-municipaux ? Un arrêté municipal « en solo » peut-il avoir des effets sur la commune voisine ? [VIDEO et article] Si un problème d’ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l’article L. 2215-1 du CGCT peut inquiéter car elle semble conférer alors au Préfet, et à lui seul, un monopole de la prise d’arrêtés de police administrative.
  Mais des arrêtés inter-municipaux sont bien légaux avec une certitude, sur ce point, depuis 1980… au moins quand la voirie forme la frontière entre deux communes.
  Restait un débat dans les autres cas… ainsi que (à la marge) sur la légalité des arrêtés pris par un maire « en solo » pouvant avoir un impact sur les communes voisines.
  Fort heureusement, le Conseil d’Etat a clarifié ce qu’il en est. Malheureusement, cette clarification n’enlève pas toute opacité à ce sujet.
  Conseil d’État, 17 juin 2024, Société Scierie BMNS c/ Commune de Farino, n° 470189.
• Vidéoprotection intelligente (algorithmique) et autres dispositifs analogues (y compris les captations de vibrations) : nouvelle décision  
  TA Orléans, 12 juillet 2024, 2104478
• Couvre-feu des mineurs : un état du droit
  Conseil d’État, 26 juillet 2024, n° 494462 ; Conseil d’État, 26 juillet 2024, n° 494688
• Lancement de la campagne de prévention des pluies intenses et des inondations (août-novembre 2024) 
• Rapport de la France à l’UE sur la responsabilité environnementale La France a produit un rapport à l’Union européenne (UE) pour se justifier de ce qu’elle est bien en règle en matière de « mise en œuvre de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux en application de son article 18 ».
  Plus précisément, il s’agit de répondre aux exigences de l’annexe VI de cette directive en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ainsi qu’aux recommandations établies par la Commission dans le « Non-binding guidance for MS reports under article 18 (1) in conjunction with annex VI ELD » en date du 12 juillet 2012.
  cliquer sur ce lien pour accéder à ce rapport de 5 pages 
• Appréciation par la CEDH de la frontière, pour un élu d’opposition, entre liberté d’expression et interdiction de la diffamation : nouvelle illustration 
  Depuis les libelles et les rumeurs sous l’Ancien-Régime, voire les attaques contre Socrate, le débat entre liberté d’expression et droit de n’être ni injurié ni diffamé ne cesse d’être réinventé.
  La révolution des médias sociaux et de l’information continue, combinée avec le rêve d’une société totalement transparente et vertueuse, rendent ce débat singulièrement vif depuis quelques années.
  Injure et diffamation sont, déjà, en droit français, des infractions fort délicates à manier. S’y ajoute un niveau supplémentaire de prudence en raison de la jurisprudence de la CEDH. Ne conduisant pas nécessairement à tendre la joue gauche… mais obligatoirement à faire montre de patience pour les acteurs publics. Et de modération dans la sanction pour le juge français.
  Cependant, un nouvel arrêt de la CEDH confirme que, si la parole des élus d’opposition doit pouvoir se déployer suffisamment pour alimenter un débat démocratique et dénoncer de possibles dérives, la limite du droit de l’injure et de la diffamation reste solide et que c’est légitimement que le juge français reste exigeant quant aux données factuelles minimales pour que le diffamateur puisse exciper de l’exceptio veritatis.
  Avec peut-être une plus grande fermeté quand le juge indemnise une victime de diffamation que quand il y a en même temps une sanction pénale pour les mêmes faits…
  CEDH, 29 août 2024, Lefebvre c. France,, requête n° 12767/21
• ASE ou autre établissement public départemental et compétence judiciaire en cas de responsabilité dans le cadre de l’assistance éducative, sur décision du juge des enfants 
  TA Limoges, 27 juin 2024, n°2200846 et 27062024, concl. P.-M. Houssais
• Copie du dossier pénal par l’avocat : une censure qui était inévitable ; des bêtises qui, de toutes parts, auraient du être évitées
  Conseil d’État,24 juillet 2024, Union syndicale des magistrats et Association française des magistrats instructeurs; n° 464641 et 464848, aux tables du recueil Lebon
• Le maire peut-il reporter la date d’un mariage ?
  Par principe, un mariage doit être célébré « le jour désigné par les parties, après le délai de publication » (article 75 du code civil).
  Mais en cas de difficulté, en matière de locaux par exemple, un report léger est possible… Et, surtout, le Conseil d’Etat a validé qu’un maire puisse user de ses pouvoirs de police pour imposer un tel report, à de strictes conditions juridiques.
• Agrément d’ANTICOR : un nouveau nouveau rebond jurisprudentiel logique ; des lendemains encore très incertains [suite et pas fin de la saga) 
  TA Paris, ord., 9 août 2024, n° 2420360_12082024 et TA Paris, ord., 4 septembre 2024, Association Anticor, n° 2422904/9. PUIS arrêté du Premier Ministre en date du 5 septembre 2024, NOR PRMX2423533A
  … mais j’invite vraiment à lire l’entièreté de mon article
• Publication de la circulaire, rendant effective la loi contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes. 
  circulaire interministérielle du 5 août 2024 relative à 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝗹𝘂𝘁𝘁𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗿𝗶𝘃𝗲𝘀 𝘀𝗲𝗰𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀, à jour des dispositions de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes.
  
• Démolition d’édifices menaçant ruine : le juge affine son mode d’emploi 
  Le Conseil d’Etat a rendu une décision 464689 importante en matière de démolition d’édifices menaçant ruine, au titre des pouvoirs de police en ces domaines ou bien, dans des cas extrêmes, au titre de l’usage des pouvoirs de police générale du maire… en précisant le juge compétent, alors, pour l’indemnisation éventuelle de la commune.
  Conseil d’État, 4 juillet 2024, n° 464689, aux tables du recueil Lebon
• Une circulaire sur le « du droit de visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires, les journalistes les accompagnant et les bâtonniers ou leur délégué 
• « Ausländer Raus »… ou l’ordonnance désordonnée 
  Quand il s’agit d’antisémitisme, voire de complaisance avec le IIIe Reich et autres horreurs, le juge administratif est en général présent pour censurer les spectacles et autres réunions… :
  – même quand les forces de sécurité mobilisables font penser que nul dérapage (au sens de la jurisprudence Benjamin) n’est à craindre,
  – dès lors que l’on semble nettement s’orienter vers la commission d’infractions ou, au moins, vers un risque fort d’atteinte à la dignité de la personne humaine (au sens de l’arrêt Morsang sur Orge, lointainement, et plus directement au sens des jurisprudences Dieudonné, de 2014, et Freeze Corleone de 2024).
  Mais voici qu’une étrange ordonnance « Ausländer Raus » du juge des référés du TA de Rouen fait, à tout le moins, polémique, avec en sus le fâcheux contexte (dont le juge ne doit certes pas tenir compte en théorie) actuel qui fait un peu tache… TA Rouen, ord., 28 juin 2024, n° 2402507
• La RCP des avocats aux conseils devant le Conseil constitutionnel 
• Le maire peut-il réglementer l’usage des écrans sur le territoire communal ? 
  Réponse NON sauf éventuelles circonstances particulières locales, même s’il n’y a pas de vraie sanction prévue par l’arrêté municipal adopté en ce domaine, selon le juge des référés du TA de Melun (ord., 20 juin 2024, 2406377)
• Réforme des sociétés regroupant des professionnels du droit 
• Blaireaux : le juge 1/enterre les pouvoirs de police du maire 2/ autorise le déterrage 3/ en censure souvent les prolongations [suite ; mise à jour au 29/6/24] 
  
  En matière d’arrêtés « anti-déterrage » de blaireaux, le juge a appliqué sa grille usuelle qu’il utilise pour les rapports entre pouvoirs de police municipaux et animaux sauvages : le maire n’a pas de pouvoir de police sauf circonstance locale qu’il s’agirait, de manière proportionnée, d’éviter.Un arrêté anti-déterrage de blaireaux a donc été censuré par le juge administratif, nonobstant la relative protection internationale dont font l’objet les blaireaux et en dépit du mode de chasse, très… particulier, de ces animaux.En revanche, les défenseurs de ces animaux peuvent avoir parfois plus de succès s’ils attaquent les décisions de l’Etat notamment en cas d’extension des périodes de chasse, en raison de plusieurs décisions récentes… NON PAS SUR LE PRINCIPE puisque le principe de ce déterrage, les périodes de cette chasse si particulière et ses possibles prolongations ont été, fin juillet 2023, admises dans leur principe par le Conseil d’Etat.MAIS ARRÊTÉ DE PROLONGATION PAR ARRÊTÉ DE PROLONGATION, en revanche, là, les censures par les tribunaux administratifs se font bien moins rares.
• Tocqueville inversé : une mise en garde sur la Démocratie en Amérique… et chez nous (sur la décision de la Cour suprême Etats-unienne) 
  Cour suprême des Etats-Unis, 1er juillet 2024, TRUMP v. UNITED STATES CERTIORARI TO THE UNITED STATES COURT OF APPEALS FOR THE DISTRICT OF COLUMBIA CIRCUIT, n° 23–939.

 

Contentieux des personnes publiques 

• L’annonce d’un futur titre de perception est-elle un acte attaquable en soi ? 
  S’est développée une jurisprudence subtile entre actes préparatoires et actes attaquables quand on annonce à autrui qu’il va devoir payer une somme à l’administration. 
  Ce mode d’emploi, un arrêt de la CAA de Lyon vient de l’appliquer de manière intéressante. Il y est jugé qu’indiquer une récupération, future, d’une somme, avec annonce d’une phase contradictoire pour présenter ses observations… correspond à un acte préparatoire, et non pas à une décision attaquable.
  CAA Lyon, 4 juillet 2024, n° 23LY02841
• Enjoindre de produire à l’expert est susceptible de recours
  Expertise juridictionnelle : un juge enjoint à une partie de remettre des documents à l’expert… Est-ce un acte attaquable ? Réponse OUI (au contraire, par exemple, des décisions consistant à autoriser l’expert à produire sans avoir eu toutes les pièces).
  Conseil d’État, 30 juillet 2024, Société Tarkett France c/ Centre hospitalier Robert-Pax, n° 491172, aux tables du recueil Lebon
• En référé-liberté, il y a-t-il urgence à maintenir sur place, un occupant… sans titre du domaine public ? 
  NON bien évidemment : TA Bastia, ord., 17 juillet 2024, Association Bel Aria, n°2400837
• Autorités publiques : un juge vous impose d’examiner de nouveau un dossier… en aménagement commercial par exemple. Peut-on demander alors le sursis à exécution de cette décision de Justice ? (spoiler vous pouvez toujours le demander, à la condition de croire au Père Noël) 
  CE, 31 juillet 2024, CNAC, n° 493460, C
• Se renvoyer la balle, entre assureurs d’une même personne morale de droit public, relève du juge judiciaire 
  CAA de NANTES, 28 juin 2024, MS Amlin Insurance, n° 23NT01598
• Que se passe-t-il quand une « requête vise en réalité moins à voir résoudre un litige qu’à tester la patience des juges, et plus généralement à mobiliser inutilement les moyens du service public de la justice administrative à des fins étrangères à sa mission » ? [suite et fin] 
  Conseil d’État, 12 juillet 2024, n° 488647
• Quand le régime des voies de recours contre un jugement évolue… quel droit appliquer ? Celui en vigueur au jour du jugement ? Et que ce passe-t-il en cas de pluralité de jugements (urbanisme en cas de sursis à statuer, par exemple) ? 
  Quand le régime des voies de recours contre un jugement évolue… quel droit appliquer ? Celui en vigueur au jour du jugement ?
  Réponse : OUI (et même à la date du premier jugement s’il y en a plusieurs, comme par exemple dans le cadre du régime du sursis à statuer en urbanisme).
  Conseil d’État, 25 juin 2024, n° 490864, aux tables du recueil Lebon
• Adieu la CCSP… Avec le nouvel intitulé (tribunal du stationnement payant) on gagne en rigueur mais on perd en rieurs (par rapport à « France prunes » ou autres « monPV.com»)
  Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant (NOR : JUSC2410531D)
• Copie du dossier pénal par l’avocat : une censure qui était inévitable ; des bêtises qui, de toutes parts, auraient du être évitées
  Conseil d’État,24 juillet 2024, Union syndicale des magistrats et Association française des magistrats instructeurs; n° 464641 et 464848, aux tables du recueil Lebon
• Ajustements procéduraux pour la CJUE et le TUE 
• Une circulaire sur la visioconférence en matière pénale
  Circulaire en date du 2 août 2024 (NOR : JUSD2421877C ; CRIM 2024 – 11 / E1 ; N/REF : DP 2024/0065/D2)
• Ouvrage privé mal planté (qui aurait du être construit sur une parcelle publique) : quel est le juge compétent pour la restitution des revenus perdus ? 
  Réponse : le juge judiciaire, s’agissant de la restitution de recettes de redevances encaissées en raison de l’implantation par erreur d’un relais de radiotéléphonie sur une parcelle appartenant à un tiers.
  Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n°C4315 (ou 4315 ou C-4315 selon les éditeurs),au recueil Lebon
• Dans le petit écran, doit-on, à égalité, traiter petits et grands ? [nouvelle décision, avec la poursuite de la recherche d’une impossible « équité »]
  Brossons un rapide portrait du régime de l’exclusion, ou non, des candidats de certaines formations politiques, plus ou moins petites, lors des débats télévisés, et ce au lendemain d’une nouvelle décision du Conseil d’Etat.
  Le juge confirme qu’il faut traiter les partis politiques de manière équitable, ce qui ne veut pas dire égalitaire. Equité de traitement OUI. Egalité de traitement NON.
  Sauf qu’appliquer ceci à des partis autrefois grands qui, maintenant, le sont moins… comme LR… n’est pas chose aisée. A l’évidence, le Conseil d’Etat laisse aux chaînes quelques marges de manœuvre en ce domaine.
  Conseil d’État, ord., 25 juin 2024, n° 495365, au recueil Lebon
• Pas d’aide d’Etat ? Pas de recours contre l’absence de notification…
  Qui n’a pas d’aide d’Etat n’est pas en état d’en contester l’absence de notification selon le Conseil d’Etat.
  Conseil d’État, 25 juin 2024, Société Sun West , n° 475756, aux tables du recueil Lebon
• France soir : crépuscule juridique (intéressant sur les critères de recevabilité d’un référé suspension notamment)
  TA de Paris ord., 16 août 2024, Shopper Union France, n° 2420555
• Refuser de signer un contrat de ville ne pouvait, pénalement, être une discrimination en 2016… et continue sans doute de ne pas pouvoir en être une à ce jour. 
  CEDH, 9 juillet 2024, DELGA c. FRANCE, n° 38998/20
• Une circulaire relative aux contentieux en matière de nationalité 
  Circulaire relative aux contentieux en matière de nationalité, intégrant l’action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, consécutive au décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française » (NOR JUSC2325241C ; CIV/07/23
• Juridictions administratives : renouvellement des labels Diversité et Egalité 
• Une circulaire sur l’occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce
  NOR : JUSB2418105J
• Formations disciplinaires des ordres professionnels (ch.-dentistes en l’espèce) : la récusation est, le cas échéant, à étudier avant la sanction 
  Ordres professionnels : pas de sanction disciplinaire sans avoir étudié, au préalable, les éventuelles demandes de récusation. Comme en contentieux administratif de droit commun… Une affaire, concernant l’ordre des chirurgiens-dentistes, vient de le rappeler.
  Conseil d’État, 3 juillet 2024, n° 467451
• Quel juge pour connaître d’une demande en décharge lors de saisies administratives à tiers détenteur sur demande d’un établissement public administratif ? 
  Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n°C4318 (ou 4318 ou c-4318, selon les éditeurs…), au recueil Lebon
• Un SDTAN… est-il un acte attaquable en Justice ? 
  Non selon un TA en l’espèce (TA St-Pierre et M., n° 2200097 du 25 juillet 2024)
• Eoliennes : régions et départements pourront, parfois, s’inviter dans les contentieux via « l’intervention volontaire » 
  L’intérêt à agir d’une région ou d’un département pour ou contre une autorisation environnementale, en matière d’éoliennes, a été fortement bridé par le Conseil d’Etat en décembre 2023. Mais, sous réserve que ce soit fondé sur des compétences spécifiques (le tourisme par exemple), la Haute Assemblée vient d’adopter une position qui permettra parfois à ces départements ou régions d’intervenir volontairement à l’appui d’une partie à un tel procès administratif contre une décision en matière d’éoliennes.
  Conseil d’État, 12 juillet 2024, Association Regards de la Durande et autres (avec intervention volontaire de la région AURA), n° 464958, aux tables du recueil Lebon
• Référé, ordonnances de rejet et recours L. 521-4 du CJA : quand les requérants inventent, en droit, le mouvement perpétuel que la science nous refuse 
  Contentieux administratif et quérulence compulsive de certains : NON… l’article L. 521-4 du CJA… n’est pas une voie de recours contre une ordonnance de rejet en référé (confirmation)Contentieux administratif et quérulence compulsive de certains : NON… l’article L. 521-4 du CJA… n’est pas une voie de recours contre une ordonnance de rejet en référé (confirmation).CE, ord., 9 août 2024, n° 496553
• Droit public et arbitrage : le droit est enfin (presque entièrement) clair
  Conseil d’État, 30 juillet 2024, Collectivité territoriale de Martinique, n° 485583, au recueil Lebon

 

Finances publiques

• Budgets verts des collectivités : le décret a germé. Pour une croissance progressive entre 2024 et 2027 
  Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (NOR : ECOE2416708D)
• L’annonce d’un futur titre de perception est-elle un acte attaquable en soi ? 
  S’est développée une jurisprudence subtile entre actes préparatoires et actes attaquables quand on annonce à autrui qu’il va devoir payer une somme à l’administration. 
  Ce mode d’emploi, un arrêt de la CAA de Lyon vient de l’appliquer de manière intéressante. Il y est jugé qu’indiquer une récupération, future, d’une somme, avec annonce d’une phase contradictoire pour présenter ses observations… correspond à un acte préparatoire, et non pas à une décision attaquable.
  CAA Lyon, 4 juillet 2024, n° 23LY02841
• Guide des aides financières de l’ANAH outre-mer
  https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2024-08/202408_Guide_AidesFinancieresOutreMer.pdf
• La DGCL se penche sur les finances des collectivités locales en 2023 
• Jouer à saute-mouton sur le photovoltaïque permet-il d’échapper à la TFB ? 
  Le Conseil d’Etat vient de juger que la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) est bien due en cas de terrain d’exploitation d’une centrale photovoltaïque dont le terrain est ensemencé pour permettre le pâturage d’ovins (moutons ou autres) destinés à assurer son entretien. L’agrivoltaïsme ne permet pas de jouer à saute-mouton sur la TFB…
  Conseil d’État, 19 juillet 2024, Fillé ENERGIE, n° 474526, aux tables du recueil Lebon ; Conseil d’État, 19 juillet 2024, Fillé ENERGIE, n° 476118, aux tables du recueil Lebon
• Après deux années d’embellie, les finances départementales plongent de nouveau. Brutalement
  
• EHPAD publics et privés non lucratifs en 2022 : financements publics en hausse ; situation budgétaire en baisse 
• Contribution 2024 des départements au GIP « France enfance protégée »
  Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024
• La Cour des comptes rappelle à un minimum de réalisme 
• Forêt publiquement financée… forêt automatiquement protégée ? ou possiblement protégée ? 
  La conservation d’une forêt plantée au moyen de subventions publiques peut-elle faire obstacle à son défrichement ? OUI, rappelle le TA d’Orléans. Ceci dit, un peu de nuance s’impose : un tel financement peut faire obstacle à ce défrichement, mais cela s’appréciera au cas par cas sans aucune automaticité.
  TA Orléans, 18 juillet 2024, sociétés Parc solaire Beaufoux Est et Parc solaire Beaufoux Ouest, 2303363, 2303364, 2304309, 2304312, 2304419 et 2304420
• Comprendre le nouveau mode de calcul de la dotation pour les titres sécurisés
  Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés (NOR : IOMB2415844D)
• Quel juge pour connaître d’une demande en décharge lors de saisies administratives à tiers détenteur sur demande d’un établissement public administratif ? 
  Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n°C4318 (ou 4318 ou c-4318, selon les éditeurs…), au recueil Lebon
• Une petite histoire des audits des finances publiques depuis 1997 [FIPECO] 
  L’excellent site FIPECO vient de diffuser une stimulante petite histoire des audits des finances publiques depuis 1997… sujet technique et politique devenu ô combien d’actualité. C’est à lire ici : https://fipeco.fr/commentaire/Les%20audits%20des%20finances%20publiques

 

III. Voir aussi l’actualité de cet été dans les autres domaines propres au monde public (contrats publics ; Services publics ; diverses actions publiques ; aides ; environnement ; urbanisme, aménagement, construction et habitat ; domaine et voirie ; questions sanitaires et/ou sociales).

 

Voir les articles suivants :

• Contrats publics : survol de l’actualité de l’été 2024 

• Services publics ; diverses actions publiques ; aides : survol de l’actualité de l’été 2024 

• Environnement : survol de l’actualité de l’été 2024 

• Urbanisme, aménagement, construction, habitat : survol de l’actualité de l’été 2024 

• Domaine ; voirie : survol de l’actualité de l’été 2024 

• Sanitaire et social : survol de l’actualité de l’été 2024