Non, vient de juger le Conseil d’Etat, avec un futur résumé des tables en ces termes :

« Les dispositions du 2° de l’article R. 1435-41 du code de la santé publique (CSP), si elles ouvrent la possibilité pour le directeur général (DG) d’une agence régionale de santé (ARS) de déroger à des règles de forme ou de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques, ne sauraient permettre de s’affranchir de conditions de fond. Elles ne permettent notamment pas de déroger aux conditions de fond posées par les articles L. 5126-1, R. 5126-1, R. 5126-2 et R. 5126-3 du CSP s’agissant des conditions dans lesquelles un pharmacien peut exercer dans une pharmacie à usage intérieur (PUI).

A comparer avec le pouvoir de dérogation des préfets, CE, 17 juin 2019, Association Les amis de la Terre France, n° 421871, rec. p. 208 ; CE, 21 mars 2022, Association Les amis de la Terre France et autres, n°s 440871 441069, rec. p. 51. Voir Le Conseil d’Etat valide le droit préfectoral de dérogation. 

Source :

Conseil d’État, 10 juillet 2025, Conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens, n° 492840, aux tables du rec.