iCatNat : la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Une circulaire de l’Intérieur, en date du 12 février 2018 (NOR INTE1735021C) a été diffusée pour présenter les objectifs et les principales fonctionnalités de l’application iCatNat qui procède à la dématérialisation des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dont le déploiement dans les préfectures des départements métropolitains et ultramarins est en cours. Voici […]

Lancement de la 6e campagne de labellisation EcoQuartier : candidatures avant le 15 avril 2018

Les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires lancent la 6e campagne de labellisation des ÉcoQuartiers. Avec un objectif de 100 nouveaux projets d’EcoQuartiers engagés dans la démarche tous les ans et une association accrue des citoyens à la démarche. Les collectivités, les aménageurs et les citoyens porteurs d’un projet […]

GEMAPI sur l’Etablissement public Loire : un exemple très intéressant de PAIC

L’Etablissement public Loire est un EPTB (voir ici). A ce titre, il peut, comme tous les EPTB, en matière de GEMAPI, faire un PAIC. Qu’est-ce qu’un PAIC  ? C’est un dispositif prévu par l’article L. 213-12, VI., du Code de l’environnement : « VI.-L’établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité […]

Un contrat de gestion de salle de spectacle conclu avec une commune est-il de droit public ?

Amusant. A cette question, notre cabinet avait répondu que oui en l’espèce, et même nous avions durement ferraillé en ce sens, il y a 17 puis il y a 14 ans, devant un juge judiciaire local qui nous a regardé comme de fâcheux embrouilleurs de dossiers simples à ses yeux. Nous perdîmes. Tristes. Il est […]

Quand Ma tante se plante dans ses enchères… accomplit-elle une mission de service public ?

« Ma Tante » (nom donné au Crédit municipal ; voir ici et ici, ou encore là et là bas) est dans les communes qui s’en dotent un établissement public communal de crédit et d’aide sociale. Ces structures ont reçu de la loi la mission de lutter contre l’usure par l’octroi de prêts sur gages corporels […]

Un appel à projets européen pour développer le wifi dans les territoires (bâtiments publics, places de marchés)

Soutenir le déploiement de l’accès à internet par le wifi dans tous les territoires : c’est l’objectif de l’appel à projets « WiFi4EU » qui sera lancé par la Commission européenne et le ministère de la Cohésion des territoires mi-mars 2018. NB : la suite du texte, ci-dessous, reprend les informations du Ministère de la cohésion des territoires (voir : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/un-appel-a-projets-europeen-pour-developper-le-wifi-dans-les-territoires). […]

Quelles sont les territoires qui attirent les investissements directs étrangers ?

Quelles sont les territoires attractifs pour les entreprises étrangères, au sein de la France rebaptisée start-up Nation ? Voici la réponse en une carte :   et en une page du site public du CGET  : http://www.cget.gouv.fr/actualites/developpement-economique-l-attractivite-territoriale-se-porte-bien   Voir aussi : Tableau de bord de l’attractivité de la France – Édition 2017 Sommet Choose France […]

La Cour des comptes veut recadrer le fonctionnement des autorités administratives indépendantes, notamment en termes de personnel

La Cour des comptes vient de rendre un rapport sur la gestion des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Et, ô surprise, elle propose un recadrage. La Cour reconnaît qu’il est normal qu’elles soient autonomes et variées : « Outre des ressources budgétaires d’une ampleur éminemment variable, ces autorités sont, de manière […]

Quelles orientations (et quelle ventilation des financements) pour la politique de la ville 2018 ? (pour des dossiers à déposer au plus tard le 16 mars 2018)

Une Circulaire du 6 février 2018 « relative aux orientations de la politique de la ville pour 2018 » (NOR : TERV1802442C) a été transmise aux préfets. Cette circulaire est clairement en réalité financière comme l’indique son préambule :   Raison de plus pour s’y intéresser et finir de boucler l’éligibilité des projets locaux à ces […]

Collectivités qui émettent 5 tonnes cumulées de papiers assujettis par an : moins de 15 jours pour faire vos déclarations CITEO « papiers imprimés »

Citeo a communiqué à ce sujet, via notamment ce guide : https://cdn.citeo.com/papier/Guide_de_la_declaration_papiers_2017_dec17.pdf   Qui est concerné ? Réponse à cette page :   Comment calculer les 5 tonnes ? En mettant, dans ce calcul, beaucoup, beaucoup de papier … Voici : N.B.: pour en savoir plus, sur les papiers à prendre ou ne pas prendre en compte, […]

Crèches de Noël, Burkini… le Conseil d’Etat joue à Ponce Pilate

La laïcité devient un thème passionnant du droit public. Avec des jurisprudences byzantines, aux limites de la vaticination, par le juge administratif. Voir : Burkini : début de la saison 2, dans les prétoires (avec un arrêt rendu ce jour) et sur les plages Quelle laïcité au lendemain de l’ordonnance du Conseil d’Etat sur le Burkini ? […]

Réforme du système de santé : un volet territorial timide mais en devenir

Le Premier Ministre et la Ministre de la santé ont lancé un grand programme de réforme de notre système sanitaire. Ce programme est ambitieux. Voir : le discours du Premier ministre : discours PM 201802 santé le dossier de presse : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2018/02/dossier_de_presse_strattransformationsystemesante_13022018.pdf et une présentation synthétique de la Présentation de la stratégie de transformation du système […]

Expropriation des SAFER : quel contenu pour la motivation des décisions de refus ?

Expropriation des SAFER : la motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé doit permettre à celui-ci de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, vient de juger la Cour de cassation. Quelques jours après un autre tour de vis, décrétal celui-là, sur les délais pour motiver de telles décisions. Il n’en demeure pas moins […]

Rachat d’électricité photovoltaïque : le Conseil d’Etat tranche plusieurs points délicats

Le Conseil d’Etat vient de trancher un grand nombre de points liés : aux litiges liés au décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque aux recours contre les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ces apports jurisprudentiels […]

Un contrat de transport est conclu pour un sous-traitant d’un contrat de travaux publics. Quel est le juge compétent ?

Un contrat de transport est conclu en sous-sous-traitance de travaux publics (sans doute non déclarée). En cas de litige sur l’éventuel paiement direct par le maître d’ouvrage public, qui est le juge compétent ? Le juge administratif bien sûr. Du moins : « si le contrat de transport litigieux avait pour objet l’exécution de travaux […]

Le droit à une vie familiale et professionnelle… et politique presque normale… même pour les épouses de ministres, même si elles sont magistrates administratives… (suite)

Le collège de déontologie de la juridiction administrative proclamait, en quelque sorte, en septembre dernier : Le droit à une vie familiale et professionnelle normale… même pour les épouses de ministres, même si elles sont magistrates administratives  Voici l’état du dossier en septembre dernier (avec à l’époque un avis n°2017-4 du Collège de déontologie, d’une part, et […]

Dans quels quartiers, dans quels départements, se déploiera, dans un premier temps, la police de sécurité du quotidien ?

Dans quels quartiers, dans quels départements, se déploiera, dans un premier temps, la police de sécurité du quotidien ? Voici des éléments de réponse, avec un premier déploiement en septembre 2018 (après de premières expérimentations) :   Puis une deuxième volée en janvier 2019 :   et quelques actions à l’échelle départementale :   Y […]

Guerre d’Algérie : le Conseil constitutionnel impose, en QPC, un principe d’égalité entre victimes

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et […]

La procédure de déclaration des manifestations commerciales et des parcs d’exposition au JO de ce matin

Le JO de ce matin expose deux textes au chaland : le décret no 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales (NOR : ECOI1725754D). Ce décret rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2018, l’enregistrement par voie électronique des parcs d’expositions ainsi que les déclarations, initiale et modificative […]