On se souvient que la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a réformé le statut des secrétaires généraux de mairie (nouvelle dénomination des secrétaires de mairie).
Les décrets d’application étaient attendus ; ils sont parus au Journal officiel. Nous avons déjà présenté les décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie (voir https://blog.landot-avocats.net/2024/07/22/reforme-du-statut-des-secretaires-generaux-de-mairie-1-publication-du-decret-sur-leur-recrutement-leur-formation-et-leur-promotion-interne/), n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie (voir https://blog.landot-avocats.net/2024/07/23/reforme-du-statut-des-secretaires-generaux-de-mairie-2-publication-du-decret-sur-lavantage-specifique-danciennete-des-secretaires-generaux-de-mairie/) et n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (voir https://blog.landot-avocats.net/2024/07/24/reforme-du-statut-des-secretaires-generaux-de-mairie-3-publication-du-decret-relatif-a-la-formation-qualifiante/).
Voici la présentation du quatrième et dernier décret, à savoir le décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie.
Dans le but de revaloriser le métier de secrétaire de mairie, la loi du 30 décembre 2023 entend favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. A cette fin, elle a créé, en son article 3, un dispositif de « promotion-formation ».
Ce dispositif permet aux intéressés d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel et sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
Le décret vient préciser deux points.
1/ D’une part, les modalités d’organisation de l’examen professionnel, à savoir que cet examen comporte une épreuve orale qui consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d’apprécier les facultés d’analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions de secrétaire général de mairie et, le cas échéant, à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d’exposé).
Le décret fixe également les règles d’ouverture de l’examen et de nomination, par le président du centre de gestion organisateur, des membres du jury (lequel comprend au moins un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l’article 17 du décret du 5 juillet 2013 ; deux personnalités qualifiées ; et deux élus locaux.)
2/ D’autre parte, la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial. Les fonctionnaires qui ont été admis à l’examen ont l’obligation d’exercer leurs fonctions pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de leur titularisation.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050001440
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