Rafale de textes, au JO, sur le régime indemnitaire et les emplois de juges / magistrats dans les juridictions administratives (TA ; CAA ; CE ; CRTC ; Cour des comptes)

A noter au JO les textes suivants :

  • décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d’Etat, auditeurs, conseillers d’Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051885851

  • décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051885878

  • décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051885897

  • décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de chambre régionale des comptes
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051885921

  • arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l’application aux membres du Conseil d’Etat, auditeurs, conseillers d’Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051885941

  • arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition par niveaux des fonctions et des emplois des membres du Conseil d’Etat, auditeurs, conseillers d’Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051885968

  • arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l’application aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051885974

  • arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition des fonctions et des emplois des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel par groupes et par niveaux
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051885998

  • arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l’application aux magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051886005

  • arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition par niveaux des fonctions et des emplois des magistrats de la Cour de comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051886039

  • arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l’application aux magistrats de chambre régionale des comptes et aux emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051886045

  • arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition des fonctions et des emplois des magistrats de chambre régionale des comptes et emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes par groupes et par niveaux
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051886073

 

NB : rappel les membres du CE n’ont pas la qualité de magistrats ; les autres si. Vaste sujet par ailleurs… 


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