Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de restreindre la liberté d’une personne soupçonnée d’une infraction pénale lorsqu’elle encourt une peine de prison.

Oui mais… Ce contrôle judiciaire d’un maire devra être calibré pour ne pas totalement entraver l’exercice de son mandat.

C’est la Cour de cassation qui nous le dit en ces termes :

« Pour confirmer l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M. [Y] comportant notamment l’interdiction de se rendre dans la commune de [Localité 1] et d’entrer en relation avec l’ensemble des élus et du personnel de la mairie, l’arrêt attaqué retient que les obligations imposées à ce dernier n’ont pas pour objet de l’empêcher d’exercer son mandat électif de maire mais se justifient par les nécessités de l’information.
« 12. Les juges ajoutent que certains faits visés dans la mise en examen de M. [Y] se déroulent dans la commune de [Localité 1] et sont en lien avec ses activités de maire et qu’il est important que l’ensemble des personnes entendues puissent s’exprimer tout à fait librement.
« 13. En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
« 14. En effet, les interdictions qui lui sont faites ont nécessairement pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif de son mandat électif par M. [Y], lequel ne peut plus se rendre dans la commune dont il est le maire ni s’adresser à l’un quelconque des élus ou au personnel de la mairie.
« 15. D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef.»

Source :

Cass. crim., 20 mai 2025, 25-81.812, Publié au bulletin

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