La Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) et l’Association des maires de […]
CE, 12 mars 2026, Société hôtelière ADH, n° 508933, mentionné aux tables Le Conseil d’État vient de rappeler, […]
Simplification de la commande publique : que retenir du texte adopté par l’Assemblée nationale le 9 avril 2026 […]
Les crédits d’heures sont des volumes horaires trimestriels, non reportables d’un trimestre sur l’autre, laissés aux élus pour […]
Quand un texte réglementaire se mue en texte législatif, la compétence du Conseil d’Etat pour en connaître ne […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
À propos de la décision du Conseil d’État du 3 avril 2026, Commune de Montfermeil, n° 509823 et […]
Le juge peut prendre le parti d’imposer à tout ou partie des parties… un mémoire particulier, récapitulatif, dans […]
Un régime particulier de « frais de garderie » existe au profit de l’ONF (I). Or, une commune […]
« […] lorsqu’un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. » (article […]
La défenseure des droits (DDD) vient de publier son rapport annuel 2025 avec : une hausse des réclamations […]
Nouvelle diffusion (avec une vidéo cette fois) Est paru au Journal officiel le décret n° 2025-1097 du 19 novembre […]
Le Conseil d’Etat vient de juger que l’arrêté par lequel le ministre chargé de l’éducation fixe la liste […]
Nouvelle diffusion pour les 3 ans de la décision du 12 avril 2023 —- Commande publique : […]
Après bien des débats et des jurisprudences tâtonnantes, et sur conclusions contraires de son rapporteur public, le Conseil […]
Quelques premiers chiffres commencent à être communiqués sur le nombre de protestations électorales (nom des recours en ce […]
Le code des douanes actuellement en vigueur est issu du décret-loi n° 48-1935 du 8 décembre 1948. Adopté […]
Lorsqu’un opérateur désire construire ou aménager un bâtiment commercial dont la surface de vente excède 1000 m2, le […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
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Nouvelle diffusion à la veille du premier anniversaire de cet arrêt Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet […]
Réponse : dans un délai de trois mois s’agissant du contentieux des élections municipales et intercommunales de mars […]
Dans un jugement du 30 décembre 2025, le Tribunal administratif de Versailles a eu l’occasion, en matière de […]
Dans le cadre d’un référé suspension portée à l’encontre de plusieurs délibérations visant à la modification des statuts […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
L’article 6, pt. 4, de la convention d’Aarhus (participation du public pour les projets ayant une incidente importante […]
Quand une rupture de canalisation d’eau conduit la victime à être parfois usagère, parfois propriétaire… mais toujours au […]
Avisé du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, mais ayant clos l’instruction sans attendre la réponse à cette demande, […]
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À l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la CNIL a reçu 739 signalements : […]
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L’OFGL publie le 31ème numéro de sa collection « Cap sur », avec pour ambition de mesurer la […]
A été publiée une Instruction du 9 avril 2026 relative aux priorités pour 2026 de la politique d’intégration […]
Non. Ni les oeuvres des musées ni leurs reproductions numériques ne sont des documents administratifs communicables. Voyons cela […]
Conseil du jour : lire le guide « Feuille de route de la première année du mandat communautaire […]
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En matière de délégations de fonctions, voici quelques pièges à éviter évoqués au fil d’une vidéo et d’un […]
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Nouvelle diffusion Par principe, un mariage doit être célébré « le jour désigné par les parties, après le […]
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Chaque année, la CNCCFP adresse aux partis concernés une circulaire, qui a pour objectif de préciser : les modalités […]
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La Cour des comptes donne une bonne note à la loi d’orientation des mobilités (LOM) et appelle à […]
Une des premières mesures à faire en début de mandat, même si cela pourrait sembler ne pas être […]
Nouvelle diffusion Le préfet est bien en compétence liée en aval du juge pénal pour déclarer un élu […]
« La Direction nationale d’intervention domaniale (DNID) évalue à 22 % du stock immobilier total disponible (soit plus […]
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A été publié au JO de ce matin la loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux […]
C’est fait ! Au JO de ce matin se trouve la loi permettant enfin d’intégrer des dépenses d’expertise […]
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Le référé liberté se fraye, petit à petit, un chemin sinueux en matière d’animaux [VIDEO et article]
Le référé liberté commence à se frayer un chemin quand il s’agit de protéger les animaux. Cela se […]
Le présent blog a souvent traité de l’impact de la loi Egalim n° 2018-938 du 30 octobre 2018 […]
Nouvelle diffusion A l’heure de la recomposition des Commissions d’appel d’offres (CAO) et des commissions de DSP (COP), […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Enfin ! La période des élections est révolue et arrive l’étape suivante : lancer la fusée « institutions locales » […]
La TEOM s’impose même à certains biens exonérés de TFB (notamment à certains biens que les personnes publiques […]
A été publiée une circulaire relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des […]
Nouvelle diffusion Voici un dossier vidéo de 14 mn 24, intitulé « PFF et autres accords financiers entre […]
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Nouvelle diffusion Petit à petit, le juge définit ce qu’est un projet intercommunal dont les effets ne […]
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Parmi les règles fondamentales procédurales, figure celle selon laquelle, en principe, seules les parties ayant participé à une […]
La garantie RC décennale s’applique-t-elle aux installations photovoltaïques en surimposition d’une couverture existante ? Réponse : • pour […]
Réponse : OUI dans certains cas, pour des dépenses exposées avant l’élection, mais avec plus de restrictions qu’on […]
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Le Syndicat des professionnels du recyclage par valorisation agronomique (SYPREA) demandait au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de […]
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