Le TUE confirme la décision du Parlement européen de recouvrer des sommes indument perçues par M. Jean-Marie Le Pen

Audience devant le TUE en formation à 3 juges ; Crédits photographiques : Cour de justice de l'Union européenne - CJUE

En 2024, M. Jean-Marie Le Pen a saisi le Tribunal de l’Union européenne pour faire annuler une décision du secrétaire général du Parlement européen. Cette décision lui réclamait 303 200,99 euros, considérés comme indûment perçus.

Selon le Parlement, M. Le Pen aurait en effet indûment facturé des dépenses personnelles sous la ligne budgétaire destinée aux frais de mandat d’un eurodéputé.

À la suite du décès de M. Le Pen, le 7 janvier 2025, ses filles ont poursuivi, en qualité d’héritières, la procédure pendante.

Le Tribunal vient de rejeter ce recours, validant la procédure (un contradictoire initial de 2 mois étant jugé suffisant, entre autres ; d’autant que ce n’était pas la seule fenêtre laissée à l’ancien eurodéputé pour se justifier) et la demande sur le fond.

Source :

TUE, 16 juillet 2025, Mmes Marion Le Pen, Yann Maréchal et Marie-Caroline Olivier, en qualité d’héritières de Jean-Marie Le Pen, contre Parlement européen, affaire T‑480/24

Audience devant le TUE en formation à 3 juges ; Crédits photographiques : Cour de justice de l’Union européenne – CJUE


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