Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé depuis la fin du mois de juin…

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Avec, ce jour, l’actualité de cet été en matière de domaine et de voirie :

• En référé-liberté, il y a-t-il urgence à maintenir sur place, un occupant… sans titre du domaine public ? 
  NON bien évidemment : TA Bastia, ord., 17 juillet 2024, Association Bel Aria, n°2400837
• Cultures marines sur le domaine public maritime : publication du cahier des charges types 
  Arrêté du 18 juillet 2024 (NOR : TREM2420821A) et arrêté du 2 août 2024
• Les litiges nés de contrats privés résistent, encore plus qu’auparavant, à la force d’attraction de la notion de travail public
  Réparation de dommages survenus à l’occasion de l’exécution de travaux publics : le Tribunal des conflits vient de confirmer (et d’amplifier à la marge) de manière spectaculaire que le litige né d’un contrat de droit privé emporte compétence judiciaire… nonobstant l’existence d’un travail public ou d’un travail qui aurait pu être ainsi qualifié. Même si ledit travail public résulte lui-même par ailleurs d’un marché public par exemple ou s’il un à côté d’un grand projet public.Décidément, la traditionnelle force d’attraction de la notion de travail public n’a plus l’ampleur d’antan.
• Voirie : quand peut-on, voire doit-on, envisager des arrêtés inter-municipaux ? Un arrêté municipal « en solo » peut-il avoir des effets sur la commune voisine ? [VIDEO et article] Si un problème d’ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l’article L. 2215-1 du CGCT peut inquiéter car elle semble conférer alors au Préfet, et à lui seul, un monopole de la prise d’arrêtés de police administrative.
  Mais des arrêtés inter-municipaux sont bien légaux avec une certitude, sur ce point, depuis 1980… au moins quand la voirie forme la frontière entre deux communes.
  Restait un débat dans les autres cas… ainsi que (à la marge) sur la légalité des arrêtés pris par un maire « en solo » pouvant avoir un impact sur les communes voisines.
  Fort heureusement, le Conseil d’Etat a clarifié ce qu’il en est. Malheureusement, cette clarification n’enlève pas toute opacité à ce sujet.
  Conseil d’État, 17 juin 2024, Société Scierie BMNS c/ Commune de Farino, n° 470189.