L’article 20 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l’année 2021 a instauré un […]
Nouvelle diffusion (pour le 1er anniversaire de l’important arrêt du 12 octobre 2020) Face à des pratiques anticoncurrentielles (ententes, […]
Il y a un mois et demie, était publié le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 « […]
Le contentieux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et celui de la redevance pour modernisation […]
Recueil des actes administratifs, registre des arrêtés, registre des délibérations, comptes rendus de séance, PV de séance, affichage, notification… c’est […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les […]
Nouvelle diffusion Un cadeau permet-il d’acheter des voix ? A cette question, brutale, le juge fournit des […]
Article mis à jour au 11/10/2021 La CEDH vient de rendre une série de décisions. Certains commentateurs en […]
CE, 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, req. n° 440428, Publié au recueil Lebon, […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et […]
La réforme de la publicité des actes des collectivités (recueil des actes administratifs, registre des arrêtés, comptes rendus de […]
Voici une courte vidéo et un petit article sur les fraudes, la cyber-sécurité et les rançongiciels… I. […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Au JO de ce matin se trouve la loi 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (NOR : TREK2107676L) :
En matière de cannabis et, plus largement, de substances vénéneuses, stupéfiantes et psychotropes : est-il constitutionnel que ce […]
M. Claude Danthony, requérant ayant donné lieu à l’arrêt éponyme, ô combien important, il y a 10 ans… […]
Nouvelle diffusion HUIT. Pas moins de 8 thèmes sont à survoler ensemble pour examiner cette loi n° 2021-1109 […]
La CEDH vient de rendre une série de décisions. Certains commentateurs en déduisent que la CEDH s’empare enfin du dossier […]
Le texte de loi sur les bibliothèques et la lecture publique n’a pas fini son parcours parlementaire.
Mais il s’avère fort consensuel tant au sein de chaque chambre qu’entre les deux composantes de notre Parlement.
Survolons donc en le contenu à ce jour, après adoption en première lecture en des termes proches par les deux chambres.
Cocorico (kokaralur… ou Kokelikelo… en breton « qu’on dit ») pour le brestois que je suis. « A Brest même […]
Covid-19 : un Tribunal administratif valide la vaccination obligatoire pour tous les majeurs sauf contre-indication médicale ainsi que pour divers […]
Nouvelle diffusion Dans certains cas, en marchés publics ou en délégations de service public, méconnaître une convention collective […]
Du 1er au 31 octobre 2021, une mission d’information constituée par l’Assemblée Nationale tente d’identifier les ressorts de […]
Nouvelle diffusion Le 1er avril 2021, étaient publiés, au JO, les nouveaux CCAG. Les anciens CCAG, de 2009, ont été […]
Par une décision Union fédérale des syndicats de l’État CGT (UFSE-CGT) et autres en date du 5 octobre […]
Autrefois, on pouvait défusionner, scinder, des EPCI à fiscalité propre, mais via des : retraits suivis de création […]
Quatre (petites) décisions du Conseil constitutionnel (cumul de poursuites dans l’affaire Deliveroo ; statuts de deux parlementaires ; […]
En droit international, l’Union européenne est partie à la convention sur l’accès à l’information, la participation du […]
L’open data des décisions de Justice progresse lentement. Voir : Calendrier de l’open data des décisions de justice […]
Tous les deux ans, l’OCDE publie un document aussi passionnant que trop méconnu : le « Panorama des administrations […]
Le mercredi 3 mars 2021 a été créée, à l’initiative du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, la […]
L’AMF vient de diffuser un document intéressant avec 26 propositions pour susciter des vocations de secrétaires de mairie. […]
Par un arrêt Mme A. c/ ministre de la défense en date du 27 septembre 2021 (req. n° 440983), […]
mise à jour de cet article postérieure à la publication au JO La réforme de la publicité des actes […]
Le 1er avril 2021, étaient publiés, au JO, les nouveaux CCAG : VOICI LES NOUVEAUX CCAG !!! Avec, […]
Nouvelle diffusion Quand une subvention est-elle un dû ? A cette question, le Conseil d’Etat vient d’apporter une […]
En 2012, le Conseil d’Etat s’est emparé, par un célèbre arrêt « commune de Douai sur le sort, en fin […]
Avec une nouvelle jurisprudence (ci-après en 4/) et d’autres publiées à part sur notre blog (ci-après en 5/ et 6/) […]
Nouvelle édition La recherche d’un équilibre entre légalité et sécurité juridique s’avère, plus que jamais, d’actualité dans les contentieux […]
Réforme de la haute fonction publique de l’État : le décret 2021-1216 du 22 septembre 2021 exclut-il les […]
La question des responsabilités en matière d’aide et d’action sociale, et de logement, pour entre départements et régions, […]
La CJUE vient de préciser sa jurisprudence « Cilfit » sur les hypothèses et les conditions permettant aux juridictions nationales statuant […]
Le JO de ce matin a été inondé de textes gemapiens : Arrêté du 23 septembre 2021 portant abrogation de l’arrêté […]
Nouvelle diffusion La loi « sécurité globale » n° 2021-646 du 25 mai 2021 a donné lieu à […]
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la […]
Vient de paraître au Journal officiel l’arrêté du 28 septembre 2021 fixant la date et les modalités d’organisation […]
Nouvelle diffusion Le Comité Carnot a cette année diffusé un « cahier républicain » (PDF) intitulé : « Libération du territoire et […]
« Nuit du Droit au Conseil d’État : l’écologie par le droit ? ». Le titre de cet événement, […]
Une TEOM ne devra considérée comme disproportionnée, et donc illégale… que si elle l’est à la date à […]
Pas de retrait de subventions sans contradictoire… même si le bénéficiaire est une personne publique (communauté d’agglomération recevant […]
*article rédigé par Julie Lahiteau, avocate au sein du cabinet Landot et associés CE, 23 septembre 2021, RATP […]
*article rédigé par Jean-Loup Mirabel, avocat au sein du cabinet landot et associés CE, 27 septembre 2021, commune […]
Le 1er avril 2021, étaient publiés, au JO, les nouveaux CCAG. Les anciens CCAG, de 2009, ont été abrogés […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les […]
Le numéro INSEE doit-il obligatoirement s’achever par une indication incrémentielle de l’ordre de naissance dans la commune ? […]
Le conseil municipal, au titre de sa clause générale de compétence, et sous un contrôle du juge dont […]
Le passe sanitaire s’impose-t-il pour aller en mairie ? Réponse NON comme nous l’écrivions déjà en septembre dernier. […]
Le maire peut-il refuser l’inscription d’un enfant âgé entre 2 et 3 ans à l’école maternelle ? A […]
Par une ordonnance en date du 4 octobre 2021 (req. n° 2111794), le juge des référés du tribunal […]
Lorsqu’un titre minier est caduc faute d’exploitation, se pose la question des actes attaquables ou des procédures à suivre […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (NOR : TERB2123236D) :
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/4/TERB2123236D/jo/texte
- JORF n°0232 du 5 octobre 2021
(texte n° 17) -
Ce décret :
Nouvelle diffusion Voici en 10 mn 42, un survol de divers aspects de ce que sont les communes nouvelles […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines, une […]
Nouvelle diffusion Il y a 7 ans, une mini révolution bouleversait le monde des déchets, et cette révolution est […]
Par un arrêt Mme B… c/ ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement […]
Voici un dossier vidéo intitulé « Jurisprudence Danthony : 10 ans… et quel bilan ? », présenté par Me Eric Landot, […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
A l’occasion d’un arrêt rendu vendredi 1er octobre 2021 en matière d’élections municipales et intercommunales, le Conseil d’Etat a confirmé que les protestations (nom donné aux requêtes en électoral) n’ont pas l’obligation d’être communiquées aux candidats non élus :
A partir de 2023, les CAUE devront, comme tout à chacun, avoir un agrément ad hoc pour pouvoir […]
A été publié le décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 (NOR : ECOI2106863D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/ECOI2106863D/jo/texte JORF n°0230 […]
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