Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé depuis la fin du mois de juin…

A chaque fois il faut cliquer sur le titre mis gras, italique et souligné pour accéder à l’article correspondant. 

Avec, ce jour, l’actualité de cet été en matière de services publics et de diverses actions publiques :

• FAQ Service public de la petite enfance 
  https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Compétences/2.%20agir%20pour%20ma%20population/Service%20public%20de%20la%20petite%20enfance.pdf
• Mise à jour des barèmes enfance/jeunesse CAF 
• Projets de production d’énergie renouvelable en autoconsommation collective par une collectivité territoriale : pas de régie en deçà de 1 MW
  Et c’est l’arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d’autoconsommation collective (NOR : ECOR2410879A) qui nous le dit.
• Publication du décret sur le BRS et le BRSA
  A été publié le décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d’activité (NOR : TREL2410112D)
• Trève de bla-bla : le Conseil d’Etat refuse de rouler pour le covoiturage 
  Covoiturage et transports en commun ne sont pas, en matière de certificats d’économie d’énergie, à mettre sur le même plan selon le Conseil d’Etat. Conseil d’Etat, 25 juin 2024, Société Flixbus France, n° 470893
• Priver du « Pass’Région» les jeunes inciviques… impose un minimum de rigueur (sur la précision des comportements fautifs, sur les remontées d’information et le contradictoire…) 
  TA Lyon, 24 juillet 2024, 2205419
• Exportation des biens culturels : ne pas prouver le déclassement prive le demandeur d’une délivrance tacite 
  CAA de PARIS, 5 juillet 2024, n° 23PA01537
• Pas d’aide d’Etat ? Pas de recours contre l’absence de notification…
  Qui n’a pas d’aide d’Etat n’est pas en état d’en contester l’absence de notification selon le Conseil d’Etat.
  Conseil d’État, 25 juin 2024, Société Sun West , n° 475756, aux tables du recueil Lebon
• Un SDTAN… est-il un acte attaquable en Justice ? 
  Non selon un TA en l’espèce (TA St-Pierre et M., n° 2200097 du 25 juillet 2024)
• Subventions aux associations et fondations : une collectivité peut-elle ajouter ses propres amendements au « contrat d’engagement républicain » ?
  NON, selon un jugement du TA de Lyon.
  TA Lyon, 24 juillet 2024, Ligue des droits de l’homme, n°2203793
• Subventions aux associations sportives : une commune peut-elle inclure les « non-binaires » dans ses coefficients ? 
  Réponse oui. Mais attention les « non binaires » n’étaient pas une catégorie à part avec son propre coefficient :
  TA Rennes, 18 juillet 2024, M. A B et association » Alter Egaux » c/ ville de Rennes, n° 2306244
• AESH insuffisamment formés ? Refus de recrutement censuré ! 
  CAA Nantes, 16 juillet 2024, ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES DEFICIENTS AUDITIFS DU CALVADOS et autres, n° 24NT00001
• Universités : les filiales, solution miracle ou piège ? [VIDEO] 
• Changer d’identité… impose de changer de pièces d’identité 
  décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024
• Mise à jour de la FAQ du Ministère sur la GEMAPI 
  C’est discrètement en mars 2024 qu’a été mise à jour la FAQ du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la GEMAPI. Et bravo à  M. Pierre Kolditz de la FNCCR d’avoir noté en ligne (sur LinkedIn) qu’à l’occasion de cette évolution, la position du Ministère semble avoir changé sur d’importants points : https://www.linkedin.com/posts/pierre-kolditz-ab65a9163_documentmaitrefaqgemapifinal01032024-activity-7234148359576391682-tBGJ?utm_source=share&utm_medium=member_desktop
  Voici le lien vers cette FAQ : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Document_maitre_FAQ_Gemapi_final_01_03_2024.pdf
• Crémations, inhumations : le ciel peut attendre… (14 jours) 
  Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
• Refuser de signer un contrat de ville ne pouvait, pénalement, être une discrimination en 2016… et continue sans doute de ne pas pouvoir en être une à ce jour. 
  CEDH, 9 juillet 2024, DELGA c. FRANCE, n° 38998/20
• Le maire peut-il reporter la date d’un mariage ?
  Par principe, un mariage doit être célébré « le jour désigné par les parties, après le délai de publication » (article 75 du code civil).
  Mais en cas de difficulté, en matière de locaux par exemple, un report léger est possible… Et, surtout, le Conseil d’Etat a validé qu’un maire puisse user de ses pouvoirs de police pour imposer un tel report, à de strictes conditions juridiques.
• De nouvelles obligations environnementales pour les autobus urbains, notamment au stade des marchés publics 
  A été publié le règlement 2024/1610/UE modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs. Notamment, les acheteurs et autorités concédantes devront intégrer dans leurs contrats d’autobus urbains diverses exigences environnementales au terme de l’article 3 quinquies de ce texte.
• Normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés 
  Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés (NOR : PRMD2422652A)
• Le « délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique » devient le délégué interministériel à la gestion de l’eau en agriculture 
  Décret n° 2024-798 du 12 juillet 2024 instituant un délégué interministériel à la gestion de l’eau en agriculture (NOR : AGRU2418247D)
• Tout crématorium en SPA passera-t-il de vie à trépas ?
  On savait déjà que le plus probable était, de loin, que le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d’une commune présente le caractère d’un service public industriel et commercial (SPIC).
  Cela vient d’être spectaculairement confirmé.
  Mais on pouvait en débattre s’agissant des crématoriums. Or, il apparaît désormais clair qu’un crématorium est un SPIC quand il est géré par une commune conjointement avec son service extérieur des pompes funèbres. Et que c’est probablement encore un SPIC même en dehors de cette sous-hypothèse (sauf cas particulier), en dépit des spécificités de ce service (et notamment du monopole communal en la matière).
  Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n°C4314 (ou C-4314 ou 4314, selon les éditeurs), au recueil Lebon
• Une circulaire relative aux contentieux en matière de nationalité 
  Circulaire relative aux contentieux en matière de nationalité, intégrant l’action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, consécutive au décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française » (NOR JUSC2325241C ; CIV/07/23
• Fermeture du réseau cuivre : deux guides utiles pour le bloc local 
  L’opérateur historique Orange est en charge de faire basculer réseau en cuivre (téléphonie ; ADSL) vers la fibre ( FTTH : Fiber to the home), et ce en plusieurs phases d’ici à 2030. Voir à ce sujet deux guides :
  https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/treshautdebit/memento_elus_locaux.pdf?v=1721201206
  https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/treshautdebit/guide_pratique_elus_locaux.pdf?v=1721201206
•  Est-il constitutionnel que les communes puissent, sans prévenir les ayants droit, procéder à la crémation des restes des défunts à l’expiration du délai de sépulture ? 
  Réponse : on va bientôt le savoir (QPC transmise au C. const.)