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Interdiction de la vente de mortiers : une mesure non appliquée : c’est le titre d’un édifiant article […]
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Le 17 octobre dernier, l’Observatoire SMACL avait organisé, en partenariat avec le CNFPT et diverses associations d’élus et […]
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L’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative (CJA), issu du célèbre décret JADE (n° 2016-1480 du 2 […]
Aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (attention ce texte n’est pas en […]
Comment concerter à l’échelle intercommunale ? Réponse avec un très bon guide de l’ADCF (même s’il n’y a […]
En 15 utiles pages, le Défenseur des droits vient de publier un rappel du cadre applicable aux accueils […]