Responsabilité de l’administration fiscale : peu importe que la collectivité ait ou non signalé l’erreur ou la négligence dont elle a été victime [mini VIDEO et court article]

La faute de l’administration fiscale, envers une collectivité, s’apprécie indépendamment de savoir si cette collectivité a alerté, ou […]

Liens entre les taux et dérogation (pour la CFE) dite du « mécanisme de réserve » : s’impose une délibération claire et expresse

Le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) adopté chaque année doit suivre l’évolution des taux moyens pondérés […]

Au JO : parution d’un décret modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale

Est paru au Journal officiel, le décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant […]

Fraude au paiement par usurpation de l’identité du cocontractant : le Conseil d’Etat confirme que c’est à la personne publique qu’il incombe de payer (quitte à envisager une action récursoire)

Une facture est payée par une collectivité publique. Mais à la suite d’une escroquerie, c’est un malfrat qui encaisse le virement en lieu et place du fournisseur. Faut-il, alors, néanmoins payer le fournisseur ? Au risque d’un double décaissement pour la collectivité publique ?  

Réponse du Conseil d’Etat hier : OUI. Quitte à envisager des actions en responsabilité par ricochet (action récursoire, mise en cause de la faute du cocontractant…). Avec éventuelle compensation aux bons soins du juge. 

  • I. Le Conseil d’Etat confirme que c’est à la personne publique qu’il incombe de payer (quitte à envisager une action récursoire)
  • II. Compléments (loi Fraude de 2018 ; conseils pratiques ; vidéo)
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Droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire : le Conseil constitutionnel enfonce le clou.

Après l’ordre des notaires (voir : https://blog.landot-avocats.net/2024/05/19/le-droit-de-se-taire-est-toujours-plus-criant-point-au-19-5-2024-nouvelles-decisions/), après la fonction publique (voir : https://blog.landot-avocats.net/2024/10/09/procedure-disciplinaire-dans-la-fonction-publique-lagent-poursuivi-doit-etre-informe-de-son-droit-de-se-taire/), le Conseil constitutionnel enfonce le […]

Régime de « l’engrillagement » des espaces ruraux ou forestiers (solognisation) : validation de la constitutionnalité de la loi sur le volet « dés-engrillagement » ; reconnaissance d’un droit, par défaut, à clore ses propriétés

En 2023, un coup d’arrêt législatif était donné à l’engrillagement de nos espaces naturels et, notamment, forestiers (« […]

Nouvelle nouvelle nouvelle confirmation de ce dont nul juriste ne pouvait douter : aucun juge n’est, en droit, à ce jour, compétent pour statuer sur l’élection à la présidence d’une Assemblée parlementaire. Mais faut-il réformer ce point ? Et est-il responsable de multiplier les recours… juste pour faire porter le chapeau aux juges ?

Après le Conseil constitutionnel, c’est au tour du Conseil d’Etat d’apporter une nouvelle nouvelle confirmation de ce que […]

L’usage des caméras piétons dans les réseaux de transport temporairement interdit [information LOCALTIS puis MAIRE-INFO]

L’usage des caméras piétons dans les réseaux de transport se trouve de nouveau temporairement interdit, depuis le premier […]

Une commune ne pourra demander l’évacuation des gens du voyage que si, par ailleurs, elle est en règle en matière de respect du schéma départemental… Oui mais que se passe-t-il si les exigences de ce schéma évoluent ?

Une commune ne pourra demander l’évacuation des gens du voyage (selon la procédure ad hoc) que si, par […]

La politique publique de l’eau : son financement et sa gouvernance sont-ils adaptés aux enjeux actuels ? [journée colloque – Conseil d’Etat]

Les Entretiens du Conseil d’État vont toute la journée (9h30 – 17h15) du 13 novembre 2024, être dédiés […]