Qui paye la taxe de balayage quand deux rues se croisent ? Par un arrêt à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a eu à préciser le régime de cette taxe de balayage en cas de croisement de rues, en règle générale mais aussi lorsqu’une des deux rues est plus large que l’autre. L’occasion pour le Conseil d’Etat de passer du droit aux angles droits, de la jurisprudence aux arcs d’ellipse et autres exercices mathématiques qui rendront les calculs scientifiques quoique problématiques… 

Les questions de continuité écologique soulèvent des débats. Pour l’Etat et la majorité des acteurs, la continuité écologique (dans les cours d’eau, dans les territoires à préserver notamment avec les trames vertes et bleues…) s’avère encore plus prioritaire en ces temps d’atteintes à la biodiversité. Elle induit aussi des réflexions sur la continuité écologique en termes de lutte contre les pollutions y compris sur la protection des points d’eau (voir ici) ou la pollution lumineuse. etc.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prévu l’adoption d’un document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ».

La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques (constituées de réservoirs de biodiversité reliés par des corridors écologiques) identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique et les documents de planification de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle est un outil de préservation de la biodiversité autant qu’un outil d’aménagement durable du territoire. Elle vise à constituer ou à reconstituer un réseau écologique cohérent, à l’échelle du territoire national, pour préserver les écosystèmes et permettre aux espèces animales et végétales d’assurer leur cycle de vie.

Mais d’autres acteurs, notamment agricoles ou pêcheurs, contestent ce point de vue. Le débat, vif à pour les trames vertes et bleues, a pris une tournure très tendue sur les questions de continuité écologique des cours d’eau. Voir :

 

Et en même temps avançait la révolution qu’est le SRADDET (hors Corse, Ile-de-France et outre-mer).

 

D’où l’importance de la promulgation au JO du décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (NOR: TREL1803795D).

Le document-cadre,  pris en application de l’article L. 371-2 du code de l’environnement, adopté par ce décret contient quatre parties : 

Un décret, au JO de ce matin, détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d’attribution que pour l’attribution des logements sociaux, que la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (art. 111) prévoit de rendre obligatoire. Le décret détermine notamment les modalités d’information due au public et aux demandeurs de logements sociaux.

Les propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) ou d’une installation ouverte au public qui ne répondait pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité doivent mettre en œuvre un agenda d’accessibilité programmée, bref une session — ou plutôt un programme — de rattrapage. Un régime initialement mis en place par le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014.
Au JO de ce matin a été publié un décret qui réforme ce régime.
Au JO a été publié le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupements d’intérêt public (NOR: CPAM1931529D) qui déconcentre l’adoption de certaines mesures relatives aux GIP dont les activités n’excèdent pas le ressort d’une collectivité.

Dans les communes de la Métropole du Grand Paris, qui devra-t-on mettre dans la partie de droite des bulletins de vote ? Les personnes appelées à siéger à l’EPT ? ou celles appelées à siéger à la MGP ?

Réponse : les élus uniquement de la MGP… les conseillers siégeant à l’EPT seront :

  • pour partie les élus directement élus par les citoyens donc, car élus métropolitains,
  • et pour partie des élus désignés par les conseils municipaux… élus en application de l’article L. 5211-6-2 du CGCT par un vote à la proportionnelle à la plus forte moyenne… en fait faute d’autre texte disponible et au terme d’un raisonnement alambiqué mais qui est encore le moins mauvais…

Voir en ce sens :

Le CGCT fixe via une grille le nombre de membres de chaque conseil municipal (I.). OUI mais il faut tenir compte aussi :

  • des règles de présentation des listes à compter de 1000 habitants (II),
  • des réformes intervenues en 2018 permettant d’ajouter dans ces mêmes communes deux sièges en plus dans les liste des candidats aux municipales (III),
  • des « surclassements » prévus pour les communes nouvelles depuis la loi Gatel de l’été 2019 enfin (IV)…
  • d’un détail prévu par la future loi engagement et proximité pour les plus petites des communes (V.). 

Le lent déclin de la voie de fait continue, en matière d’abattage d’une haie cette fois, et ce en raison des pouvoirs de police du maire. Ce qui est important pour les travaux d’élagage d’office pour des raisons de sécurité. Rappelons cette notion (I) de la voie de fait, et certains éléments récents de son déclin (II) en dépit d’une récente tentative, restée sans lendemain, de résurrection (III), afin de mieux apprécier la nouveauté de l’arrêt  rendu par la cour de cassation en matière d’abattage de haie et les indications contentieuses qu’il fournit en matière d’élagage d’office ou de débroussaillement / débroussaillage d’office au titre des pouvoirs de police du maire (IV).

Classiquement en matière d’expropriation, d’opération d’aménagement, d’implantation, de tracé… le juge dresse un bilan coût / avantages des diverses solutions possibles sur le terrain. Or l’application, aux opérations de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale, de cette théorie du bilan a donné lieu à un arrêt à publier aux tables du recueil .

Pas moins de 49 lois ont été abrogées au JO de ce matin :

  • 47 lois obsolètes abrogées avec effet immédiat et sans autre forme de procès.
  • 1 loi avec effet en 2024
  • 1 loi avec intégration d’une disposition (sur les communications de documents publiés par certaines administrations, sur demande, aux bibliothèques des Assemblées)

Voici ces lois (nota bene : pas d’inquiétude sur la loi relative aux fonctions publiques des parlementaires : nous étions là sur un doublon) :

Maintien des anciennes plaques ; rétablissement des circulations pour certains véhicules de premier secours… un décret « retour vers le futur », en matière de sécurité routière passe au JO. Un décret qui n’ennuiera personne, un décret anodin, mais un décret surtout au parfum de nostalgie puisque sur 4 mesures emblématiques, deux sont des restaurations ou des maintiens de l’ordre ancien.