Les exécutifs municipaux et intercommunaux doivent être élus au scrutin secret à peine de nullité de l’élection… mais […]
Afin d’encourager la construction de logements dédiés à la résidence principale de leurs occupants, le législateur vient de […]
Depuis le 12 juin 2025, la Direction générale des Finances publiques propose un nouvel outil en ligne sur le site impots.gouv.fr.
L’appel ne peut préjudicier à l’appelant. Voyons-en une application au contentieux disciplinaire des ordres professionnels via une courte vidéo, un dessin et un bref article, témoignant une nouvelle fois qu’en cas d’appel…. il importe de penser à faire des « appels croisés » (si l’autre forme appel, alors moi aussi je dois m’organiser dans les délais pour avoir interjeté appel).
Le grand plan eau du Président de la République est plus ou moins mis en oeuvre par les Gouvernements successifs. La conférence nationale sur l’eau a coulé avec le gouvernement Barnier. Place maintenant aux conférences « L’eau dans nos territoires ».
Le Conseil d’Etat vient :
- • de confirmer qu’il résulte des articles R. 4234-16 à R. 4234-20 du code de la santé publique (CSP), comme des règles générales de procédure devant les juridictions administratives que la procédure applicable devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens est essentiellement écrite.
- • d’en déduire que « la circonstance qu’en l’absence de l’auteur du rapport d’instruction établi en vue de l’audience, ce rapport ait été lu lors de cette audience par un autre membre de la juridiction n’est pas de nature à entacher cette décision d’irrégularité.»
Parallèlement au décret n° 2025-523 qui a créé l’emploi de sous-directeur (voir notre post : https://blog.landot-avocats.net/2025/06/16/sdis-un-decret-cree-lemploi-de-sous-directeur/), le décret […]
Nouvelle diffusion En matière de contentieux des autorisations environnementales prévues par l’article L. 181-1 du code de l’environnement, […]
Ateliers-relais, pépinières d’entreprises et technopoles relèvent-ils du domaine public ? ou privé ? Réponse avec une très vidéo […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2025-523 du 11 juin 2025 relatif à l’emploi de sous-directeur […]
Nouvelle diffusion pour les 24 mois de cette décision Lorsque l’exécution d’un permis de construire est suspendue […]
Nouvelle diffusion La Responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ou RFGP) est une petite révolution. Deux ans après […]
Nos blogs ont souvent parlé de la qualité de l’air intérieur (QAI) et des règles à respecter en […]
La chaire UAD de l’Université de Lorraine co-organise, avec l’Association Française de Droit Public du Numérique (AFDPN), une […]
Nouvelle diffusion Voici un un dossier vidéo (de 17 mn 37), « Intelligence artificielle (IA) et achat public […]
Le compte financier unique (CFU) s’est progressivement généralisé, déjà en pratique, dans les collectivités, à l’instar de ce […]
Référé environnemental de l’article L. 216-13 du code de l’environnement : les victimes (des PFAS en l’espèce) peuvent […]
Nouvelle diffusion Il peut arriver qu’une sanction disciplinaire soit légalement infligée à un agent public sans communication intégrale […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Version mise à jour au 17/2/26 Pour le TA de Bastia, nul ne pouvait être candidat sur […]
Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de restreindre la liberté d’une personne soupçonnée d’une infraction pénale […]
Nouvelle diffusion Arrêt après arrêt, revirement de jurisprudence après rognures au fil des décisions, il me semble que […]
Lorsqu’une ZAC est créée, le sursis à statuer doit être privilégié. Voyons cela avec un article et […]
Dans le cadre du Roquelaure de la simplification, puis de la « proposition de loi Pointereau » adoptée […]
Au JO de ce matin sur trouve le décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 portant approbation du […]
A été publié au JO de ce matin le : décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 relatif […]
Voyons, avec Me Evangelia Karamitrou, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article, un intéressant jugement du […]
Toutes les semaines, parfois tous les jours, nous constatons ici ou là le jeu suivant : étape 1 […]
Nouvelle diffusion 2 ans après la décision CE, 12 juin 2023, Société Bobigny Indépendance, req., n ° 465241. […]
Les « racines d’arbres », surtout celles peintes par Van Gogh, s’ancrent dans nos mémoires, mais elles ne […]
La directive « eaux résiduaires urbaines » de 1991 révisée et approuvée en novembre 2024 fixe des objectifs […]
Intercommunalité : un service mis à disposition (au sens de l’article L. 5211-4-1 du CGCT) ne peut être […]
Nouvelle diffusion Déclaration sans suite injustifiée : quels risques pour l’acheteur public ? C’est à cette question que […]
Un pétitionnaire en régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) peut, bien sûr, ne pas […]
La revue « Droit de la voirie » m’a demandé d’écrire dans ses colonnes un article que j’ai […]
La CAA Paris vient de valider (avec une valeur de présomption, la charge de la preuve contraire incombant […]
Le non-renouvellement d’un contrat de gérance d’un débit de tabac (article 2 du décret n° 2010-720 du 28 […]
L’action de groupe en matière de discrimination imputable à l’employeur, prévue par le chapitre XI du titre VII […]
Est-ce qu’un contrat de fourniture d’électricité conclu par une commune est un marché public ? La CAA de Lyon […]
A la base : sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres […]
Les recours des tiers contre les contrats (et contre les actes détachables de ceux-ci) correspondent à ce jour […]
Il y a quelques années, et afin de mettre en adéquation le droit français avec le droit de […]
Nouvelle diffusion Le droit à avoir un aumônier (notamment en prison et à l’hôpital public) s’avère un peu […]
Ont été publiés au JO de ce matin deux textes relatifs aux conseils départementaux de la jeunesse, des […]
A la suite d’un marché de travaux qui a rencontré pas mal de problèmes d’exécution, le CHU de […]
Nouvelle diffusion En matière d’usage des drones par les forces de l’Ordre, la saga juridique fut riche de […]
En matière de recours aux Cabinets de conseil, il y a eu deux circulaires, des études du Sénat […]
Nouvelle diffusion Non renouvellement de concessions hydroélectriques : les groupements de communes peuvent-ils demander indemnisation ? Réponse […]
… sont à découvrir ici (article que j’ai publié pour la Lettre du cadre territorial, comme chaque mois […]
Dans le domaine, ô combien subtil, délicat, du respect — ou non — du principe d’égalité de traitement (I), le juge des référés du TA de Nouvelle-Calédonie a suspendu l’exécution du refus d’abroger la condition de dix ans de domiciliation ou de résidence pour pouvoir bénéficier, dans la province Sud, de l’octroi des bourses scolaires des 1er et 2nd degrés et pour l’accès aux bourses d’enseignement supérieur (II).
Nouvelle diffusion Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques […]
Le Conseil d’Etat a renforcé les droits conférés par un certificat d’urbanisme. Voyons cela au fil d’une vidéo, […]
Nouvelle diffusion Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ? Réponse […]
L’échange de parcelles est enfin possible en matière de chemins ruraux. Encore faut-il ne pas vendre la peau […]
Voici un dossier vidéo (14 mn 42), intitulé « PICS (et PCS) : point d’étape », avec une […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial…. peut donner lieu à […]
Mise à jour en raison d’une décision, de la CAA de Marseille, à rebours de la décision de […]
Nouvelle diffusion L’excellente revue Contrats publics : … M’a de nouveau fait l’honneur de me demander de lui […]
Réponse au JO avec l’arrêté du 23 mai 2025 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 12e programme […]
Une mission d’information sénatoriale, avec Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO pour rapporteure, vient de formuler les 25 propositions que voici […]
Dans le cadre juridique, délicat et qui fut si vivement commenté de toutes parts il y a un an, des actes susceptibles ou non d’être adoptés par un Gouvernement démissionnaire ou sur le point de démissionner (I), le Conseil d’Etat vient de juger que relève bien des affaires courantes l’adoption d’un arrêté d’inscription sur la liste des médicaments dont l’utilisation et la prise en charge par l’assurance maladie est conditionnée au versement d’une remise (II).
Voici le texte définitif de la future loi (sauf improbable censure devant le Conseil constitutionnel), définitivement adoptée au […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Le juge administratif doit inviter les parties à échanger sur un moyen qu’il soulève d’office (un MOP donc), […]
Les entrées de ville commerciales auraient un potentiel de 1,6 million de logements à créer. C’est le chiffre […]
En 2023, Le Conseil national de productivité, rattaché à France Stratégie, recommandait notamment la création d’une « contribution […]
Impact Tank est un « think-and-do-tank européen », lancé en octobre 2020 à l’initiative du groupe SOS (association […]
A l’Université, les étudiantes ont le droit de porter le voile. Mais restent des questions de sécurité, surtout […]
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