A compter de 1 000 habitants, les listes de candidats pouvaient compter deux noms supplémentaires. Au soir de l’élection, ces personnes devaient-elles être proclamées élues ?

NON répond logiquement le TA de Rennes. 

 

La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a instauré la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus d’ajouter deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats à l’élection au conseil municipal.

Ces candidats supplémentaires et facultatifs, dans les listes de candidats à compter de mille habitants, devaient-ils être proclamés élus au soir de l’élection ?

NON répond (très logiquement) le TA de Rennes. Et pour cause puisque :

  • l’article L. 270 du code électoral prévoit que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit…. il est donc inutile de proclamer ces personnes élues au soir de l’élection pour qu’elles viennent à le devenir en cas de vacance future.

 

  • ce n’est pas ainsi que sont bâtis les textes. Lorsqu’une liste comporte un ou deux candidats supplémentaires pour l’élection des conseillers municipaux, seul le nombre de candidats tel qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales doit être proclamé élu à l’issue du scrutin, les modalités de remplacement des conseillers municipaux en cas de vacance qui sont fixées par les dispositions des articles L. 270 du code électoral n’ayant aucune incidence sur le nombre de candidats à proclamer élus à l’issue des opérations électorales.

En l’espèce, dans la commune du Mené (Côtes d’Armor), le nombre de membres du conseil municipal à élire lors des opérations électorales du 15 mars 2020 était de trente-cinq. Dès lors, trente-cinq candidats seulement doivent être proclamés élus à l’issue du scrutin. Ne pouvaient donc être proclamés élus en cette qualité les candidats supplémentaires que comportait la liste soumise au suffrage en application de l’article L. 260 du code électoral. L’élection en qualité de conseiller municipal de Mme B. et M. T. ne peut, par suite, qu’être annulée.

Bref… on n’a pas à déclarer élus… des non ou non encore élus 😁

VOICI LA DECISION :

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Interview de J.-B. Gaudin : annonces présidentielles sur la TH… « Hold on » ou « Hold up » ?

 

Lors des annonces présidentielles du 14 juillet, au milieu des annonces sur les questions sanitaires, économiques et sociales, au détour d’une phrase, le Président de la République a émis l’hypothèse de « décaler un peu, pour les plus fortunés d’entre nous, la suppression de la taxe d’habitation ».

Pour beaucoup de collectivités, cette confidence pourrait apparaître comme une très bonne nouvelle pour leur autonomie fiscale. Mais avant toute conclusion, il s’agit de s’attarder quelques instants sur l’état de la réforme telle qu’elle est écrite dans le projet de loi de finances 2020, car bien sûr, en matière fiscale et de décentralisation, le diable se niche dans les détails.

Interviewons un consultant, partenaire de notre cabinet : Jean-Baptiste Gaudin, de Public avenir, à qui nous avons posé quelques questions :

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Friches et commerces de centre ville sont à prendre en considération par les CDAC… mais sans être des paramètres dirimants à eux seuls

Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision en matière d’aménagement commercial (urbanisme commercial) : la CDAC doit certes prendre en compte le commerce de centre ville et les friches… OUI. Mais le droit ne subordonne pas la délivrance de l’autorisation à l’absence de toute incidence négative sur le tissu commercial des centres-villes ou à l’absence de friche. Et le contenu de l’analyse d’impact (qui prévoit des études sur ces points)  n’institue pas ainsi, même indirectement, un critère d’évaluation supplémentaire d’ordre économique. Le Conseil d’Etat , à cette occasion, fait prévaloir, par cette décision, une interprétation du droit français permettant de sauver celui-ci, sur ce point, d’une possible censure, sinon, au regard du droit européen…

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Une aide régionale « à la continuité territoriale » est-elle une aide sociale ?

La continuité territoriale vise à renforcer la cohésion entre différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, un enclavement ou un accès difficile. Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer des États membres de l’Union européenne peuvent bénéficier de ces dispositions.

La région de La Réunion a mis en place depuis longtemps, comme d’autres, un dispositif de « continuité territoriale » institué par le conseil régional de la Réunion visant à faciliter les déplacements entre l’île et la métropole et consistant en l’attribution, sous condition de ressources, d’aides finançant une partie des frais de passage aérien.

Le Conseil d’Etat vient de devoir trancher une question : les litiges relatifs à l’attribution de cette aide à la continuité territoriale :

  • relèvent-ils des litiges relatifs « aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale » au sens de l’article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA)… auquel cas les tribunaux administratifs statuent en dernier ressort en ce domaine
  • ou n’en relèvent-ils pas auquel cas après un jugement de TA, il est possible de former appel devant une CAA ?

Réponse du Conseil d’Etat : ces litiges, eu égard à l’objet de cette aide, ne relèvent pas des litiges relatifs « aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale » . Il y a bien compétence du juge d’appel le cas échéant. 

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Le Conseil d’Etat n’accepte que dans des cas exceptionnels que l’abstention vaille en elle-même altération de la sincérité du scrutin

Dans la foulée des décisions 2020-849 et 2020-850 du Conseil constitutionnel, et s’engouffrant aussi peu que possible dans les infimes brèches ouvertes par ces décisions… le Conseil d’Etat a posé que « le niveau de l’abstention n’est […], par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s’il n’a pas altéré, dans les circonstances de l’espèce, sa sincérité ». Cet élément (la baisse exceptionnelle de participation) pourra donc être un élément de l’analyse globale de la sincérité du scrutin notamment si d’autres vices sont établis. Mais par une importante décision, rendue hier et destinée à être publiée aux tables du rec., le Conseil d’Etat n’acceptera, c’est net, que dans des cas exceptionnels que l’abstention vaille en elle-même altération de la sincérité du scrutin. 

 

 

Le Conseil constitutionnel avait été saisi de la conformité à la Constitution des I, III et IV de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, d’une part ,et de la conformité à la Constitution de l’article L. 262 du Code électoral, d’autre part.

Il en avait résulté deux décisions importantes (n°2020-849 et n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020).

Sur cette question de l’abstention, le Conseil constitutionnel avait glissé une mention novatrice :

« Il appartiendra, le cas échéant, au juge de l’élection, saisi d’un tel grief, d’apprécier si le niveau de l’abstention a pu ou non altérer, dans les circonstances de l’espèce, la sincérité du scrutin.»

… auparavant une baisse de la participation n’était pas en soi une altération de la sincérité du scrutin (voir en ce sens par exemple récemment ici), mais nous annoncions au lendemain de ces décisions du 17 juin 2020 que cela « pourrait changer (mais avec un impact sans doute marginal) ».

Voir (pour une analyse plus large de ces deux décisions donc) :

Il semblerait que votre pronostic ait été bon. Car cela a changé. Mais avec un impact très marginal.

Le Conseil d’Etat a accepté de s’engouffrer dans cette mini-brèche, mais en prenant grand soin que cela reste une mini-brèche, en donnant une interprétation la plus réduite possible à celle-ci.

La Haute Assemblée commence par poser que ni par l’article L. 262 du code électoral, ni par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 le législateur n’a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l’issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu’une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés.

Bref, pas de quorum pour les communes de mille habitants et plus.

Le Conseil d’Etat poursuit en posant que le niveau de l’abstention n’est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s’il n’a pas altéré, dans les circonstances de l’espèce, sa sincérité.

… ce qui reprend mais avec une formulation qui a un peu évolué la position du conseil constitutionnel. Avec une interprétation qui vise donc à donner une norme, un « standard » pour les juges du fond, les TA qui s’apprêtent à traiter le flot géant des contentieux électoraux qui, tel un tsunami, vient de débarquer sur les pages horaires de leurs greffes.

Restait au juge à traiter de l’espèce. En pareil cas, le Conseil d’Etat, pédagogue, choisi toujours en de pareilles occurences pour ne pas être équivoque. Le requérant faisant seulement valoir que le taux d’abstention s’était en son cas élevé à 56,07 % dans sa commune, sans invoquer aucune autre circonstance relative au déroulement de la campagne électorale ou du scrutin dans la commune qui montrerait, en particulier, qu’il aurait été porté atteinte au libre exercice du droit de vote ou à l’égalité entre les candidats. Dans ces conditions, le niveau de l’abstention constatée ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin.

La faible participation ne sera donc que dans des cas exceptionnels un facteur d’annulation en lui-même. Dans des cas exceptionnels (difficile de prouver un impact sur tel ou tel électorat), et en cas de faible écart de voix, cela pourra jouer. Combiné avec d’autres altérations réelles de la sincérité du scrutin, cela sera parfois un moyen appelé à prospérer. A suivre, maintenant, au fil des très nombreuses décisions à rendre en contentieux électoral… 

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Le juge peut réécrire lui-même une ordonnance gouvernementale peu lisible !!!

Par un arrêt à publier en intégral au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de :

  • préciser que l’on peut passer d’une habilitation à prendre une  ordonnance au titre de l’article 38 de la Constitution à une habilitation à en prendre une pour l’outre-mer (art. 73 et 74 de la Constitution) avec une certaine souplesse.La Haute Assemblée pose que, sauf si elle en dispose autrement ou s’il résulte de son économie générale que telle n’était pas l’intention de son auteur, une loi d’habilitation prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, alors même qu’elle ne mentionnerait pas l’extension et l’adaptation des dispositions adoptées sur son fondement aux collectivités de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, autorise le Gouvernement non seulement à adopter les mesures entrant dans le champ de l’habilitation, mais aussi à les rendre applicables, au besoin en les adaptant, dans ces collectivités.

    En revanche, une loi d’habilitation ne saurait par elle-même, sans disposition expresse en ce sens, autoriser le Gouvernement à étendre dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole.

  • prévoir que si un texte est intelligible ou peu intelligible, au lieu de le censurer par principe, le juge administratif a le droit (qu’il s’auto-confère avec pragmatisme) de corriger carrément le texte pour le réécrire… avec publication au JO pour que les choses soient claires. Claires sur le sens à donner au texte. Claires pour les administrés. Claires sur le pouvoir du juge, ceci dit au passage.Cette faculté ne s’applique qu’en cas d’absence de doute sur ce que le rédacteur de l’ordonnance entendait signifier avant que de s’abîmer dans l’inintelligibilité :
    • « En l’absence de doute sur la portée du 2° du II de l’article L. 5775-10 inséré dans le code des transports par l’ordonnance attaquée, il y a lieu pour le Conseil d’Etat, afin de donner le meilleur effet à sa décision, non pas d’annuler les dispositions erronées de cet article, mais de leur conférer leur exacte portée et de prévoir que le texte ainsi rétabli sera rendu opposable par des mesures de publicité appropriées, en rectifiant l’erreur matérielle commise et en prévoyant la publication au Journal officiel d’un extrait de sa décision. »

 

Voici cette décision, importante, rendue ce matin :

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Un contrat administratif illégal peut-il, à ce titre, être résilié unilatéralement ? Avec quelles indemnisations ? Et que se passe-t-il si la nullité d’un contrat résulte de pratiques anticoncurrentielles de son cocontractant ?

Une résiliation pour motif d’intérêt général est certes toujours possible (I).

Mais il était, avant deux arrêts du 10 juillet 2020, surtout depuis la décision Béziers I de 2009, un peu plus délicat de résilier pour motif d’intérêt général en se fondant sur l’illégalité du contrat (II). 

Un premier arrêt du 10 juillet 2020 (III) nous donne enfin un mode d’emploi très clair sur ce point, en cas d’illégalité du contrat (en termes de possibilité de résiliation comme d’indemnisation).

Surtout, un autre arrêt du même jour nous donne un mode d’emploi un peu différent si la personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement (IV). Un arrêt à rapprocher de deux autres du 27 mars dernier, à ce même propos et d’une troisième décision du CE, également rendue le 10 juillet 2020. 

 

 

I. Une résiliation pour motif d’intérêt général toujours possible

 

Une personne publique peut assez largement procéder à une résiliation pour motif d’intérêt général, ce motif pouvant procéder de la réorganisation du service (CE ass, 29 avril 1994, Colombani, RFDA. 1994, 479), de la modification de la réglementation (CE, 22 avril 1988, Société France 5 –Association des fournisseurs de la cinq et autres, rec. p. 157 ; mais avec une modification effective et non en projet : CE, 2 février 1987, Société TV6, rec. p. 29), voire parfois de l’intérêt financier de la collectivité (CE, 23 juin 1986, Thomas, n°59.878 ; voir par exemple TA Clermont-Ferrand, 17 mai 2016, n°1402177)…

 

II. Il était, avant les arrêts du 10 juillet 2020, un peu plus délicat de résilier pour motif d’intérêt général en se fondant sur l’illégalité du contrat

En revanche, l’illégalité du contrat résilié est une argumentation plus risquée à mettre en avant pour fonder une résiliation pour motif d’intérêt général.

Certes, l’illégalité du contrat initial ou de ses mesures d’application peuvent sous certaines conditions fonder une telle résiliation. Voir par exemple :

 

Toutefois AU MOINS DEUX LIMITES sont à rappeler en ce domaine :

  • la fameuse jurisprudence « Béziers I » pose le principe de loyauté des relations contractuelles (CE Ass. 28 décembre 2009 Commune de Béziers, req. n° 304802) e, ce domaine. Citons le juge :
    • « Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. Ainsi, lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d’office, aux fins d’écarter le contrat pour le règlement du litige. Par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d’une part à la gravité de l’illégalité et d’autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat ».
  • et en application d’une des exceptions prévues par cette jurisprudence Béziers I, certains vices du contrat sont trop graves pour que le litige puisse encore être tranché sur le terrain contractuel (CAA Versailles, 28 septembre 2017, n° 16VE02808 et 16VE02809 ; voir aussi CE, 9 juin 2017, Société Pointe-à-Pitre Distribution, n° 399581).

 

La résiliation pour motifs d’intérêt général ouvre en effet droit  à une la réparation intégrale du préjudice causé (CE, 5 juillet 1967, Commune de Donville-les-Bains, rec p 297), mais naturellement la jurisprudence qui s’est développée sur ce point distingue aussi selon les fautes commises (quoique… voir CE, 9 juin 2017, Société Pointe-à-Pitre Distribution, n° 399581, précité ; sur les cas de résiliation après décision juridictionnelle elle-même annulée, voir CE, 27 février 2019, n° 410537).

 

 

III. Un arrêt du 10 juillet 2020 nous donne un mode d’emploi très clair sur ce point, en cas d’illégalité du contrat (en termes de possibilité de résiliation comme d’indemnisation)

 

C’est dans ce cadre qu’un tout nouvel arrêt, tout à fait important, à publier en intégral au recueil Lebon, a été rendu par le Conseil d’Etat,

Le juge pose :

  • qu’en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. Il précise surtout que, dans le cas particulier d’un contrat entaché d’une irrégularité d’une gravité telle que, s’il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l’annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoin qu’elle saisisse au préalable le juge.
    Passons sur les limites (qui du coup restent un peu floues) tirées de la réserve relative aux principe de loyauté dans les relations contractuelles (tiré de Béziers I entre autres… mais du coup, concrètement, quelles sont les conséquences concrètes que l’on doit en tirer pour une résiliation ?)…
    Reste le principe, rassurant pour la personne publique même si la saisine du juge sera souvent moins dangereuse pour qui n’est pas trop pressé.
  • qu’après une telle résiliation unilatéralement décidée pour ce motif par la personne publique, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d’effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé.
  • que si l’irrégularité du contrat résulte d’une faute de l’administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration. Saisi d’une demande d’indemnité sur ce second fondement, il appartient au juge d’apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s’il existe un lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice.
    (NB : responsabilité qui serait, donc, diminuée si le cocontractant de l’administration a contribué à ladite faute.  Ce point qui a été parfois sensible sous les jurisprudences passées, voir notamment l’arrêt n°399581 du CE, précité, évolue donc).

 

IV. Un autre arrêt du même jour nous donne un mode d’emploi un peu différent si la personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement

 

MAIS ATTENTION : si la personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement, alors s’applique une grille de lecture un peu différente selon un autre arrêt du même jour CE, 10 juillet 2020, n°420045… 

Lorsqu’une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement :

  • d’une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce l’annulation du marché litigieux (mais cela s’applique sans doute à tous les contrats même hors marchés publics, sous réserve des cas où le type de contrat hors stipulations spécifiques impose de saisir le juge du contrat) et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive,
  • et/ou d’autre part, de conclusions tendant à la condamnation du cocontractant, au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle, à réparer les préjudices subis en raison de son comportement fautif.

En cas d’annulation du contrat en raison d’une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant :

  • ce dernier doit restituer les sommes que lui a versées la personne publique mais peut prétendre en contrepartie, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement des dépenses qu’il a engagées et qui ont été utiles à celle-ci, à l’exclusion, par suite, de toute marge bénéficiaire.
  • En cas d’annulation du contrat, la personne publique :
    • ne saurait obtenir, sur le terrain quasi-délictuel, la réparation du préjudice lié au surcoût qu’ont impliqué les pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime, dès lors que cette annulation entraîne par elle-même l’obligation pour le cocontractant de restituer à la personne publique toutes les dépenses qui ne lui ont pas été utiles.
    • peut, en revanche, demander la réparation des autres préjudices que lui aurait causés le comportement du cocontractant.

 

Cette décision du 10 juillet 2020 est à rapprocher de deux autres décisions récentes du Conseil d’Etat du 27 mars 2020, par nous alors ainsi commentées :

 

Et dont il ressortait que :

  • l’administration victime d’ententes anticoncurrentielles pouvait agir par recours contentieux même si elle eût pu agir directement via l’émission d’un titre de recettes (confirmation)
  • si on est en marchés publics pour le litige au principal, et ce même pour une action en responsabilité en raison d’agissements dolosifs, il y a bien compétence du juge administratif , même si l’action n’est pas dirigée contre l’attributaire du marché.
  • pour évaluer l’ampleur du préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à des pratiques anticoncurrentielles, pour citer le probable futur résumé des tables :

« il convient de se fonder sur la comparaison entre les marchés passés pendant l’entente et une estimation des prix qui auraient dû être pratiqués sans cette entente, en prenant notamment en compte la chute des prix postérieure à son démantèlement ainsi que les facteurs exogènes susceptibles d’avoir eu une incidence sur celle-ci.

… ce qui ne surprendra personne tant cette méthode semblait logique.

 

Voir aussi une autre décision du CE, également du 10 juillet 2020, intéressante mais ne portant pas expressément sur la résiliation :

 

V. VOICI CES DEUX DECISIONS DU 10 JUILLET 2020 ET REVOICI LES DEUX DÉCISIONS DU 27 MARS 2020

 

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Pollution atmosphérique : l’Etat de nouveau — et très lourdement — condamné, ce jour. Revenons en détails sur l’état du droit en ce domaine.

Après une première décision en juillet 2017, le Conseil d’État constate que le Gouvernement n’a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Pour l’y contraindre, le Conseil d’État prononce une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, soit le montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l’Etat à exécuter une décision prise par le juge administratif.

 

Revenons sur ce dossier au long, très long cours, en 10 points :

  • I. La Directive 2008/50/CE et ses premières mesures de transposition
  • II. L’arrêt ClientEarth
  • III. Un recours de la Commission européenne contre divers Etats, dont la France, pour insuffisance dans la transposition de cette Directive… conduisant à l’arrêt C‑636/18, de la CJUE, en date du 24 octobre 2019
  • IV. De fait, les classements de la France en ce domaine ne sont pas flatteurs, et la fiscalité du diesel, combinée à l’incitation pendant des décennies au diesel, plombent nos résultats et nos efforts
  • V. Une fin difficile et incomplète de transposition en France de la directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008
  • VI. Présentons d’ailleurs « qui fait quoi » en France en matière de pollution atmosphérique 
  • VII. Des habitants qui commencent à jouer la carte de la responsabilité de l’Etat avec, pour l’instant, des victoires symboliques, et avec un juge administratif qui leur donne un peu d’air sans en manquer lui-même
  • VIII. La loi énergie-climat
  • IX. La LOM
  • X. L’ARRÊT RENDU CE JOUR : une répétition de l’arrêt de 2017 mais en beaucoup plus sévère 

 

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Le droit au logement opposable disparaît-il si l’intéressé est radié du fichier des demandeurs de logement social ?

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte des articles L. 441-2-3-1 et L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que le juge, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, s’il constate qu’un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d’urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, doit ordonner à l’administration de loger ou reloger l’intéressé, sauf si celle-ci apporte la preuve que l’urgence a complètement disparu.

Toutefois, un comportement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation qui serait de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision peut délier l’administration de l’obligation de résultat qui pèse sur elle.

La seule circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation, le bénéficiaire de cette décision est radié du fichier des demandeurs de logement social en application de l’article R. 441-2-8 du CCH, n’a pas, par elle-même, pour effet de délier l’Etat de l’obligation qui pèse sur lui d’en assurer l’exécution.

Il n’en va ainsi que si la radiation résulte de l’exécution même de la décision de la commission de médiation ou si les faits ayant motivé cette radiation révèlent, de la part de l’intéressé, une renonciation au bénéfice de cette décision ou un comportement faisant obstacle à son exécution par le préfet.

 

VOICI CETTE DECISION :

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A quelles conditions un maire peut-il autoriser le stationnement de véhicules sur les trottoirs ?

Un maire refuse de « supprimer les marquages au sol délimitant des places de stationnement de véhicules automobiles sur les trottoirs de certaines voies de la commune ». 

Il en résulte un contentieux qui vient de se garer au Conseil d’Etat, lequel a validé le principe même d’un tel stationnement sur trottoir et qui a en l’espèce refusé de censurer cet arrêté au fond.

Surtout, le Conseil d’Etat nous donne un mode d’emploi, clair et précis, en ce domaine :

  1. il s’agit bien d’une décision s’inscrivant dans l’exercice des pouvoirs de police du maire (article L. 2213-1 et du 2° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales)… certes
  2. le maire doit alors « prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l’ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées, le cas échéant, à la circulation et au stationnement de leurs véhicules » (avec donc un contrôle de proportionnalité du juge sur ce point, comme toujours en matière de pouvoirs de police)
  3. surtout, le Conseil d’Etat pose que, si le maire ne saurait légalement, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, prendre des mesures contraires au code de la route,  « les dispositions de l’article R. 417-10 de ce code ne font pas obstacle à ce que, lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire, le maire autorise le stationnement de véhicules sur une partie des trottoirs, à condition qu’un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu’à leur accès aux habitations et aux commerces riverains et qu’une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés. »

Décortiquons ces deux derniers points. Cela veut dire que c’est possible :

  • s’il s’agit de « concilier les droits de l’ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées, le cas échéant, à la circulation et au stationnement de leurs véhicules », avec un contrôle de proportionnalité… et donc « les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique doivent le rendent nécessaire »
  • ce stationnement de véhicules ne doit porter que sur une partie des trottoirs,
  • un passage suffisant doit être réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu’à leur accès aux habitations et aux commerces riverains
  • une signalisation adéquate doit préciser les emplacements autorisés.

 

 

VOICI CETTE DECISION :

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