`
Une circulaire ARCB1711345C du 10 avril 2017 vient d’être diffusée (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42042.pdf) pour traiter des nouvelles modalités de saisine des administrations par voie électronique.
Sur ce point, voir :
- Comment saisir électroniquement l’administration ? réponse par le décret du 20 octobre 2016
- Au JO de ce matin est promulguée la loi sur la République numérique
- et, pour un commentaire plus général, voir : République numérique ? vraiment ?
Cette circulaire s’avère fort bien faite et précieuse pour mettre en oeuvre ce nouveau régime (contraintes relatives à l’accusé de réception électronique, dont le délai d’envoi a été étendu de sept jours à dix jours ouvrés ; obligation, pour le service instructeur, de mentionner son adresse postale OU électronique ; précisions sur les exceptions à ce droit ; etc.).
Voici cette circulaire :
