Quand le PLU (dans les communes couvertes par un SCOT) entre-t-il en vigueur ? A cette question, le […]
Il y a 10 ans, un des importants arrêts « Béziers » (« Béziers II») forgeait le nouveau recours […]
Parlons d’armes. D’armes contentieuses. En référé, on peut demander diverses choses (une provision, une mesure d’expertise ou d’instruction, […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Nouvelle diffusion En droit, il importe de ne pas confondre : les infractions au code de la route […]
En principe, toute action en justice doit être exercée dans un certain délai. Si elle ne l’est pas, […]
Une SEML omet de consulter le service des domaines (DIE aujourd’hui) en amont pour avis/estimation. Est-ce en soit […]
Le feuilleton interminable du report, ou du non report, des élections départementales et régionales prévues pour juin prochain, a encore rebondi ces derniers jours avec :
• un avant projet gouvernemental plutôt axé sur le non report
• des positionnements individuels qui vont dans ce sens
• une enquête auprès des maires qui visent à les sonder (selon le Gouvernement) ou à leur faire porter le chapeau (selon l’AMF) d’un non-report.
Revenons en détails sur tout ceci (ce qui est nouveau correspond au point n°XVI.)
- I. Le problème
- II. Le mandat donné à Jean-Louis Debré (21-22 octobre)
- III. La contre-offensive sénatoriale, qui semblait dépasser pour partie les clivages partisans (28 octobre)
- IV. la riposte du Gouvernement et de l’A.N. (du 2 au 9 novembre)
- V. Le « rapport Debré » (13 novembre)
- VI. Le Sénat se penche sur le vote par correspondance (18 novembre)
- VII. Report covidien des élections partielles ((lois du 24 décembre 2020)
- VIII. Procurations
- IX. Vidéo visant à faire le point à ce sujet (au 30 novembre 2020)
- X. Le Sénat ferme des portes qu’il avait lui-même ouvertes (18 décembre 2020) en matière notamment de vote par correspondance
- XI. Projet de loi adopté en Conseil des ministres (le 21 décembre 2020 après un avis du CE du même jour)
- XII. Publication de la loi de report des élections départementales et régionales
- XIII. Les décrets des 4 février et 5 mars 2021
- XIV. Puis, mi-mars, la valse des dates… et tourbillon des élections
- XV. L’avis du Conseil scientifique botte en touche mais propose des sécurisations adaptées à chaque scénario
- XVI. Nouveautés de la semaine du 5 au 11 avril 2021
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales avait inventé le […]
Le Conseil constitutionnel a, vendredi dernier, censuré l’absence de garantie de la notification de ses droits au mineur […]
Au JO, a été publié le décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité […]
Nous avons tous vu des tonnes de films et avalé des kilomètres de séries policières américaines où une personne […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important à la fois sur les écoles privées, sur les conséquences de leur fermeture, et sur l’effet des décisions du juge pénal (en matière de sanctions pour qui refuse d’exécuter cette décision administrative) quant à la légalité administrative des décisions de fermeture d’école et de demande faite aux parents d’inscrire leurs enfants ailleurs.
Sur ce point, le nouvel arrêt de la Haute Assemblée porte sur des faits antérieurs à la loi Blanquer de 2019, mais cela ne change rien quant aux enseignements à tirer de cette nouvelle décision, en droit scolaire comme en matière de limites à propos de l’autorité de la chose jugée en pénal sur la légalité administrative.
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Premier ministre a pris des mesures de limitation des déplacements, […]
Par un arrêt Syndicat national de l’enseignement technique agricole public – Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) en date du […]
Bouygues Télécom et SFR ont demandé au Conseil d’État d’annuler le régime d’autorisation préalable auquel sont soumis les […]
Les inéligibilités donnent lieu à des jurisprudences subtiles (le comble étant sans doute atteint avec la notion de […]
Aucune disposition du Code de l’urbanisme n’interdit à une pluralité de pétitionnaires de déposer une demande de permis […]
Lotissements, ZAC… un cahier des charges, caduc, peut cependant conserver une valeur juridique ! Me Eric Landot, en […]
Le droit des procurations de vote ne cesse de voir sa course s’accélérer : Elections… piège à procurations […]
Par un arrêt Mme B… c/ Hospices civils de Lyon en date du 2 avril 2021 (req. n° 428312), […]
Actes réglementaires : peut-on enchaîner REP puis recours contre un refus d’abrogation ? A cette question, par un […]
Par un arrêt Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l’État et des collectivités territoriales – Force […]
Qu’est-ce qu’un déchet ? Au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement, c’est « toute substance ou tout […]
Il y a un peu plus de deux ans, nous publiions et commentions l’arrêté du 13 mars 2019 […]
Eoliennes terrestres : la compétences des CAA s’étendent à l’indemnisation des préjudices subis pour lenteur excessive de l’instruction […]
Accords-cadres, bons de commande et acquisitions dynamiques (SAD) : Il n’est pas aisé de choisir entre ces trois […]
Depuis la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, la dernière phrase de l’article L. […]
En application de la loi Blanquer, furent publiés de nombreux décrets dont le n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de […]
Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 avait prévu, jusqu’au 31 mars 2021, la suspension du jour […]
Le droit des procurations de vote ne cesse de voir sa course s’accélérer : Elections… piège à procurations […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 (NOR : SSAA2035998D) […]
A été publié au JO de ce dimanche 4 avril le décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 […]
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée d’une mission de service public : promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics (déclarations d’intérêts etc.). Voir :
Le 1er avril 2021, cette autorité administrative indépendante a décidé de se réorganiser comme suit :
Voici la version à jour au samedi 3 avril de la (très complète) FAQ du MEN (Ministère de […]
Par un post du 1er février 2021, nous faisions état d’une foire aux questions (FAQ) de la DGAFP […]
Au JO de ce samedi matin, se trouve le Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les […]
Les vaccinés sont-ils, du confinement, libérés ? délivrés ? Non en droit, qui ne s’est piqué d’aucune dérogation […]
Voici les principales vidéos faites par notre cabinet, au fil de ces 5 dernières semaines : Arrest du […]
Une ordonnance de décembre 2020 impose aux chaînes de télévision et aux plateformes de vidéos à la demande […]
Le Conseil constitutionnel vient de poser que si les assemblées parlementaires peuvent adapter leur règlement pour assurer la […]
Par un arrêt Mme A… c/ ministre de l’intérieur, en date du 22 mars 2021 (req. n° 431188), […]
Avec un retard conséquent, et après une concertation express, ce matin, ont été mis en ligne les 6 […]
Nouvelle diffusion Voici deux vidéos complémentaires pour appréhender les modes de gestion, pour les communes et les intercommunalités, […]
Une ordonnance au JO de ce matin : permet d’étendre les limites portuaires de sûreté au-delà des limites […]
Quelles sont les modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences ? Réponse au JO de […]
Mardi, nous signalions au JO du matin même, la publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars […]
La CNAF vient de diffuser une circulaire relative aux accompagnement par les Caf des établissements d’accueil du jeune […]
Nombre de nos clients et de nos lecteurs connaissent un de nos blogs et/ou notre chaîne YouTube, mais rares sont ceux […]
Ce matin, le JO comprenait un important volet commande publique avec la publication, enfin, des nouveaux CCAG. Voir […]
Au JO se trouvent les importants textes suivants : Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier […]
Oyez, Oyez. Voici qu’il a plu à nos sages juges siégeant en notre Palais Royal de rendre un […]
Nouvelle diffusion Voici, via cette vidéo de 7 mn 27, un point sur « l’avant-projet de loi 4D », […]
Nouvelle diffusion Il y a-t-il vraiment une inflation normative en France ? Le Gouvernement actuel est-il fondé à […]
Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 (NOR : TREP2032013D) a été publié au JO : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/TREP2032013D/jo/texte […]
Bravo à Acteurs publics (M. E. Marzolf) qui en exclusivité a eu l’information du calendrier presque définitif de mise […]
Par un arrêt commune du Vésinet en date du 18 février 2021 (req. n° 19VE04182), la cour administrative […]
Nous vous l’indiquions le 10 mars dernier : La Sécu se dote d’un BOSS Le Bulletin Officiel de […]
Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 (NOR : TREP2108143D). […]
Le Défenseur des droits (DDD) a remis son rapport annuel d’activité 2020. La défenseure des droits, Claire Hédon, […]
Nous avons souvent traité des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Voir : Une circulaire relative […]
Depuis la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, la dernière phrase de l’article L. […]
L’autorisation de déplacement d’une hutte de chasse ne vaut pas autorisation de s’en servir pour chasser. Un chasseur […]
Le Moniteur / La Gazette / info-pro digital a lancé un sacré scoop ce jour en invitant Mme […]
La Direction générale de la fonction publique (DGAFP) a publié un guide relatif à la gestion et à […]
Par décret du 18 décembre 2020, une aide aux recrutements d’apprentis par les collectivités était créée, permettant ainsi […]
A été diffusée, hier, une Instruction du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer relative à la […]
Le Conseil d’Etat vient de diffuser sa lettre d’information avec diverses données intéressantes. Voir notamment l’article long, détaillé… […]