En 1984, la ville de Bruxelles et JCDecaux ont conclu un contrat de mobilier urbain d’une durée de quinze ans… avec absence totale de redevance d’occupation domaniale (RODP) comme cela se faisait encore souvent à l’époque, en Belgique comme en France.

Il est mis fin à ce contrat en 1995 et JC Decaux  remporte un nouvel appel d’offres en 1998, avec des RODP cette fois.

Mais JC Decaux, pour certains ouvrages, y compris aux termes du nouveau contrat, « conservait un droit d’exploitation conformément au contrat de 1984, en indiquant, pour chacun de ces dispositifs, son emplacement et la date prévue pour son enlèvement »… avec gratuité.

Quoi que cette gratuité ait eu pour but de compenser des frais de dépose des équipements, semble-t-il, la CJUE y a vu une « aide d’Etat » illégale. La Cour a accueilli favorablement l’argumentation initialement développée par Clear Channel Belgium, laquelle avait saisi la Commission européenne d’une plainte dans laquelle cette société soutenait que, en exploitant les dispositifs litigieux sans payer ni loyers ni taxes à la ville de Bruxelles, JCDecaux avait bénéficié d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.

Source :

CJUE, 26 sept. 2024, C-710/22.