Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (13/04/2018)

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube https://www.youtube.com/channel/UCNrG7PWLpfvBoBMHNnqMQSg 2/ vidéos faites par notre cabinet (seul ou avec des invités) :   Les discriminations dans la fonction publique (cadre juridique, prévention et gestion des litiges…) [VIDEO] https://youtu.be/y4_DJhJECg0 Intercommunalisation, dettes et emprunts : mode d’emploi [VIDEO] https://youtu.be/2olOY2a7xto   […]

Le plan Bibliothèques à livre ouvert

Le plan bibliothèques commence à pouvoir être abordé à livre ouvert. Cela a commencé en fanfare mais dans le brouillard d’annonces imprécises : Bibliothèques / médiathèques : le Ministère lance sa grande tournée de promotion des horaires élargis, sur fond de flou sur les aides correspondantes Bibliothèques/médiathèques : l’État appuiera financièrement ceux qui s’engageront dans une […]

5 décisions rendues ce jour par le conseil constitutionnel en matière d’incompatibilités de parlementaires

Le Conseil constitutionnel vient de rendre 5 décisions en matière d’incompatibilités de parlementaires : 12 avril 2018 – Décision n° 2018-38 I Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires [Incompatibilité] 12 avril 2018 – Décision n° 2018-37 I Situation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires […]

L’AAPC n’est (bien sûr…) pas un acte attaquable en soi

Le jeu des contentieux que l’on peut, ou que l’on ne peut pas, engager en droit des contrats publics est un mécanisme complexe, mais logique. Voir : Contentieux et clauses réglementaires des contrats : et les 6 faces du Rubik’s cube apparurent… enfin homogènes et cohérentes   Et c’est sans grande surprise que le CE vient […]

L’absence de rémunération ne fait pas obstacle à l’existence d’un contrat de fonction publique !

Par un arrêt du 28 mars 2018, CNRS (req. n° 402913), le Conseil d’État a jugé que la circonstance qu’un chercheur post-doctoral ne soit pas rémunéré par la structure au sein de laquelle il exerce une activité de recherche ne fait pas obstacle à ce qu’il soit considéré comme un agent contractuel de cette dernière et que, […]

Peut-on autoriser des travaux sur une construction irrégulière ? Voici quelques précisions récentes.

Le propriétaire d’une construction édifiée de façon irrégulière peut-il être autorisé à réaliser des travaux supplémentaires ? En principe non, répond la jurisprudence du Conseil d’Etat. Toutefois, selon la célèbre jurisprudence Seckler (CE , Section, 27 mai 1988, Seckler, Rec., p. 223) l’autorisation peut être délivrée dans deux hypothèses  : si les travaux ont pour effet […]

Nouvelles règles de paiement du stationnement sur voirie : quel comptable est-il compétent pour un automobiliste inconnu ou vivant à l’étranger ?

Nouvelles règles de paiement du stationnement sur voirie : quel comptable est-il compétent pour un automobiliste inconnu ou vivant à l’étranger ? réponse au JO de ce jour. Mais revenons en arrière. Historiquement, le stationnement de surface sur voirie relevait des pouvoirs de police du maire (au contraire des parcs de stationnement qui, eux, étaient des services […]

Les discriminations dans la fonction publique (cadre juridique, prévention et gestion des litiges…) [VIDEO]

Nouvelle diffusion    Notre cabinet a réalisé une petite vidéo (24 mn) sur les discriminations diverses et variées dans le monde de la fonction publique (Femme / Homme ; LGBTA ; religieuse ou origine…). Sont traités le cadre juridique mais aussi les outils de prévention et les bonnes pratiques en matière de gestion des litiges. […]

Ca roule, au Conseil d’Etat, pour les LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax

En ces temps de grève, il est au moins une affaire ferroviaire qui roule correctement : les lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. De nombreuses communes et intercommunalités riveraines du projet, plusieurs associations de défense de l’environnement, des représentants des terroirs viticoles traversés ainsi que des particuliers avaient demandé au Conseil d’État l’annulation du […]

Oui des équipes mixtes Préfecture/OFII pourront bien aller dans les structures d’hébergement d’urgence des étrangers

Par circulaire du 12 décembre 2017, le ministre d’État, ministre de l’intérieur et le ministre de la cohésion des territoires ont demandé aux préfets de mettre en place un dispositif de suivi des étrangers accueillis dans les structures d’hébergement d’urgence et de veiller à ce qu’ils puissent recevoir une orientation adaptée à leur situation. A […]

Dérogation et expérimentations préfectorales : la circulaire est sortie

Fin décembre, était pris le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet (NOR: INTA1731553D). Voir : Les préfets disposent désormais de larges pouvoirs d’adaptation des normes dans de nombreuses régions   Une circulaire n° 6007/SG du 9 avril 2018, signée par le Premier Ministre, fait le point (avec […]

Le bloc local se rebiffe

Les trois grandes associations d’élus (AMF, ADF et ARF) viennent de lancer une conférence de presse à trois (un moment rare donc, réellement important) pour, schématiquement : dénoncer la baisse des dotations (heu… elles sont quasi stabilisées après des années de baisse énorme ; les temps sont très, très durs, c’est vrai. Mais il y […]

Validation des services accomplis comme contractuel pour la constitution des droits à pension : le délai de deux ans s’apprécie à la date de la demande du fonctionnaire territorial.

Le respect du délai de deux ans à compter de la notification de sa titularisation durant lequel un fonctionnaire territorial peut demander une validation de ses services accomplis en qualité de contractuel en vue de la constitution de ses droits à pension de retraite, s’apprécie à la date de la demande de l’agent soit à […]

Quand le site Sagace implique de la sagacité de la part des parties…

La possibilité pour les parties d’êtres informées via la plateforme Sagace de l’évolution de la procédure de leurs dossiers allège-t-elle l’obligation pour le juge de les informer de certaines de ses initiatives ? Assurément oui, le Conseil d’Etat ayant déjà rendu plusieurs décisions estimant qu’il appartenait au justiciable (et encore plus à son conseil) de […]

Le président du SDIS est seul compétent pour accorder ou refuser la protection fonctionnelle sollicitée par un sapeur-pompier.

Il est une question non encore tranchée par le Conseil d’État à savoir : qui de l’exécutif local ou de l’organe délibérant est compétent pour refuser la protection fonctionnelle ? En ce qui concerne les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), la cour administrative d’appel de Bordeaux a, pour sa part, considéré, dans un arrêt […]

L’Etat fait construire un mur de sécurité au bord d’une route nationale. Dans quelle mesure, au nom de l’urbanisme, un maire peut-il s’y opposer ?

Calais. Encore Calais.  L’Etat a confié à une société la construction d’un mur anti-intrusion le long de la RN 216 conduisant au port de Calais. Sur le fondement d’un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme, le maire de la commune de Calais, agissant au nom de l’Etat, a pris, le 3 octobre 2016, un arrêté […]

L’érosion dunaire et l’érosion côtière laissent le Conseil constitutionnel de marbre

L’érosion dunaire et l’érosion côtière continueront de ne pas pouvoir donner lieu à expropriation pour risques naturels majeurs. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel qui a été à cette occasion obligé de rappeler qu’il n’est pas là pour statuer en opportunité, même si en réalité il érode beaucoup, et depuis longtemps, cette frontière juridique […]

Contentieux sociaux et de fonction publique : interview de Guillaume Glénard sur les expérimentations de médiation

Dans les contentieux sociaux et de fonction publique, certains recours devant le juge devront désormais obligatoirement être précédés d’une médiation, assurée notamment par les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale. L’expérimentation a débuté le 1er avril et s’achèvera  le 18 novembre 2020. Stéphane Menu, journaliste à Etoile mag, a interviewé à ce sujet Guillaume […]

Télérecours (en version light ? en version bis ?) ouvert à tous au JO de ce matin

AU JO de ce matin se trouve un nouvelle modification réglementaire pour l’usage de Télérecours (en version light, bridée, ou en version bis ?)devant les juridictions administratives non spécialisées. Ce décret ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l’obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l’article R. 414-1 du […]

Certains établissements publics de santé peuvent résilier, de manière dérogatoire, des contrats de location pour un logement. Est-ce constitutionnel ?

Les rapport locatifs entre propriétaires, bailleurs, et habitants, locataires, sont pour l’essentiel régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette loi a été modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en son article 137 qui dispose : I.-Après l’article 14-1 de la loi […]

Le contentieux électoral des élections sénatoriales : suite (et pas fin)

Le présent blog a relaté les diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière d’élections législatives et sénatoriales de 2017. Voir par exemple : Suite des décisions contentieuses pour les élections législatives et sénatoriales de 2017 Contentieux des élections législatives et sénatoriales : de nouvelles décisions du Conseil constitutionnel, le 1er décembre 2017 Décision n° 2017-5430 SEN, Orne […]