Le bonheur du droit public, c’est simple comme un coup de fil (si l’abonné est une commune)

Un contrat de téléphonie et d’accès à Internet, conclu avec une commune est un marché public et il relève, à ce titre, du juge administratif. Le bonheur des marchés publics, c’est simple comme un coup de fil … 

 

A la suite de l’arrachage d’un poteau soutenant la ligne aérienne de télécommunications, une commune se retrouve privée de communication par téléphone et Internet.

A la demande de la commune, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a enjoint à la société Orange, titulaire du contrat de fourniture des services téléphoniques et internet aux services municipaux, de prendre  « toute mesure nécessaire pour rétablir les télécommunications sur la commune ».

L’opérateur pour sa part pensait qu’il avait affaire là à un contrat avec un usager, relevant donc, pour un SPIC, du droit privé. Ce raisonnement a été censuré .

Le Conseil d’Etat confirme en effet, sur le principe, cette ordonnance en posant que ce litige engagé par la commune porte bien sur l’exécution d’un contrat passé à titre onéreux par la commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications. Ce contrat constitue ainsi un marché public et présente, par suite, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d’un contrat administratif en vertu de la loi.

Il s’ensuit, pose la Haute Assemblée, que le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en retenant que le litige, relatif à l’exécution de ce contrat, relevait de la compétence de la juridiction administrative.

En l’espèce, entre temps, il se trouve que les travaux avaient été effectués.

Mais reste le principe, qui justifiera que cette décision du Conseil d’Etat aura les honneurs des tables du recueil Lebon : le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications, constitue ainsi un marché public et présente, par suite, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d’un contrat administratif en vertu de la loi. Il s’ensuit que le litige relatif à l’exécution de ce contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.

 

Source : CE, 25 septembre 2020, n° 432727 :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-09-25/432727