Quelles modalités de saisine de l’administration par voie électronique : une précieuse circulaire

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Une circulaire ARCB1711345C du 10 avril 2017 vient d’être diffusée (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42042.pdf) pour traiter des nouvelles modalités de saisine des administrations par voie électronique.

Sur ce point, voir :

 

Cette circulaire s’avère fort bien faite et précieuse pour mettre en oeuvre ce nouveau régime (contraintes relatives à l’accusé de réception électronique, dont le délai d’envoi a été étendu de sept jours à dix jours ouvrés ; obligation, pour le service instructeur, de mentionner son adresse postale OU électronique ; précisions sur les exceptions à ce droit ; etc.).

Voici cette circulaire :

 

cir_42042

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.