Ajouts du 23/4 : ordonnance n° 2020-460 (véritable fourre-tout : urbanisme ; occupation domaniale et RODP ; syndicats dits fiscalisés ; syndics…) ; deux ordonnances propres aux collectivités dans l’Océan Pacifique (élection, déconfinement, adaptation de l’état d’urgence) ; ordonnance sur la trêve hivernale dans certains outre-mers ;  décret sur l’absence des parents d’enfants handicapés en ces temps de crise sanitaire ;  texte sur l’l’IESPE ; ordonnance sur les élections dans la France du Pacifique ; arrêt du CE (dividendes et Covid-19 ; office du juge en référé liberté) ; ord. du CE et de plusieurs TA en matière de prisons (et d’avocats) ; arrêté (formation ; ministère de la Justice) ; arrêté pour traiter la situation (fichier informatique) des ultramarins retenus dans l’hexagone à cause du confinement ; circulaire relative à la prolongation des mesures prises pour lutter contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières…

Rappel des ajouts du 22/4 (dont certains ajoutés en soirée du 22) :décret n° 2020-453 (délais pour les services des eaux, de la Gemapi ou de l’énergie notamment) ; deux arrêtés relatifs aux déchets de soins ; arrêté permettant plus de remontées d’informations personnelles en matière sanitaires ; avis du Haut conseil sur les finances publiques ; instruction sur Ies établissements et services sociaux et médico-sociaux ; ordonnances du TA de Paris (droits des étrangers et Covid-19) ; ordonnance du TA de Nice (couvre-feu municipal) ; arrêt du Conseil d’Etat (médicaments et état d’urgence sanitaire).

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. Une recherche dans notre blog via les numéros de textes peut être la voie la plus simple pour accéder à nos analyses. 

A été publié ce matin l’arrêté du 22 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l’Hexagone, de disposer d’un réseau d’entraide et de solidarité pendant l’épidémie de covid-19 (NOR: MOMS2010263A).

Tel un roi thaumaturge, soignant les écrouelles par son toucher, le Conseil d’Etat soigne désormais, par ses arrêts, les recours malades d’avoir été des appels et non des recours en cassation. Nous ne sommes pas loin de la transformation du plomb en or, voire de l’eau en vin. Ce petit miracle contentieux n’est pas surprenant, car il étend une jurisprudence de 2019 qui, déjà, permettait de comparables guérisons miraculeuses. Une louable rédemption des péchés qu’étaient, sur ce point, les jurisprudences antérieures. . 

Le droit de l’état d’urgence sanitaire permet bien au Premier ministre de déroger à certaines règles en matière de médicaments, vient de poser le Conseil d’Etat dans un arrêt intellectuellement stimulant. Avec une définition large : d’une part de « la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire » et, d’autre part, des patients concernés (le symptôme suffit même sans test). 

Le Gouvernement a saisi le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) conjointement sur le programme de stabilité et sur un deuxième projet de loi de finances rectificative (2ème PLFR) le 9 avril 2020, puis a procédé à deux saisines rectificatives les 10 et 14 avril afin de tenir compte de nouvelles informations survenues dans l’intervalle.
Le 14 avril, ce haut conseil produisait un avis dont il ressort globalement qu’on est dans le brouillard et que les -8% de baisse du PIB prévus par le Gouvernement restent plutôt optimistes (lié à une reprise forte de l’activité après confinement, schématiquement). Rien dans cet avis ne concerne la fiscalité locale (voir sur ce point les positions des associations d’élus ici, portant sur des mesures de calendrier mais aussi des garanties plus larges).
L’épidémie de covid-19 est à l’origine d’une surproduction de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, dont l’élimination contribue à la lutte contre la propagation du virus covid-19, rendant impossible sur de nombreux sites, le respect des délais d’incinération ou de prétraitement par désinfection de droit commun prévus par l’arrêté du 7 septembre 1999.
Ces délais ont donc été adaptés au JO de ce matin par la publication de l’arrêté du 18 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (
NOR: SSAZ2009991A) que voici :

Au JO de ce matin, se trouve l’important décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (NOR: TREK2009561D).

Ce texte prévoit une reprise des délais dans un grand nombre de cas en matière de stations de traitement des eaux usées, de SPANC, d’épandages des boues de STEU d’énergie, de faune sauvage, de cours d’eau…

Voici la note de la DGCL sur les indemnités de fonctions des élus locaux et le Covid-19, mise à jour au 9 avril 2020 et qui est intéressante notamment pour ce qui des des périodes intermédiaires mixées propres aux EPCI à fiscalité propre (pas d’indemnité de fonction pour les élus supplémentaires pendant la phase intermédiaire par exemple) :

La mort viendra vite. Il faut qu’elle puisse être vite expédiée. Les règles funéraires ont donc été adaptées en plusieurs vagues. Des vagues qui suscitent d’ailleurs quelques remous du côté du Comité consultatif national d’Ethique. Des ajustements qui conduisent à des difficultés en termes d’astreintes, de certificats de décès dont il a fallu changer le droit très vite, etc.  

Voici une mise à jour au 22 avril 2020 de l’état du droit en matière funéraire en ces temps de Covid-19 :

  • I. Le droit issu du décret du 27 mars et de l’arrêté du 28 mars 2020
  • II. Texte de la note de la DGCL du 30 mars 2020
  • III. Les ajustements induits par le décret du 1er avril 2020 (réquisitions des services de pompes funèbres ; mise en bière immédiate ; interdiction des soins de conservation des corps ; pas de toilette mortuaire et mise en bière immédiate en cas de suspicion de Covid-19)
  • IV. le débat sur les astreintes
  • V. Les assouplissements juridiques en termes de certificat de décès
  • VI. Les demandes de l’INSERM en matière de recours au transmission électroniques en ce domaine
  • VII. L’avis du comité consultatif national d’éthique en ce domaine
  • VIII.  La nouvelle note de la DGCL, à jour au 17 avril cette fois.
  • IX. Un petit Bergman, de circonstance, pour la route

Cette mise à jour inclut les textes au JO de ce matin (décrets n° 2020-450 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, n° 2020-451 sur le report du nouveau calcul des APL ; arrêtés en matière de produits hydro-alcooliques, de garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, de concours des IRA…).

Elle s’enrichit aussi de quelques décisions de Justice (épandages agricoles et Covid-19 ; protection des magistrats et avocats aux procès administratifs ; levée du bouclage sanitaire de la Guadeloupe ; rassemblements statiques…) en sus des décisions insérées dans notre mise à jour d’hier et qui étaient d’importance ( pouvoir de police des maires ; lieux privatifs de libertés ; EHPAD et autres publics fragiles ; ouverture d’entreprises et tri entre entreprises ; sur-endettement et Covid-19…). 

S’y ajoutent d’autres informations, comme le second volet de l’important rapport Guedj, un protocole sur les visites en EHPAD et autres ESMS, un calendrier des concours ajusté (FNCDG), une circulaire de la Chancellerie sur les délais en ces temps covidiens,un avis du conseil national d’éthique, une circulaire sur les indemnités de fonctions

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Le 1er volet du « rapport Guedj » avait déjà conduit au lancement d’un premier volet d’un « plan de mobilisation nationale contre l’isolement », pour reprendre l’expression de l’intéressé (I). Aujourd’hui, et après un volet contentieux (II), voici le second volet de ce rapport (III) et, surtout, la diffusion hier d’un « protocole actualisé relatif aux consignes applicables au confinement dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap » (IV) conduit à d’importants changements en matière de handicap, de visite dans les EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), etc. 

 

Le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 vient d’ajuster le régime des examens et concours administratifs jusqu’à la fin de l’année : visioconférence et autres moyens électroniques ; égalité de traitement et lutte contre la fraude ; recours aux listes complémentaires en vue de pourvoir aux emplois vacants ; ajustements quant aux dates à laquelle un titre ou diplôme doit être obtenu ; etc.

Cette mise à jour, depuis notre version de vendredi , s’enrichit de quelques décisions (aide aux foyers les plus modestes) et de 5 décrets (n° 2020-447, notamment sur les médicaments ; n° 2020-446 relatif à l’établissement du certificat de décès (NOR: SSAP2008825D ; ne concerne pas que la période de l’état d’urgence sanitaire, cela dit ; n° 2020-438 relatif à la Cour des comptes ; n° 2020-440 relatif à l’ENM et autres ; n° 2020-441 relatif aux accords de branche).

En revanche, des décisions de Justice importantes ont été rendues (pouvoir de police des maires ; lieux privatifs de libertés ; EHPAD et autres publics fragiles ; ouverture d’entreprises et tri entre entreprises ; sur-endettement et Covid-19…). 

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Après les couvre-feux ou les déplacements, voici que le Conseil d’Etat censure les arrêtés municipaux en matière de masques…

Rassurons nous : le juge confirme bien que sur le principe, le maire peut agir, au titre de ses pouvoirs de police générale, face au Covid-19… mais il ne peut le faire qu’avec une infinie prudence, armé de mesurettes et à la condition d’avoir d’abord bâti un dossier en béton… ce qui contraste avec les pouvoirs de police considérables donnés aux préfets, pouvoirs qui, eux, n’entraînent que fort peu de censures jurisprudentielles en dépit de l’ampleur des mesures prises sur le terrain. Certes nombre de maires ont vu leurs arrêtés censurés en raison de la difficulté qu’ils avaient à démontrer que leurs arrêtés étaient proportionnés à un risque local à obvier. 

Bref, l’on veut bien laisser le maire, au titre de ses pouvoirs de police, participer à l’effort sanitaire collectif… Mais avec de tous petits moyens. Un peu comme si l’on donnait à un interne hospitalier, par les temps qui courent, une malette de docteur façon Joué club. C’est amusant. C’est décoratif. Mais côté utilité, ça se limite aux futilités. Or, est-ce vraiment le rôle du maire que de ne jouer que les utilités ? 

En Allemagne, aux Etats-Unis, et dans bien d’autres démocraties… nul ne pense à interdire aux acteurs locaux d’ajuster les normes sanitaires. Et, là où cela se fait, cela réussit plutôt mieux… Mais au plus profond des esprits nous restons un peuple jacobin, unificateur jusqu’à l’égalitarisme. 

Passons en revue, sur ce point, les jurisprudences de ces 40 derniers jours qui mettent les pouvoirs de police des maires en quarantaine au lieu d’aider à faire appliquer celle-ci :

 

Est-ce au juge d’imposer au Gouvernement de faire le tri entre entreprises à fermer et entreprises à maintenir en activité ? NON a répondu le Conseil d’Etat le 18 avril 2020, par une ordonnance fondée en partie sur la difficulté, voire la quasi-impossibilité de l’exercice que consisterait un tel tri. Cette position est conforme à la jurisprudence bâtie par le Conseil d’Etat depuis le début de la pandémie. Elle peut être considérée comme contrastant, ou au contraire complétant, celle du juge judiciaire qui, de son côté, au cas par cas, semble s’autoriser à imposer des fermetures d’entreprises, mais au cas par cas. 

Non sans quelques conditions, il est possible d’imposer (mais contractuellement, et au cas par cas) un brin de bénévolat en échange du RSA, et ce pour toutes les catégories d’allocataires, a estimé, en juin 2018, le Conseil d’Etat, revenant sur les positions du TA de Strasbourg, mais aussi sur celles de la CAA de Nancy.

Par une décision du 28 décembre 2018, le TA de Grenoble a affiné encore un peu le propos.

Puis par une autre décision, la CAA de Nancy a rendu une ultime décision, le 8 avril 2020, permettant une délibération cadre du conseil départemental, glissant vers le caractère obligatoire de ce bénévolat, tant que la définition au cas par cas relève d’autres décisions avec ensuite les nuances imposées par le Conseil d’Etat, ce qui est à tout le moins tolérant pour les collectivités.

Le droit semble donc enfin clair à ce sujet.

Après une grosse mise à jour entre les 14, 15 et 16 avril, voici une petite mise jour en ce 17 avril 2020.

Seuls deux textes au JO (décret n° 2020-432, qui concerne les collectivités de l’océan Pacifique ; et décret 2020-437 sur les examens et concours), peu de circulaires ou instructions…. bref une maigre récolte qui contraste avec la large fournée d’ordonnances rendues par le juge administratif (prisons, centres de rétention, policiers et masques…) qui enrichissent (alourdissent ?) la présente mise à jour. 

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