Un intéressant cas de censure d’un projet pour artificialisation excessive des sols… avec un délai de régularisation (via un sursis à statuer de l’article L. 181-18 du code de l’environnement)

Par un intéressant jugement, le tribunal administratif d’Orléans a jugé que le projet de création d’une plateforme logistique […]

Locations meublées et changements d’usage : admission d’un régime d’autorisation de changement temporaire d’usage, limité à une autorisation par personne physique propriétaire d’un local, avec quotas différenciés par secteur géographique

Le tribunal administratif de Rennes vient de juger que le droit européen et la loi permettent à la ville de Saint-Malo de mettre en place un régime d’autorisation de changement d’usage, limité à une autorisation par personne physique propriétaire d’un local et comportant des quotas différenciés en considération des particularités des secteurs géographiques de la commune.

 

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Des décisions de lancer, de poursuivre, ou de ne pas interrompre, un contrôle de gestion de CRC… sont-elles des actes susceptibles de recours ?

Les juridictions administratives que sont les TA et les CAA n’auront guère normalement à connaître des décisions que […]

Non une commune ne peut toujours pas fermer ses services pour soutenir un mouvement national de grève (et c’est évidemment loin d’être un scoop ; application en Nouvelle-Calédonie cette fois)

Le principe de neutralité des services publics, joint aux limites propres fixées aux compétences des collectivités territoriales (selon des règles qui varient d’une collectivité l’autre, mais qui se rejoignent dans la notion aussi classique que flexible « d’intérêt public local ») interdit, à ces collectivités… les prises de parti trop nettes en matière de questions internationales, de grèves ou de litiges politiques.

Faisons le point à ce sujet au lendemain d’une nouvelle décision en la matière censurant la décision de la maire de la commune de Sarraméa, en Nouvelle-Calédonie, révélée par un communiqué à la population publié le jour même sur la page Facebook de la commune, et informant la population de la fermeture des services municipaux « en soutien aux actions de terrain menées par la Cellule de Coordination » (opposition — d’ailleurs souvent violente — au dégel du corps électoral).

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Choix de leurs noms pour les intercommunalités : le préfet garde, largement, la main… Mais il est aisé de ne pas s’y casser les ongles. A la condition d’avoir un peu de doigté.

MISE A JOUR CONFIRMATIVE (juin 2025) VOIR : Choix de leurs noms pour les intercommunalités : le préfet […]

Simplification de l’action publique et accompagnement des projets locaux : une circulaire du Premier Ministre ; un recensement préfectoral pour le 20/11 ; un suivi dans les deux mois par Matignon

« Recenser les projets locaux ralentis ou empêchés par la complexité de la réglementation afin d’accélérer leur réalisation […]

A la recherche de l’introuvable faute lourde de l’Etat en matière de contrôle budgétaire sur les collectivités [courte VIDEO et bref article]

Confirmation : en matière de contrôle opéré par l’Etat sur les budgets des collectivités territoriales, rares seront les […]

Il n’est PAS constitutionnel que les communes puissent, sans prévenir les ayants droit, procéder à la crémation des restes des défunts à l’expiration du délai de sépulture

En application des articles L. 2223-1 et L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, chaque commune dispose […]

Un refus de protection diplomatique est bien un « acte de Gouvernement » qui, pour rupture d’égalité devant les charges publiques, pourra donner lieu à indemnisation par l’Etat sous de strictes conditions

La notion d’acte de Gouvernement est au coeur de la séparation des pouvoirs, en interne, d’une part, et […]

Quelle est la valeur juridique, en droit français, des langues régionales, dont les langues créoles ?

Le cadre constitutionnel et législatif sur la place de la langue française est ouvert aux traductions depuis le français, mais il ne l’est guère à d’autres d’adaptations, sous réserve de quelques dérogations historiques limitées (I.A.). Pour les collectivités territoriales, notamment, une traduction du français vers la langue régionale est possible, mais un usage principal ou premier de la langue régionale ne l’est pas (I.B.). 

Sous réserve de révision constitutionnelle, l’éventuelle ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires pourrait peut-être changer la donne de manière sans doute non radicale (II.A.). La CEDH ne semble pas, quant à elle, être un paramètre majeur de nature à faire sur ce point évoluer le droit français (II.B).  

Le créole, en Martinique, a connu un voyage contentieux au carrefour de plusieurs régimes juridiques, puisque l’Assemblée de Martinique reconnaissait le créole comme langue officielle au même titre que le français (ce qui est illégal et inconstitutionnel) mais via un régime de demande d’adaptation du droit qui fait que le juge pouvait sanctionner cette délibération, comme l’a fait le juge d’appel, ou plus simplement ne pas la sanctionner faute pour cette phrase d’être « dépourvue de portée normative », comme l’avait fait le juge de première instance (III.A.).
L’affaire, au fond, a finit par une inévitable censure (III.B.) et, donc, à un échec juridique pour le créole martiniquais.

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Responsabilité de l’administration fiscale : peu importe que la collectivité ait ou non signalé l’erreur ou la négligence dont elle a été victime [mini VIDEO et court article]

La faute de l’administration fiscale, envers une collectivité, s’apprécie indépendamment de savoir si cette collectivité a alerté, ou […]

Liens entre les taux et dérogation (pour la CFE) dite du « mécanisme de réserve » : s’impose une délibération claire et expresse

Le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) adopté chaque année doit suivre l’évolution des taux moyens pondérés […]

Au JO : parution d’un décret modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale

Est paru au Journal officiel, le décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant […]