Nouvelle diffusion Créée en 1991, l’infraction dite de « favoritisme » est redoutable. Parce que déjà il y a délit […]
A été publié le décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics […]
Les applications Telerecours seront indisponibles ce jeudi 28 avril entre 12 heures et 14 heures
Un permis de construire est délivré pour un élevage de caprins. Mais les bruits émanant dudit bâtiment montrent […]
En 5 mn 53, Didier Maus tenter de brosser un bilan juridique et sociologique serein de la récente élection présidentielle.
Voici cette vidéo :
Avec, traités, dans l’ordre, les points suivants :
Décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022, Proclamation des résultats de l’élection du Président de la République
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :
Faisons un petit point sur le régime de recentralisation du RSA tel que pratiqué, désormais, dans 5 départements […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Ce décret adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.
1/ Le décret détermine tout d’abord les cas de report du point de départ et de sa prolongation.
A été publié le décret n° 2022-668 du 26 avril 2022 relatif au transfert à l’Office français de la biodiversité des activités des laboratoires d’hydrobiologie du ministère de la transition écologique (NOR : TREL2204627D) :
A été publié le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre (NOR : TRER2202234D) :
Il s’agit du très attendu décret d’application de l’article 147 de la loi climat / résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 et qui :
A été diffusée une circulaire ( JUSD2212012C) en date du 21 avril 2022 (CRIM 2022 – 12 / E1 […]
Au JO de ce matin se trouvent deux textes visant « à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale. »
L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que :
Dans un arrêt du 14 avril 2022 n°22BX00534, la CAA de Bordeaux reconnait le titre de mémoire en réclamation à un document auquel est joint l’ensemble des demandes de payements antérieurs.
Voici deux exemples, un qui remonte à il y a quelques années et l’autre qui date d’il y a quelques jours, et qui démontrent que pour bâtir un arrêté de police en matière d’accès ou d’activités sur les plages, mieux vaut d’abord justifier du caractère proportionné des mesures que l’on veut adopter, et donc en tout premier constituer un solide dossier sur la réalité des difficultés à obvier.
Sinon, la moindre vaguelette contentieuse fera s’écrouler l’arrêté de police tel le moins solide des châteaux de sable. Sous le rire des usagers de la plage.
Nouvelle diffusion pour les 1 an de cet arrêt Dans un arrêt n° 437148 du 27 avril 2021, […]
La réforme de la haute fonction publique de l’Etat vient de connaître une nouvelle étape concernant les finances (DGIP), cette fois. I. […]
Déjà en 2017 le phénomène avait marqué les observateurs Certains observateurs ou médias s’interrogeaient alors et s’inquiètent encore […]
Chaque MDPH gère un fonds départemental de compensation du handicap, visant à accorder des aides financières particulières. Un […]
De sombres mais nombreuses rumeurs prédisaient une dissolution de l’Assemblée Nationale pour avancer les élections législatives d’une semaine. […]
Le 12 avril dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision qui risque de faire grand bruit dans […]
Nouvelle diffusion Etendre les compétences d’un EPCI peut sembler découler d’une procédure simple… alors que celle-ci s’avère émaillée […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Le Conseil constitutionnel s’est vu, ce jour, transmettre sa… millième QPC. Voici le texte du communiqué diffusé, à […]
Les appels à projets ou à manifestation d’intérêt (AMI), lancés par les personnes publiques , s’avèrent de plus […]
A été publié le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant […]
A été publié le décret n° 2022-620 du 22 avril 2022 relatif à la nouvelle prestation de fidélisation […]
A été publié le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant […]
Au JO a été adopté un décret pour renforcer les contrôles et audits internes de l’Etat : Décret […]
Un décret assouplit les conditions d’usage des voies vertes. Un usage de ces voies sera parfois possible pour […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Après une longue saga juridique relative aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments […]
Les prochaines élections des représentants des locataires doivent intervenir entre le 15 novembre et le 15 décembre 2022. […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Bon courage à tous ceux qui, ce jour, oeuvrent dans les bureaux de vote… et merci !
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 […]
Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° […]
Un conseiller prud’homal qui méconnaît son obligation de « formation initiale » doit être démis d’office (art. L. 1442-1 […]
Le Conseil d’État, par un arrêt n° 449084 à mentionner aux tables du recueil Lebon, a posé hier, vendredi […]
A été diffusée la circulaire n° 6345-SG du 20 avril 2022 relative à la déclinaison territoriale de Destination […]
Le tri mécano-biologique (TMB) aura connu, non pas 4 mariages et 1 enterrement… mais, dans ses relations avec […]
Aux termes de l’article L. 2121-27-1 du CGCT, toute commune de 1 000 habitants ou plus (depuis 2020 […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-585 du 20 avril 2022 portant diverses dispositions relatives […]
Dans un contexte économique international marqué par la crise sanitaire et le conflit armé dans l’Est de l’Europe, […]
Le SPANC, qui est un service public industriel et commercial, avec des liens complexes avec les pouvoirs de […]
La protection des lanceurs d’alerte a été considérablement renforcée par les deux « lois Waserman » : d’une part […]
Le Conseil d’Etat vient, coup sur coup, de rendre deux importantes décisions relatives au préjudice d’anxiété en cas […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de […]
L’usage et le stockage de grosses données publiques peut donner lieu à de considérables difficultés en termes de […]
La loi n° 83-550 du 30 juin 1983 (voir ici) a mis en place un régime complexe pour […]
Nouvelle diffusion La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février […]
Le Conseil d’État a rendu une décision n° 452471 qui illustre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de confier la […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection […]
Continuons de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi 3DS (loi 2022-217 […]
CE, 12 avril 2022, Société Arest, req. n°448946,mentionné aux tables. Dans cet arrêt récent, le Conseil d’État est […]
Nouvelle diffusion La note de synthèse, notamment, donne lieu à des jurisprudences subtiles. Sur le principe, elle est toujours […]
L’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure (créé en 2012) prévoit le remboursement, par les organisateurs de manifestations […]
Grâces soient rendues au TA de Caen qui a mis en ligne les modèles ci-dessous pour les requérants […]
La Sécurité routière organise la 7e édition du Prix et du Challenge innovation : deux concours pour encourager les innovations […]
Le Conseil d’État a rendu, hier 19 avril 2022, une décision n° 461061, à publier aux tables, qui cadre […]
Au JO de ce matin, un décret complète les critères d’attribution de la prestation de compensation du handicap […]
Les Prestations Éventuelles Supplémentaires (ci-après PES) sont un bon moyen pour les acheteurs de prévoir dans les documents […]
Nous l’avions commenté il y a de cela un an dans cet article, en ce 12 avril 2022, […]
Nouvelle diffusion Voici en 10 mn 13 un survol de ce qu’est le Code général de la fonction […]
A été diffusée hier une intéressante instruction DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022 du 13 avril 2022 relative à l’ouverture des droits […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue […]
La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du nouveau règlement […]
Nouvelle diffusion L’article 16 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2020 a procédé à la suppression définitive […]
Afin d’aider les Ukrainiens réfugiés dans notre pays à accéder au logement, une fois passée la phase de […]
En dépit des élections à venir, la machine Gouvernementale continue de tourner et donc se prépare, déjà, comme […]
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