Réponse : le juge judiciaire, s’agissant de la restitution de recettes de redevances encaissées en raison de l’implantation par erreur d’un relais de radiotéléphonie sur une parcelle appartenant à un tiers.

Des requérantes étaient propriétaires d’une parcelle mitoyenne d’une autre parcelle appartenant à une commune. Cette dernière avait signé une convention relative à la location d’un emplacement pour y installer un relais de radiotéléphonie moyennant un loyer.

Or, ces requérantes finirent par découvrir que ce relais avait été implanté sur la parcelle leur appartenant : elles ont donc introduit une demande tendant à condamner la commune sur le fondement de l’article 547 du code civil et, subsidiairement, de l’article 1303 de ce même code.

Le tribunal des conflits a, logiquement, jugé que ces demandes, qu’elles soient fondées sur l’enrichissement sans cause ou sur le droit d’accession sur les fruits civils, procèdent à chaque fois d’une opération de gestion privée en ce qu’elles tendent à la restitution par une commune des redevances qu’elle aurait indûment encaissées en vertu d’un contrat de droit privé conclu avec un opérateur privé pour l’implantation d’un relais de radiotéléphonie, qui ne constitue pas un ouvrage public, sur une parcelle relevant de son domaine privé mais construit par erreur sur le terrain appartenant à un tiers. Cette demande relève en conséquence de la compétence judiciaire.

Source :

Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n°C4315 (ou 4315 ou C-4315 selon les éditeurs),au recueil Lebon