Éric Landot Brèves et articles, Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Généralisation du compte financier unique, au JO de ce matin (toilettage par ordonnance)

Le compte financier unique (CFU) s’est progressivement généralisé, déjà en pratique, dans les collectivités, à l’instar de ce qui a été fait dans d’autres mondes publics, hospitalier par exemple.

La liste, étoffée, des expérimentateurs a été connue fin 2019… sur fond aussi de continuation du développement de la comptabilité M57.

Avec ce CFU, se pratique une comptabilité unique tenue (et non un compte de gestion d’un côté et un compte administratif de l’autre)… laquelle comptabilité unique (le compte financier) est ensuite validée tant du côté DDFIP que côté assemblée délibérante.

Cette expérimentation du compte financier unique (CFU) ouverte par l’article 242 de la loi de finances pour 2019 sur la période 2020-2023 a donné lieu à un bilan remis par le Gouvernement au Parlement.

Puis, l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances initiale (LFI) pour 2024 a décidé de généraliser le CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026.

L’application du référentiel M57 (ou M4 pour les SPIC) et la dématérialisation des documents budgétaires au format XML vers la Préfecture sont, à ce sujet, des prérequis.

 

Une nouvelle, et importante, étape à ce sujet a été franchie au JO de ce matin avec la publication de ces deux textes :

     

    Façon voiture-balai, cette ordonnance crée des dispositions budgétaires et comptables communes à toutes les entités publiques locales concernées, avec une adaptation des dispositions en vigueur qui se veut à droit constant (sur la base — comme auparavant — du régime budgétaire et comptable des métropoles ; article 106 III de la loi NOTRé n° 2015-991 du 7 août 2015).

    Ces dispositions seront dorénavant codifiées au sein de la première partie (dispositions générales) du code général des collectivités territoriales.

    Toutes les dérogations et dispositions spécifiques, également précisées par l’article précité de la loi NOTRé, sont maintenues.

    L’article 1er modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les collectivités et leurs groupements.

    L’article 2 modifie le code général de la fonction publique (CGFP) pour le CNFPT et les CDG (avec renvoi vers le CGCT).

    L’article 3 modifie le code des juridictions financières (CJF), là encore avec certains renvois vers le CGCT.

    Et ainsi de suite (article 4  code des transports ; article 5 code de l’environnement ; article 6 code de l’action sociale et des familles…).

    L’article 7 modifie les dispositions de la loi Notré pour supprimer ce qui a été codifié.

    Les articles suivants adaptent quelques autres cas (ASA ; Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur ; Société du Grand Projet du Sud-Ouest ; Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan..) et mettent en oeuvre certains aspects de cette réforme.

     

     

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