Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle qu’elle a été commentée sur notre blog, classée par thème. Réformes générales concernant le monde public Le CGefi se dote, au JO de ce matin, d’une section dédiée aux mutations et aux transformations des organismes publics Lois sur la confiance dans l’action publique (« moralisation ») : décision du […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube https://www.youtube.com/channel/UCNrG7PWLpfvBoBMHNnqMQSg 2/ vidéos faites par notre cabinet (seul ou avec des invités) : [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017 Attention Nous avons sciemment abordé très rapidement dans cette vidéo trois […]
Les 9 et 10 août 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi : par plus de soixante députés, de la loi pour la confiance dans la vie politique et par le Premier ministre de la loi organique pour la confiance dans la vie politique. Le Conseil constitutionnel rendra ses décisions sur la constitutionnalité de ces […]
Par un jugement du 9 mars 2017, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé que l’absence de dépôt préalable d’une déclaration d’intention d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé hors contrat n’est pas un motif légal d’opposition à son ouverture. Une activité d’enseignement privé sans dépôt préalable d’une déclaration d’ouverture d’une école privée est illicite et […]
Nous avions eu les services des domaines. Puis, il y a dix ans, France Domaine. Puis depuis bientôt un an, la Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) — terme du titre du décret de 2016 — ou Direction immobilière de l’Etat — terminologie qui s’impose en pratique et se trouve plus conforme à ses missions. Derrière […]
Nicolas Hulot, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, ont présenté hier matin, mercredi 9 août, en Conseil des Ministres leurs axes d’actions sur la gestion quantitative de l’eau. Alors qu’un important épisode de sécheresse touche de nombreux départements, le Gouvernement veut apporter des […]
Au JO de ce matin, se trouve la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (NOR: PRMX1629904L), avec quelques corrections de coquilles et autres ajustements en sus. Cette réforme, nos lecteurs la connaissent bien puisqu’elle avait été présentée au […]
Le tribunal administratif de Caen a condamné des sociétés de signalisation à indemniser les départements de la Manche et de l’Orne du fait de pratiques anticoncurrentielles. Le tribunal administratif de Caen a condamné plusieurs sociétés ayant constitué un cartel anticoncurrentiel dans le domaine de la fabrication et de la fourniture de panneaux de signalisation […]
La camarde se fait parfois procédurière. Et sa faux ne fait pas qu’envoyer ad patres les pauvres humains que nous sommes. Elle fauche aussi des monceaux d’arbres dont on fait les paperasses et autres actes d’état civil. Et à la lente litanie de tous ceux qui nous quittent, en écho, se met en branle la […]
Nouvelle diffusion Le 17 juillet 2017, se refermaient les portes de la grande Conférence nationale des territoires. Avec moult annonces importantes du Premier Ministre puis du Président de la République. A la suite de cet événement et de quelques autres annonces importantes de ces derniers jours, nous vous avons, à chaud, concocté une courte […]
L’affaire commence classiquement. Reprenons le résumé du rapporteur public, M. Joël Arnould : « par une convention du 3 août 2001, la ville de Saint-Etienne a conclu avec la direction départementale de l’équipement de la Loire une convention de conduite d’opération, portant sur la réhabilitation de la station d’épuration du Porchon, située sur le territoire des communes […]
Encore un jugement de TA amusant en matière de règlement intérieur (en l’espèce, bien sûr qu’il est interdit d’interdire tout enregistrement du conseil municipal, en revanche le TA valide une limitation à deux QO par séance). Les jugements de TA s’accumulent depuis 1992 en matière de règlements intérieurs. Avec presque toujours des erreurs qu’il […]
Le Tribunal des conflits a estimé que la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile est bien un service public administratif. Néanmoins, l’action en répétition d’une participation financière acquittée à une association gérant un service public administratif d’hébergement des demandeurs d’asile relève, en l’absence de mise en œuvre de prérogatives de puissance publique, de la compétence […]
Le JO de ce matin procède à la promulgation du Décret no 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire (NOR : JUSD1714912D). Ce décret améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme […]
Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 1er août 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement des sénateurs en 2020 (NOR : INTA1721049A). NB : par circulaire, il faut naturellement […]
Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle qu’elle a été commentée sur notre blog, classée par thème. Réformes générales concernant le monde public VOICI LE TEXTE de la loi ordinaire sur la confiance dans l’action publique, adoptée ce jour après accord en CMP. La loi organique correspondante sera adoptée définitivement demain. Voici la version […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube https://www.youtube.com/channel/UCNrG7PWLpfvBoBMHNnqMQSg 2/ vidéos faites par notre cabinet (seul ou avec des invités) : [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017 Attention Nous avons sciemment abordé très rapidement dans cette vidéo […]
Lorsqu’il est saisi de conclusions recevables tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice subi en raison de l’exécution d’une décision illégale, le juge de plein contentieux doit relever d’office les illégalités dont est entachée la décision litigieuse et qui revêtent un caractère d’ordre public. La solution ne vaut que dans l’hypothèse d’une action […]
Nouvelle diffusion de ce jugement En ces temps estivaux, peut-on néanmoins réglementer la promenade pieds nus dans les bâtiments publics ? Oui a répondu le TA de Besançon dans ce jugement plaisant où un requérant avait cru bon d’engager un recours pour excès de pouvoir contre un règlement intérieur interdisant de se promener nus pieds dans un […]
Le décret du 28 octobre 2016 donnait un coup qui vise à renforcer les contrôles de l’instruction à domicile (ou dans des écoles privées hors contrat, pour schématiser une situation en réalité plus complexe). Ce décret avait attaqué en recours pour excès de pouvoir au titre de divers motifs : tous ont été rejetés par […]
A la base, le tribunal administratif compétent pour connaître d’un litige relatif aux conditions de délivrance d’un permis de recherche d’hydrocarbures est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement pour lequel a été demandé le permis de recherche ou une prolongation de celui-ci, y compris dans le cas où le périmètre géographique du permis […]
I. Un texte en fin de procédure législative Le présent blog a relaté les différentes étapes des projets de loi relatifs à la confiance dans l’action publique. Voir notamment cette vidéo. Voir aussi en complément cette autre vidéo. Et ces deux articles : le 2 juin 2017 juste à l’issue de la présentation de […]
