Responsabilité de l’administration fiscale : peu importe que la collectivité ait ou non signalé l’erreur ou la négligence dont elle a été victime

La faute de l’administration fiscale, envers une collectivité, s’apprécie indépendamment de savoir si cette collectivité a alerté, ou […]

Nouvelles illustrations des démissions d’office, obligatoires, pour les élus locaux condamnés à l’inéligibilité, au pénal, en 1e instance, avec exécution provisoire

Il existe d’assez nombreux cas d’inéligibilités résultant de condamnations pénales (à ne pas confondre avec celles pouvant résulter […]

Un centre de gestion de la FPT de plus de 200 agents doit créer une formation spécialisée en matière de santé au sein du CST quand bien même n’aurait-il été créé que pour représenter que des collectivités de moins de 50 agents.

Par un jugement Coordination fédérale régionale CGT Ile-de-France et autres c/ CIG de la Grande Couronne de la […]

Pas de condamnation pénale pour qui continue de participer à un attroupement après sommations… sans prise en compte, par le juge pénal, de la proportionnalité de la sanction au regard de la protection de la liberté d’expression (nouvel arrêt ; CIGEO)

Manifestants contre CIGEO : censure, par la Cour de cassation, des sanctions pénales infligées faute pour le juge […]

L’annonce d’un futur titre de perception est-elle un acte attaquable en soi ? [point rapide au 18/9/24 après un nouvel arrêt]

S’est développée une jurisprudence subtile (I.) entre actes préparatoires et actes attaquables quand on annonce à autrui qu’il […]

Clap de fin pour les coussins berlinois et autres ralentisseurs au sol qui ne respecteraient pas le décret de 1994

Voirie : les ralentisseurs au sol doivent tous ou presque tous, contrairement à une croyance répandue mais erronée, respecter le décret n° 94-447 du 27 mai 1994… avec un risque d’illégalité, mais aussi un risque pénal à la clef. 

  • I. Un important décret de 1994  qui porte sur les « ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal »… lesquels, souvent, ne sont pas aux normes
  • II. Un risque pénal à ne pas sous-estimer
  • III. Un contournement (par les coussins berlinois ou autres…) qui semble astucieux et qui, en réalité, est tout simplement illégal et, même, dangereux comme le posait le Conseil d’Etat en 2023
  • IV. Ensuite, la CAA de Marseille a réglé l’affaire au fond de manière qui n’éclaircit pas totalement la question (si ce n’est sur l’application de la norme AFNOR NF P 98-300… qui selon cette cour ne serait pas applicable. Sauf que cela n’enlève rien à l’obligation d’appliquer le reste du décret, dont son annexe, et sur ce point l’arrêt est flou sans que l’on sache si ce sont les requérants ou le juge qui ont un peu embrouillé les choses)
  • V. Sur ce même point, le TA de Toulon vient de rendre une décision, qui, bien plus nettement, fragilise les ralentisseurs qui ne seraient pas conformes au décret de 1994

 

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