Le non-renouvellement d’un contrat de gérance d’un débit de tabac (article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010) n’est pas en soi une décision de sanction, a jugé une CAA.

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects, indépendamment de son pouvoir disciplinaire, de prendre une telle décision portant non-renouvellement du contrat de gérance signé avec un débitant de tabac si ce dernier ne respecte pas l’une des obligations fixées par ce contrat ou par ce décret.

Cette décision n’est certes pas agréable pour l’intéressé et elle fait suite à un manquement. Elle aurait donc pu être considérée comme sanctionnatrice. Mais tel n’est pas le sens de l’arrêt de la CAA de Marseille. Car, prise dans l’intérêt du service, cette décision ne revêt pas, par elle-même, le caractère d’une sanction selon cette cour… et, en particulier, pas celui d’une sanction disciplinaire au nombre de celles qui sont énumérées de manière exhaustive au 2° de l’article 41 du même décret, lequel figure dans le titre VI de celui-ci intitulé : « Discipline des débitants de tabac ».

NB : article entièrement réalisé sans jeu de mots sur « parti en fumée », « recours carbonisé » ou autres « retour de flammes ». Ou encore sans « le martyre du bar-tabac de la rue » (pour les fans du groupe Pigalle). Sous vos applaudissements… 

Source : 

CAA de Marseille,15 avril 2025, n° 24MA01886