On se souvient que la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a réformé le statut des secrétaires généraux de mairie (nouvelle dénomination des secrétaires de mairie).
Les décrets d’application étaient attendus ; ils sont parus au Journal officiel. Nous avons déjà présenté les décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie (voir https://blog.landot-avocats.net/2024/07/22/reforme-du-statut-des-secretaires-generaux-de-mairie-1-publication-du-decret-sur-leur-recrutement-leur-formation-et-leur-promotion-interne/) et n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie (voir https://blog.landot-avocats.net/2024/07/23/reforme-du-statut-des-secretaires-generaux-de-mairie-2-publication-du-decret-sur-lavantage-specifique-danciennete-des-secretaires-generaux-de-mairie/).
Voici la présentation du troisième décret, à savoir le décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
Dans le but de revaloriser le métier de secrétaire de mairie, la loi du 30 décembre 2023 entend favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. A cette fin, elle a créé, en son article 3, un dispositif de « promotion-formation ».
Ce dispositif permet aux intéressés d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel et sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
Le décret n° 2024-830 vient préciser la nature de cette formation et ses modalités d’organisation.
Il précise tout d’abord que cette formation qualifiante de 56 jours, dont le contenu est arrêté par le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), doit permettre au fonctionnaire d’acquérir les compétences et les qualifications attendues aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
Cette formation devra s’articuler autour d’un parcours couvrant les activités courantes d’un secrétaire général de mairie :
– assister et conseiller les élus de la commune ;
– assurer les services à la population de la commune ;
– gérer les services de la commune ;
– organiser son travail dans la commune.
Toutefois, le CNFP peut adapter le contenu de la formation aux besoins de l’agent, après évaluation préalable de ses titres et diplômes, des formations professionnelles qu’il a antérieurement suivies et de son expérience professionnelle. Au titre de cette adaptation, l’intéressé peut bénéficier d’une dispense, totale ou partielle, de la durée de la formation qualifiante.
Enfin, une commission de qualification, dont la composition est arrêtée par le président du CNFPT, évalue le suivi de la formation. Son avis est transmis au CNFPT qui atteste de la validation de chacun des modules.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050001425
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