Quelles aides, quels assouplissements, pour les communes nouvelles ?

Le présent blog a souvent traité des communes nouvelles (voir ici).   Le phénomène est ample : depuis 2015, 517 communes nouvelles ont été créées, regroupant dans une démarche volontaire près de 1 800 communes, 24 000 élus et 1,8 millions d’habitants ; très récemment la création de 14 communes nouvelles a été publiée au […]

Point d’étape sur la réforme territoriale au 18/10/2017

  La réforme territoriale n’apparaît pas, à ce jour, s’imposer tel un enjeu majeur de ce quinquennat. Pis, le sommet de l’Etat semble chercher sa base territoriale. Au point que les rumeurs oscillent entre l’annonce d’un sur-place total et les prédictions d’un grand chambardement. Cependant, petit à petit, la brume se dissipe. Voir par exemple pour […]

Médiator : le juge applique strictement la grille selon laquelle l’Etat est responsable à 30 %

Au stade de l’indemnisation des victimes des mésusages du Médiator, il y a, à l’évidence, cumul de fautes. Avec le laboratoire Servier en premier accusé. Reste que l’Etat ne peut s’exonérer des carences fautives de l’Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé… au moins à dater du 7 juillet 1999, date de la séance […]

Peut-on calibrer le nombre de membres d’une commission, telle que la CCSPL, pour discrètement exclure une fraction de l’opposition ?

Réponse : non bien naturellement, a tranché le Conseil d’Etat il y a 5 ans. Et cela s’applique aussi à la commission consultative des services publics locaux vient de poser, sans réelle surprise, la CAA de Paris, il y a 5 jours.    Aux termes de l’article L. 2121-22 du CGCT : « Le conseil municipal peut former, au cours […]

Sous le SCOT, le schéma de plage

Une commune peut adopter un schéma d’aménagement de plage… mais ce n’est là qu’une mesure préparatoire : un requérant ne peut y planter son contentieux… De fait, cette position est logique, cette procédure s’achevant par un décret (voir les art. L. 146-6-1, R. 146-3 et R. 146-4 du code de l’urbanisme).  En revanche, ce schéma doit être […]

Aides au développement économique : les départements prennent baffe sur baffe

Non, non et non les départements n’ont plus le pouvoir de donner des aides au développement économique (sauf dans des cas très limités)… et ils ne peuvent pas récupérer ce pouvoir via une convention avec la région. Voici maintenant au moins 7 contentieux engagés sur le même thème par les départements et/ou l’ADF. Avec le même résultat et […]

Le TA de Lille censure le plafonnement des loyers à Lille car ce dispositif ne peut être limité à une seule commune

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a modifié l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ce texte permet de déterminer, dans chacune des zones qualifiées de tendues, c’est-à-dire où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre […]

Litige indemnitaire entre un agent non titulaire et l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui est un établissement public administratif : quel juge saisir ?

Quel est l’ordre de juridiction compétente pour connaître d’un litige indemnitaire entre un agent non titulaire et l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (établissement public administratif — EPA) qui l’a embauché par contrat de travail ? A priori, on pourrait penser que la compétence doit être administrative puisque les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service […]

Conservatoires régionaux d’espaces naturels : correction d’un bug au JO de ce matin

Les 29 Conservatoires d’espaces naturels sont des associations engagées à but non lucratif qui gèrent 2 989 sites naturels couvrant 154 030 ha en métropole et outre-mer. Ils rassemblent 939 salariés, 3 730 bénévoles actifs et 7 072 adhérents. Voir à ce sujet ici.  Ce structures reçoivent leur agrément selon une procédure prévue par l’arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l’agrément […]

Le droit à pratiquer un sport (entravé par les nouveaux créneaux horaires d’un gymnase municipal) n’est pas une liberté fondamentale (au sens du référé liberté)

Un maire fixe des créneaux horaires pour l’accès aux installations sportives. L’association qui s’estime victime de ces nouveaux créneaux, sans doute habituée aux pirouettes, aux doubles salto arrières et autres exploits dépassant la raison, a cru pouvoir saisir le juge administratif en référé liberté. Avantage de cette procédure : sa rapidité. Inconvénient pour le requérant : […]

La lettre recommandée électronique est à bannir au stade du dépôt d’une requête en contentieux administratif

La lettre recommandée électronique n’est pas un mode de saisine de la juridiction administrative par voie électronique, vient de juger la CAA de Lyon : que le procédé dénommé « lettre recommandée électronique », ne constitue pas un mode de saisine de la juridiction par voie électronique permettant un enregistrement de la demande le jour […]

Le Conseil d’Etat restreint considérablement le droit à indemnisation du cocontractant de l’administration en cas d’annulation de son contrat

Par un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’Etat vient de préciser le droit à l’indemnisation du cocontractant de l’administration lorsque son préjudice est imputable aux fautes que cette dernière a commises ainsi que les limites de ce droit. Dans le cadre de cette affaire examinée par le Conseil d’Etat, le tribunal administratif (TA) […]

Soutien aux activités périscolaires : un nouveau décret

Au JO de samedi 14 octobre 2017, se trouvait le décret no 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret no 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l’article 67 de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et relatif au […]

Un EPCI à fiscalité propre peut-il agir contre un contrat relatif au soutien d’une filière agricole ?

Un EPCI à fiscalité propre n’a pas, au contentieux, intérêt à agir contre un contrat entre l’Etat, la région, le département et les acteurs d’une filière agricole, sur le soutien des personnes publiques à cette filière agricole (la filière de la canne à sucre à Marie-Galante [Guadeloupe] en l’espèce).   Par une ordonnance du 12 […]

Logement temporaire : l’Etat appuie sur la touche ALT1

Au JO d’hier, dimanche 15 octobre 2017, se trouvait le décret no 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l’aide au logement temporaire (ALT1 ; NOR : TERS1719324D). Décret d’application de l’article 48 de la loi de finances pour 2017, ce texte prévoit que depuis du 1er janvier 2017, avec un brin de rétroactivité (légale en […]

L’essentiel de l’actualité récente (16/10/2017)

Voici l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les articles de blog sont listés du plus récent au plus ancien.    Réformes générales concernant le monde public Lancement à 17h, ce jour, du programme « Action publique 2022 » GEMAPI : le cycle de l’eau continuera sa révolution avec une petite évolution législative Eau et assainissement : […]

Lancement à 17h, ce jour (13/10/17), du programme « Action publique 2022 »

Le 29 septembre 2017, étaient tracés — par circulaire — les contours du programme Action publique 2022. Le présent blog le décrivait ainsi : Action publique 2022 : le Premier Ministre veut rallier à son panache blanc   Avec une importance toute particulière à deux dossiers entre-mêlés : le pacte de confiance entre Etat et collectivités, […]

Qui veut la peau du grand méchant loup ? Réponse, ce matin, du TA de Nancy.

Le groupement d’études des mammifères de Lorraine a demandé la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet des Vosges du 2 août 2017, qui autorise des tirs de défense renforcée sur le loup qui s’attaque à l’élevage ovin de M. X   sur le territoire des communes de Aouze, Aroffe, Attigneville, Pleuvezein, Rainville et Soncourt.   […]

L’essentiel de l’actualité récente (13/10/2017)

Comme chaque fin de semaine, voici l’actualité telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les articles de blog sont listés du plus récent au plus ancien.    Réformes générales concernant le monde public Lancement à 17h, ce jour, du programme « Action publique 2022 » GEMAPI : le cycle de l’eau continuera sa révolution avec une petite évolution législative […]

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (13/10/2017)

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube https://www.youtube.com/channel/UCNrG7PWLpfvBoBMHNnqMQSg 2/ vidéos faites par notre cabinet (seul ou avec des invités) :   Tourisme : à quelle échelle agir ? avec quel mode de gestion ? [VIDEO] [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017 […]

Attention : pas de commune nouvelle au premier janvier 2020

L’AMF vient de communiquer cette information : Aucune commune nouvelle ne pourra être créée au 1er janvier 2020. En effet, un an avant les élections municipales, les circonscriptions électorales ne peuvent être modifiées. Ce point a été confirmé à l’AMF par la Direction générale des collectivités locales qui s’appuie sur l’article 7 de la loi […]

Le littoral, dont la préservation du trait de côte, devraient donner lieu à adaptations législatives (via la proposition de loi Lurton, et/ou via d’autres véhicules législatifs)

A noter, sur le site Internet de l’Assemblée Nationale, une Proposition de loi de M. Gilles LURTON et plusieurs de ses collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, n° 230, déposée le 27 septembre 2017 (mis en ligne le 4 octobre 2017 à 16 heures 21) et renvoyée à la commission du développement durable […]