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Pour 2021, le taux de la redevance d’archéologie préventive passe à 0,58 € le mètre carré (pour 0,55 en […]
Ont été publiés au JO deux textes sur l’automatisation du traitement du FCTVA : le décret n° […]
Le droit d’informer conduit-il à ce qu’il soit enjoint à une Préfecture de laisser accéder des journalistes à […]
Plusieurs associations et syndicats ont demandé au Conseil d’État de suspendre l’exécution de trois décrets du 2 décembre […]
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Autorisation environnementale : le pétitionnaire peut attaquer le refus de régularisation d’un vice de procédure, et ce même […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une […]
Il est utile que les acteurs de la vie économie et sociale puisse débattre y compris avec des […]
Nouvelle diffusion MISE À JOUR DE NOTRE ARTICLE ET DE NOTRE VIDÉO POUR TENIR COMPTE DES […]
Voici un survol des actualités en commande publique depuis un gros mois pour ceux qui ont pris quelques jours de vacances pendant la trêve des confiseurs :
- I. L’acheteur public, victime de pratiques anticoncurrentielles
- II. Quel est le régime contentieux d’un avenant à un contrat, si le contrat est antérieur à 2014 (au regard tant des jurisprudences Tarn-et-Garonne qu’Olivet) ?
- III. Offres de filiales d’un même groupe à un appel d’offres : 1 problème ; 2 modes d’emploi
- IV. Commande publique : un requérant peut-il se muer en serial plaideur ?
- V. Commande publique : quelle indemnisation quand une offre est irrégulière, mais régularisable ?
- VI. Marchés publics : l’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires est-elle conforme à la Constitution ?
- VII. Marchés de substitution : le mode d’emploi du Conseil d’Etat
- VIII. Commande publique et loi ASAP : DEUX COURTES VIDÉOS ET UN ARTICLE
- IX. Contrats : la résiliation tacite, enfin explicite !
- X. Concessions autoroutières : terrain glissant pour tout le monde
- XI. Référé « secret des affaires » : le TA de Nancy ouvre le bal et les AMO partiaux s’y font marcher sur les pieds !
- XII. Les architectes à nouveau condamnés à démolir leur édifice anti-concurrentiel
- XIII. Grands ports maritimes : les modes de gestion des terminaux, arrimés au JO de ce matin
- XIV. Une commune doit une somme (dans le cadre d’un BEA en l’espèce). Cette créance est cédée à autrui. La cession de créance peut-elle être acceptée par avance ?
- XV. Survol des modes de gestion à destination des nouveaux élus [VIDEO]
Nouvelle diffusion de notre article du 12 octobre dernier qui annonçait cette réforme qui pour l’essentiel est entrée en vigueur vendredi […]
Nouvelle diffusion Voici quelques vidéos, plus ou moins courtes, destinées aux nouveaux élus : 1/ Statut de l’élu […]
Nouvelle diffusion Le 6 octobre dernier, les ministres Darmanin et Schiappa ont dévoilé le contenu de l’avant projet de […]
Les membres du cabinet Landot & associés vous présentent leurs meilleurs vœux pour 2021 ! Si l’animation ne […]
Survol de la loi de finances 2021 [VIDEO avec Weka, Chalenges publics, MS conseils et Public avenir]
Nouvelle diffusion A été publiée la loi de finances initiale (LFI) 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
En matière de distance d’épandage de produits phytosanitaires/phytopharmaceutiques (pesticides) entre les champs, les jardins ou les espaces verts, d’une part, et […]
Aux termes du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, les autorités s’inspirent, dans le cadre […]
Est-il opérant de soulever la non conformité du droit français à une ancienne directive… alors que ledit droit […]
Au stade des procédures d’expropriation (comme parfois d’ailleurs au stade de l’avis des domaines), se pose parfois la question de savoir s’il faut […]
Les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) permettent à certains […]
Le JO du 31 décembre 2020 avait été, comme chaque année, fort riche (voir ici). Celui de ce […]
Par un arrêt M. B… c/ chambre de métiers et de l’artisanat des Vosges en date du 10 […]
Vient de paraître au Journal officiel, l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire […]
Parmi les 242 textes du JO de ce 31/12/2020 (on va passer un magnifique WE à décortiquer tout […]
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) constitue une autorité administrative indépendante. La société Bouygues […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante en matière de référé engagé contre les décisions préfectorales suspendant l’entrée en vigueur […]
Centrale thermique utilisant la biomasse (notamment le bois) : quelles sont les exigences en termes d’études d’impact ? […]
Diverses associations avaient déposé un recours et un référé suspension contre la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire […]
La notion de zone vulnérable (en matière de pollution par les nitrates et/ou d’eutrophisation) est régie par les […]
Nouvelle diffusion Régie, marchés publics, gérance, régie intéressée, concession, affermage, marché de partenariat et autres contrats globaux, SPL… il […]
A 2 doigts de se faire taper sur les siens, l’Etat met les collectivités à l’index via une […]
Au JO de ce matin, a été publiée la loi de finances initiale (LFI) 2021 n° 2020-1721 du 29 […]
On se souvient que le I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 […]
Organes délibérants locaux : lors de la séance d’installation, peut-on élire le président et pas les vice-présidents ? […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides […]
Nouvelle diffusion La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui a maintenant passé le cap […]
A l’initiative de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et de la ministre de […]
Nouvelle diffusion Un élu (ou le cadre d’une collectivité publique) commet une grave faute (harcèlement) : qui, […]
Après l’année épouvantable de 2020, au JO de ce matin, un décret met en place le régime de […]
Au JO d’il y a quelques jours, se trouvait un décret sur les caractéristiques des dispositifs d’alimentation et […]
Au JO de ce matin, se trouvent des arrêtés saisonniers de toilettages annuels des comptabilités publiques : Arrêté […]
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2021 mais […]
Fusion des Télérecours ; défusion des productions… attention la réforme entre en vigueur ce vendredi
Nouvelle diffusion de notre article du 12 octobre dernier qui annonçait cette réforme qui pour l’essentiel entre en vigueur ce […]
Est paru au Journal officiel le décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en […]
Réponse : non selon la Défenseure des droits. La continuité territoriale vise à renforcer la cohésion entre différents territoires d’un […]
Avait — après une polémique parlementaire — été promulguée la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à […]
En matière d’arrêté anti-mendicité, il est loisible aux maires de prendre des mesures, mais celles-ci doivent être strictement […]
Avec une nouvelle censure d’un arrêté préfectoral en matière de masques, en l’espèce d’un arrêté imposant le port […]
Peut-on gagner des ronds à être dans le premier cercle d’une grande roue ? Réponse oui. Le tribunal […]
Un candidat à l’attribution d’un contrat public pourra avoir réparation de son préjudice (notamment des coûts de préparation […]
Voici en vidéo (6 mn 52) un grand dossier « Survol de la loi de finances 2021 », présenté par Me […]
Quelles sont les différences entre communautés, métropoles et syndicats ? Quels sont les organes des structures intercommunales ? […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Au Jo de ce matin se trouve un arrêté du 22 décembre 2020 (NOR : LOGL2027782A). Ce texte prévoit, […]
A noter au JO un texte sur la résiliation des contrats de biogaz et un autre sur les garanties d’origine pour […]
Voici quelques vidéos, plus ou moins courtes, destinées aux nouveaux élus : 1/ Statut de l’élu (7 mn […]
Le ministère de la transformation et de la fonction publique vient de publier une circulaire datée du 18 […]
Au JO de ce matin se trouvent les deux lois, dont nous avions ici annoncé l’imminence, et qui reportent les élections partielles à venir au 13 juin 2021, s’il faut y procéder (municipales, arrondissement, législatives ou sénatoriales…) avec un régime d’ailleurs adapté (double procuration notamment).
NB et pour les départementales et régionales, voir ici.
Voici ces deux textes :
Au JO de ce matin, une loi de procédure pénale qui prévoit notamment des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement, la possibilité de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) – classiques champ fiscal – en certaines matières environnementales et, parfois, des pouvoirs d’OPJ pour les inspecteurs de l’Office français de la biodiversité (OFB).
En janvier 2020, était adopté un projet de loi visant à intégrer le parquet européen dans notre univers juridique national, à renforcer le parquet anti-terroriste… et à prévoir une justice pénale spécialisée, visant en particulier à améliorer la lutte contre la délinquance environnementale.
Dans le ressort de chaque cour d’appel, la compétence territoriale d’un tribunal judiciaire sera étendue au ressort de la cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits environnementaux, forestiers, y compris ceux prévus par le code rural et de la pêche maritime ou le code minier.
Certaines affaires resteront au sein des tribunaux judiciaires (TJ), avec des magistrats spécialisés. Certaines affaires pourront remonter à des pôles spécialisés (comme tel est déjà le cas pour certaines affaires à Paris, Marseille ou Brest).
Il y aura la possibilité de conclure des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) – classiques champ fiscal – en certaines matières environnementales.
Les inspecteurs de l’Office français de la biodiversité (OFB) auront désormais en certains domaines des compétences de police judiciaire (un décret devra intervenir pour cadrer ce point).
Voici ce texte :
La Haute autorité de santé (HAS) joue un rôle majeur en ces temps pandémiques (voir encore ici, ces […]
La CAA de Marseille vient de poser qu’il résulte des dispositions des articles L. 211-1, L. 214-3 et R. […]
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Rude COUp pour qui rêvait d’un COUp de théâtre et que retentissent de nouveau les trois COUps. Leur […]
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