Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé depuis la fin du mois de juin…

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Avec, ce jour, l’actualité de cet été en matière de contrats publics et de commande publique :

• Marchés publics : une personne peut-elle aider un candidat à remettre une offre PUIS déposer sa propre offre ensuite ? 
  Pour le juge des référés du TA de Pau, une réponse négative s’impose à cette question (si l’acheteur public le savait ou aurait du s’en rendre compte), à peine sinon ce censure de la procédure de passation :
  TA Pau, ord., 9 juill. 2024, n° 2401526.
• L’acheteur public est-il astreint à un silence monastique ? 
  Réponse NON.
  L’acheteur public peut commenter la qualité du service offert par les prestataires ou délégataires en cours, par exemple. De tels propos ne vicieront la future passation que s’ils manquent de mesure (ce qu’une décision du Conseil d’Etat vient de confirmer) et s’ils sont tenus par des personnes pouvant influer l’appréciation des nouvelles offres (ou le contenu du DCE).
  Reste que de telles frontières s’avèrent difficiles à déterminer au cas par cas. Dans le doute, en fin de contrat, quand se profile une nouvelle mise en concurrence… le silence est d’or. Et la prudence est d’agent. Mais bon… des propos modérés ne vont, donc, pas plomber la future passation.
  Conseil d’État, 24 juillet 2024, SOMAREP c/ Sevran, n° 491268, aux tables du recueil Lebon
• Un candidat ne se cognera au plafond d’un accord cadre… que si celui-ci lui avait été signalé 
  Les accords cadres doivent avoir des plafonds. Mais quid d’une offre qui dépasse ce plafond ? A cette question le Conseil d’Etat vient de répondre. Le montant maximal prévu pour un accord cadre peut servir à rejeter une offre qui le dépasserait… à la condition que les candidats aient au connaissance de ce plafond.
  CE, 12 juin 2024, Société Actor France, n° 475214, aux tables du recueil Lebon
• L’art dispense-t-il de la mise en concurrence ? 
  Réponses :
  – il semble possible de conclure un contrat sans publicité ni mise en concurrence préalables avec un artiste ou son producteur exclusif (1° de l’article R. 2122-3 du code de la commande Publique) mais à ce stade, cette solution n’est pas encore parfaitement sécurisée en droit (même si dans cette affaire le rapporteur public penche en ce sens et même si, dans un autre dossier, le juge des référés du TA de Nice l’a admis récemment)
  – mais ce qui est sûr, en revanche, c’est que si le contrat n’est pas passé avec ce producteur exclusif, alors il y a potentiellement pluralité d’opérateurs possibles… ce qui à tout le moins : fragilise le recours à ce cadre juridique sans publicité ni mise en concurrence préalables ; rend la situation suffisamment complexe pour que l’on ne soit pas dans la clarté et l’évidence requises en référé provision.
  Conseil d’État, 18 juillet 2024, Commune d’Anglet c/ Société Victoria-Faure Evènement, n° 491229
• Contrats publics et « lettres d’intention » : quel est le juge compétent ? 
  CAA de NANCY, 30 juillet 2024, Département du Jura c/ Sociétés Eiffage et Altitude Infrastructure, n° 22NC02501, C+
• Etude économique sur l’impact des politiques d’achat public responsable sur les PME 
• La notation d’un marché public peut-elle en passer par des codes couleurs ? 
  Réponse :
  OUI dans son principe (voir déjà CE, 3 mai 2022, Saint-Cyr-sur-Mer c/ Société Les Copines, n°459678, aux tables ; sur le principe de la liberté de choix des méthodes en ce domaine sous quelques importantes réserves, voir CE, 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, n° 373362, rec. p. 323).
  MAIS une intéressante nouvelle décision du Conseil d’Etat rappelle que naturellement il ne peut être alors question de traiter différemment (avec des couleurs différentes donc) des manquements qui sont identiques (ou très comparables) : CE, 18 juillet 2024, Commune de Menton, n° 492880
• En concours, l’acheteur est-il tenu de suivre l’avis du Jury ? 
  NON
  Confirmation avec : Conseil d’État, 30 juillet 2024, Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo c/ Sociétés Batiserf Ingénierie, Acoustique Vivié et associés et Bureau Michel Forgue, n° 470756, aux tables du recueil Lebon
• Marchés publics : malheur à qui ne décèle pas les contradictions de l’acheteur public 
  Marchés publics : malheur au candidat vaincu qui n’a pas identifié des contractions « aisément décelables » dans le DCE… alors même que le juge a une vision parfois très large de ce qui serait, ainsi, « aisément décelable ».
  Conseil d’État, 18 juillet 2024, Association Narendre Hassontsi Na Ya Maecha Na Amani, dite NAYMA c/ Communauté d’agglomération Dembeni-Mamoudzou (CADEMA), n° 492938
• Publication du règlement européen dit « Ecoconception », avec un article sur les « Marchés publics écologiques » avec une valeur limite obligatoire de pondération
  
• Les litiges nés de contrats privés résistent, encore plus qu’auparavant, à la force d’attraction de la notion de travail public
  Réparation de dommages survenus à l’occasion de l’exécution de travaux publics : le Tribunal des conflits vient de confirmer (et d’amplifier à la marge) de manière spectaculaire que le litige né d’un contrat de droit privé emporte compétence judiciaire… nonobstant l’existence d’un travail public ou d’un travail qui aurait pu être ainsi qualifié. Même si ledit travail public résulte lui-même par ailleurs d’un marché public par exemple ou s’il un à côté d’un grand projet public.Décidément, la traditionnelle force d’attraction de la notion de travail public n’a plus l’ampleur d’antan.
  Tribunal des conflits, 17 juin 2024, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM), C4306, au rec.
  Tribunal des conflits, 17 juin 2024, Commune de Changé et société Gaëtan Caruel infrastructures région ouest, C4302, au rec.
• Compétences de l’assemblée délibérante ne pouvant être déléguées en marché de maîtrise d’œuvre : position de l’Etat 
• De nouvelles obligations environnementales pour les autobus urbains, notamment au stade des marchés publics 
  A été publié le règlement 2024/1610/UE modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs. Notamment, les acheteurs et autorités concédantes devront intégrer dans leurs contrats d’autobus urbains diverses exigences environnementales au terme de l’article 3 quinquies de ce texte.
• Cultures marines sur le domaine public maritime : publication du cahier des charges types 
  Arrêté du 18 juillet 2024 (NOR : TREM2420821A) et arrêté du 2 août 2024
• Contrats publics : de nouveau, le juge accepte qu’on colmate une fuite… en estimant définitives des offres intermédiaires. Pour un marché cette fois. 
  TA Nantes, ord., 25 juin 2024, n° 2407793.
• Publication du très important règlement (UE) 2024/1991 relatif à la restauration de la nature 
  Au JOUE du 29 juillet 2024, a été publié le RÈGLEMENT (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869
• OAB non vérifiée, passation en danger 
  TA Montreuil, ord., 11 juillet 2024, Société Securinfor c/ FranceAgriMer, n° 2407500.
• Droit public et arbitrage : le droit est enfin (presque entièrement) clair
  Conseil d’État, 30 juillet 2024, Collectivité territoriale de Martinique, n° 485583, au recueil Lebon
• Passation : maître d’ouvrage, « prouve que tu existes » ! 
  Au stade de la passation : un maître d’ouvrage qui trop s’abrite derrière son maître d’oeuvre… risque de perdre ses contentieux ! A lui de sortir de l’ombre… de « prouver qu’il existe », du moins selon une ordonnance d’un juge des référés un peu isolée, mais qui conduit par prudence à quelques préconisations somme toute légères à respecter.
  TA Cergy-Pontoise, ord., 16 août 2024, Etandex, n° 2410839.