Voici un survol des actualités en commande publique depuis un gros mois pour ceux qui ont pris quelques jours de vacances pendant la trêve des confiseurs :

  • I. L’acheteur public, victime de pratiques anticoncurrentielles
  • II. Quel est le régime contentieux d’un avenant à un contrat, si le contrat est antérieur à 2014 (au regard tant des jurisprudences Tarn-et-Garonne qu’Olivet) ?
  • III. Offres de filiales d’un même groupe à un appel d’offres : 1 problème ; 2 modes d’emploi
  • IV. Commande publique : un requérant peut-il se muer en serial plaideur ? 
  • V. Commande publique : quelle indemnisation quand une offre est irrégulière, mais régularisable ?
  • VI. Marchés publics : l’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires est-elle conforme à la Constitution ?
  • VII. Marchés de substitution : le mode d’emploi du Conseil d’Etat
  • VIII. Commande publique et loi ASAP : DEUX COURTES VIDÉOS ET UN ARTICLE
  • IX. Contrats : la résiliation tacite, enfin explicite !
  • X. Concessions autoroutières : terrain glissant pour tout le monde
  • XI. Référé « secret des affaires » : le TA de Nancy ouvre le bal et les AMO partiaux s’y font marcher sur les pieds !
  • XII. Les architectes à nouveau condamnés à démolir leur édifice anti-concurrentiel
  • XIII. Grands ports maritimes : les modes de gestion des terminaux, arrimés au JO de ce matin
  • XIV. Une commune doit une somme (dans le cadre d’un BEA en l’espèce). Cette créance est cédée à autrui. La cession de créance peut-elle être acceptée par avance ?
  • XV. Survol des modes de gestion à destination des nouveaux élus [VIDEO] 

Au JO de ce matin se trouvent les deux lois, dont nous avions ici annoncé l’imminence, et qui reportent les élections partielles à venir  au 13 juin 2021, s’il faut y procéder (municipales, arrondissement, législatives ou sénatoriales…) avec un régime d’ailleurs adapté (double procuration notamment).

NB et pour les départementales et régionales, voir ici. 

Voici ces deux textes :

Au JO de ce matin, une loi de procédure pénale qui prévoit notamment des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement, la possibilité de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) – classiques champ fiscal – en certaines matières environnementales et, parfois, des pouvoirs d’OPJ pour les  inspecteurs de l’Office français de la biodiversité (OFB). 

 

En janvier 2020, était adopté un projet de loi visant à intégrer le parquet européen dans notre univers juridique national, à renforcer le parquet anti-terroriste… et à prévoir une justice pénale spécialisée, visant en particulier à améliorer la lutte contre la délinquance environnementale.

Dans le ressort de chaque cour d’appel, la compétence territoriale d’un tribunal judiciaire sera étendue au ressort de la cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits environnementaux,  forestiers, y compris ceux prévus par le code rural et de la pêche maritime ou le code minier.

Certaines affaires resteront au sein des tribunaux judiciaires (TJ), avec des magistrats spécialisés. Certaines affaires pourront remonter à des pôles spécialisés (comme tel est déjà le cas pour certaines affaires à Paris, Marseille ou Brest).

Il y aura la possibilité de conclure des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) – classiques champ fiscal – en certaines matières environnementales.

Les  inspecteurs de l’Office français de la biodiversité (OFB) auront désormais en certains domaines des compétences de police judiciaire (un décret devra intervenir pour cadrer ce point).

 

Voici ce texte :