Lles juges ont en effet estimé que :

• l’acte attaqué était dépourvu de caractère réglementaire,
• le texte de la loi ne confère aux schémas directeurs territoriaux d’aménagements numériques qu’une valeur indicative (article L. 1425‑2 du CGCT, précité)
• le schéma adopté en l’espèce, par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, se borne à envisager plusieurs hypothèses pour l’avenir, dont celle d’un réseau d’initiative publique au cas où les objectifs en termes d’accès au très haut débit ne pourraient être atteints par la seule initiative privée, sans présenter de caractère normatif.

Les magistrats ont également exclu que les SDTAN puissent être regardés comme des actes de droit souple, en retenant qu’ils n’ont ni pour objet ni pour effet d’influer sur le comportement d’autres personnes que leur auteur (sur cette notion, voir ici).

En conséquence, le tribunal a considéré que le SDTAN adopté par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne constituait pas un acte faisant grief et a rejeté la requête de la société pour irrecevabilité.

NB : sur cette frontière entre actes attaquables ou non, voir par exemple ici ou là.

Sources :

> Accès au jugement n° 2200097 du 25 juillet 2024

> Accès aux conclusions du rapporteur public sur le jugement n° 2200097