Est paru au Journal officiel, le décret n° 2025-523 du 11 juin 2025 relatif à l’emploi de sous-directeur des services d’incendie et de secours (SDIS) et modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Ce décret :

1/ crée l’emploi de sous-directeur des services d’incendie et de secours,

2/ précise les conditions requises pour occuper cet emploi, à savoir :

– avoir le grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels, de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels justifiant de six ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois de chef de groupement, ainsi que, s’agissant de la sous-direction santé, de médecin hors classe et de médecin de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels justifiant de six ans de services effectifs dans un ou plusieurs services d’incendie ;

– peuvent également être nommés dans un tel emploi les fonctionnaires relevant de corps ou de cadres d’emplois de catégorie A de grade équivalents à ceux des sapeurs-pompiers professionnels mentionnés à l’alinéa précédent ou par les agents qui, n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ayant exercé des responsabilités d’un niveau équivalent.

3/ fixe le contenu des missions, à savoir, sous l’autorité du directeur départemental et du directeur départemental adjoint, des fonctions de direction et d’encadrement de leur sous-direction ;

4/ prévoit au titre du régime indemnitaire, que les sapeurs-pompiers professionnels occupant les emplois de sous-directeurs peuvent percevoir une indemnité de sujétion spécifique dont les montants annuels sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et du budget, par dérogation aux dispositions de l’article 6-2 du décret du 25 septembre 1990.

Les autres fonctionnaires occupant ces emplois peuvent également percevoir cette indemnité de sujétion spécifique par dérogation aux dispositions de l’article 3 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051724908