En cas de recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme, la cristallisation des débats s’étend à la procédure d’appel

Lorsqu’un recours est dirigé contre une autorisation de construire, le Tribunal administratif peut décider d’arrêter une date à partir de laquelle les parties ne pourront plus invoquer de nouveaux moyens. Cette faculté spécifique au contentieux de l’urbanisme était expressément prévue par l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme qui disposait : « Saisi d’une demande motivée […]

Fusion + retrait = 2 procédures…

Un TA a récemment jugé que qu’un projet de fusion de deux EPCI, impliquant le retrait d’une commune de l’un des établissements pour la rattacher à un autre EPCI, suppose de respecter à la fois la procédure applicable à la fusion et la procédure applicable à la modification de périmètre des EPCI : « le […]

marchés publics : Clause Molière acte II – scène finale

En juillet dernier, le TA de Nantes validait une « clause Molière » dans un marché public. Pour tout savoir sur cette ordonnance, voir la vidéo que nous avions tournée à chaud : [Vidéo] La clause Molière est-elle légale dans les marchés publics ? Analyse à chaud de la première décision de Justice   Voici que le […]

Quels moyens un candidat évincé peut-il soulever dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne ?

  Le présent blog a souvent traité de la jurisprudence Tarn-et-Garonne. Voir : La jurisprudence Tarn-et-Garonne s’applique aussi aux déclarations de « sans suite » Jurisprudence Tarn-et-Garonne : est irrecevable un contentieux engagé par un EPCI contre la délibération d’une commune autorisant son maire à signer un contrat (ledit EPCI aurait du attaquer le contrat…) La jurisprudence Tarn-et-Garonne […]

VTC : les CMA mettent la barre très haut en matière d’accès à la profession

En avril dernier, nous vous l’annoncions : Les VTC soumis au filtre des chambres des métiers et de l’artisanat   A la suite d’une loi ad hoc : La loi « VTC  » est au JO et elle comprend diverses dispositions utiles pour les opérateurs publics de transports   Notamment, le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 confiait aux […]

Quels modes de transfert des ZAE aux intercommunalités ? Avec quelle évaluation des charges transférées ? [Vidéo]

Idéal connaissances a organisé une webconférence d’1h30, avec pour co-intervenants Christelle DUPONT, Directrice de Mission – Associée au sein du cabinet FCL, et Eric LANDOT, avocat, associé et fondateur du cabinet LANDOT ET ASSOCIÉS. Le tout animé de main de maître par Christella CRUZ, d’IDÉAL CONNAISSANCES. Voici cette vidéo en accès libre et gratuit  :   […]

Les voiries dans les ZAE font-elles partie de la compétence ZAE ? ou sont-elles à déclarer d’intérêt communautaire par ailleurs ?

Nouvelle diffusion (vu le nombre de questions posées à ce sujet à notre cabinet…)     Par principe, en droit de l’intercommunalité, s’impose le « principe de spécialité » en vertu duquel l’EPCI ne peut pas légalement agir en dehors de son domaine de compétences, lequel est, par défaut, interprété de manière restrictive par le juge […]

Les personnes publiques françaises peuvent, mais seulement dans des cas exceptionnels, en France, se promouvoir en anglais à destination d’un public étranger

La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005616341) n’interdit pas l’usage d’autres langues (voir l’avant dernier alinéa de l’article 6, par exemple). Mais les dispositions en matière de marques, par exemple, sont assez strictes (voir l’article 14 de cette loi).  Néanmoins, le TA de Paris a accepté […]

Marché public, titre de recettes et mention des voies et délais de recours

Par un jugement n° 1500909 du 13 juillet 2017 (C+), le TA de Limoges a rejeté, pour tardiveté, le recours formé par la société Veolia Eau-CGE tendant à l’annulation d’un titre exécutoire émis par la commune d’Ambazac en vue du recouvrement de pénalités de retard dans l’exécution d’un marché de travaux publics.   I. Les voies […]

RSA : la condition de 5 ans de résidence en France imposée aux étrangers non communautaire n’est pas contraire à la CEDH, selon le TA de Paris

La réforme en 2016 du revenu de solidarité active (RSA) n’a pas rendu la condition de 5 ans de résidence en France imposée aux étrangers non communautaires pour pouvoir en bénéficier contraire aux stipulations combinées de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ou CESDH) […]

Vers un ajustement des procédures SRADDET et des schémas régionaux en matière de déchets

  L’Assemblée Nationale va bientôt travailler, en procédure accélérée, sur le Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424, déposé le 27 novembre 2017/ Voir : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/etat_service_societe_confiance.asp   Les commentaires vont bon train sur diverses mesures phares de ce texte : droit à l’erreur, extension – codification des solutions de […]

Dans quelles conditions les parlementaires devront-ils rembourser les indemnités publiques indûment perçues pour des travaux annexes, au titre desquels les parlementaires étaient désignés en cette qualité ?

Les parlementaires ont vu leurs rémunérations publiques accessoires encadrées. Chacun aura, à ce sujet, à l’esprit, les deux lois du 15 septembre 2017 ( voir à ce sujet Le point sur les deux lois pour la confiance dans la vie politique (dites « de moralisation ») promulguées ce WE). Mais s’agissant des autres rémunérations publiques, le texte […]

Contentieux des élections législatives et sénatoriales : de nouvelles décisions du Conseil constitutionnel, le 1er décembre 2017

Le 1er décembre 2017, le Conseil constitutionnel a statué sur dix requêtes formées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 pour l’élection des députés : Décision n° 2017-5057 AN, Hauts-de-Seine, 6ème circ. Décision n° 2017-5164 AN, Haut-Rhin, 4ème circ. Décision n° 2017-5009 AN, Aude, 2ème circ. Décision […]

Phares, balises et autres signalisations maritimes au JO de ce matin

Le JO de ce matin comporte trois textes en matière de signalisation maritime (notamment de financement en ce domaine, ce qui peut intéresser les collectivités et les ports) : Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime Pour reprendre sa notice officielle, ce « décret définit les aides à la navigation maritime […]

L’essentiel de l’actualité récente (01/12/2017)

Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les articles sont listés du plus récent au plus ancien.    Réformes générales concernant le monde public Le point sur la réforme territoriale au 23/11/17 Finances, numérique, réforme territoriale, non cumul des mandats dans le temps, expérimentation… les annonces du Président […]

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (01/12/2017)

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube https://www.youtube.com/channel/UCNrG7PWLpfvBoBMHNnqMQSg 2/ vidéos faites par notre cabinet (seul ou avec des invités) :   Tourisme : à quelle échelle agir ? avec quel mode de gestion ? [VIDEO] [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017 […]

Quelle transition écologique et solidaire à l’échelon local ?

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de remettre un rapport présenté par le rapporteur Bruno Duchemin, sur la « transition écologique et solidaire à l’échelon local ». Le but est d’aider à la réflexion sur les futurs contrats de transition écologique (CTE). Ces fameux contrats encore un peu flous mais qui ont vocation à compter de […]

Un fonctionnaire territorial en disponibilité peut-il être recruté comme contractuel par une autre collectivité locale ?

Par un jugement du 7 novembre 2017, Mme Laurence F. c/ Communauté de communes de Pont-Audemer (req. n° 1503992), le tribunal administratif de Rouen a jugé qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’interdit à un agent public titulaire en disponibilité d’exercer, dans un cadre contractuel, des fonctions dans une autre collectivité publique que celle dont il relève. […]

Déchets d’éléments d’ameublement (DEA) : ça déménage au JO

Trois nouveaux textes ont été publiés en matière de filière déchets d’éléments d’ameublement (DEA) :   Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets (NOR: TREP1713974D). VOIR CE DÉCRET ICI : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036100244&dateTexte=&categorieLien=id Ce décret : 1/ élargit le périmètre de la filière à responsabilité […]

Adhésion d’un syndicat mixte ouvert (SMO) à un autre SMO en matière de GEMAPI : voici le texte de compromis voté, à l’instant, à l’Assemblée Nationale

  Les deux cycles de l’eau sont en pleine tempête. Voir : Eau, Assainissement et GEMAPI : le point, au 23/11/2017, sur ces réformes qui font des vagues…   Sur la GEMAPI, l’échéance de 2018 sera maintenue comme l’ont annoncé les ministres N. Hulot et, surtout, J. Gourault.  Voir : GEMAPI : voici la proposition de […]

D’intéressants tableaux de bord sur les énergies renouvelables

  Le COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE vient de diffuser des tableaux de bord environnementaux tout à fait intéressants. Pour y accéder, il suffit de cliquer sur les liens ci-dessous : Tableau de bord : éolien – La puissance du parc éolien français s’établit à 12,9 GW au 30 septembre 2017. La puissance raccordée au cours […]