L’annulation de la décision mettant fin aux fonctions d’un agent public après l’expiration de la durée de ses fonctions fait obstacle à sa réintégration effective.

Par un arrêt Mme B… c/ ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 2 octobre 2024 […]

7 vidéos complémentaires sur la mutualisation

  • I. Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience
  • II/ Vidéo générale de 18 minutes
  • III. Mutualisation entre EP de l’Etat : survol du décret du 3 novembre 2023
  • IV. Une communauté de communes peut-elle déjà aider ses communes membres à passer une DSP ou un marché public avant les prises de compétence eau et assainissement en 2026 ?
  • V. Vidéo de 5 mn 39 avec deux  interviews dédiée à la mutualisation des fonctions juridiques et achats publics
  • VI. Vidéo (plus ancienne et générale de 14’19)
  • VII. Webconférence de 2016 d’une durée de 1h17

 

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A partir de quels seuils les ouvrages de production d’énergie sont-ils réputés répondre à des « raisons impératives d’intérêt public majeur », au regard des règles propres aux espèces protégées ? [mise à jour au 8 octobre 2024]

[mise à jour au 8 octobre 2024]

En matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur habitat, sous réserve des dérogations à ce principe avec des critères cumulatifs et un critère alternatif… dont le fameux cas des « raisons impératives d’intérêt public majeur ».

Celles-ci, depuis des lois de 2023, seront parfois réputées être constituées pour certains équipements de production énergétique (biogaz, hydroélectricité, éolien, photovoltaïque…)… selon des seuils qui ont été fixés par deux importants décrets, l’un concernant la France hexagonale fin 2023 et l’autre, en octobre 2024, portant quant à lui sur la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon. 

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