Report ou (sans doute) non-report des élections départementales et régionales : nouvelles du front…

Le feuilleton interminable du report, ou du non report, des élections départementales et régionales prévues pour juin prochain, a encore rebondi ces derniers jours avec :

• un avant projet gouvernemental plutôt axé sur le non report

• des positionnements individuels qui vont dans ce sens

• une enquête auprès des maires qui visent à les sonder (selon le Gouvernement) ou à leur faire porter le chapeau (selon l’AMF) d’un non-report. 

Revenons en détails sur tout ceci (ce qui est nouveau correspond au point n°XVI.)

  • I. Le problème
  • II. Le mandat donné à Jean-Louis Debré (21-22 octobre)
  • III. La contre-offensive sénatoriale, qui semblait dépasser pour partie les clivages partisans (28 octobre)
  • IV. la riposte du Gouvernement et de l’A.N. (du 2 au 9 novembre)
  • V. Le « rapport Debré » (13 novembre)
  • VI. Le Sénat se penche sur le vote par correspondance (18 novembre)
  • VII. Report covidien des élections partielles ((lois du 24 décembre 2020)
  • VIII. Procurations
  • IX. Vidéo visant à faire le point à ce sujet (au 30 novembre 2020)
  • X. Le Sénat ferme des portes qu’il avait lui-même ouvertes (18 décembre 2020) en matière notamment de vote par correspondance
  • XI. Projet de loi adopté en Conseil des ministres (le 21 décembre 2020 après un avis du CE du même jour)
  • XII. Publication de la loi de report des élections départementales et régionales
  • XIII. Les décrets des 4 février et 5 mars 2021
  • XIV. Puis, mi-mars, la valse des dates… et tourbillon des élections
  • XV. L’avis du Conseil scientifique botte en touche mais propose des sécurisations adaptées à chaque scénario
  • XVI. Nouveautés de la semaine du 5 au 11 avril 2021

 

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Refus d’appliquer une fermeture d’école privée : ce n’est pas parce que l’infraction pénale ad hoc n’est pas constituée que la fermeture est illégale en droit administratif

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important à la fois sur les écoles privées, sur les conséquences de leur fermeture, et sur l’effet des décisions du juge pénal (en matière de sanctions pour qui refuse d’exécuter cette décision administrative) quant à la légalité administrative des décisions de fermeture d’école et de demande faite aux parents d’inscrire leurs enfants ailleurs.

Sur ce point, le nouvel arrêt de la Haute Assemblée porte sur des faits antérieurs à la loi Blanquer de 2019, mais cela ne change rien quant aux enseignements à tirer de cette nouvelle décision, en droit scolaire comme en matière de limites à propos de l’autorité de la chose jugée en pénal sur la légalité administrative. 

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La HATVP se réorganise

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée d’une mission de service public : promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics (déclarations d’intérêts etc.). Voir :

Son (encore relativement nouveau) président Didier Migaud veut renforcer et réformer cette institution, avec de nouvelles capacités d’investigation (voir ici par exemple). 

 

Le 1er avril 2021, cette autorité administrative indépendante a décidé de se réorganiser comme suit :

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