La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) refuse un projet d’aménagement commercial (un drive en l’espèce). 

Mais ce refus est annulé par une CAA, laquelle enjoint à la CNAC de se prononcer à nouveau sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale. 

La CNAC peut-elle, alors, saisir le Conseil d’Etat d’une demande de sursis à exécution de cet arrêt de la CAA ? 

Non répond le  Conseil d’Etat, logiquement. En effet :

« 3. L’exécution de cet arrêt, à la fois en tant qu’il annule la décision de refus opposée par la CNAC et en tant qu’il enjoint à la CNAC de se prononcer à nouveau sur la demande d’autorisation, n’a pas, par elle-même, pour effet de permettre la mise en oeuvre du projet litigieux. La CNAC n’invoquant aucune autre circonstance propre à caractériser l’existence de conséquences difficilement réparables au sens des dispositions de l’article R. 821-5 du code de justice administrative citées au point 1, elle n’est pas fondée à soutenir que la première des conditions prévues par cet article pour qu’il soit sursis à l’exécution de la décision juridictionnelle attaquée est remplie. Les conclusions de sa requête tendant à ce qu’il soit ordonné le sursis à l’exécution de cet arrêt doivent donc être rejetées.»

Autorités publiques : si un juge vous impose d’examiner de nouveau un dossier… n’allez donc pas faire de demande de sursis à exécution de cette décision (sauf circonstances très particulières qui conduiraient à des conséquences difficilement réparables, ce qui sera très rarement le cas)… sauf bien sûr à croire au Père Noël. Ce qui, pour la CNAC, n’était plus de son âge.

Source :

CE, 31 juillet 2024, CNAC, n° 493460, C