De nouvelles exceptions au droit de saisir l’administration par voie électronique

Comme notre blog l’a déjà indiqué, les usagers ont désormais le droit de saisir l’administration par voie électronique :

Comment saisir électroniquement l’administration ? réponse par le décret du 20 octobre 2016

… sauf dans certains domaines :

Au JO de ce matin : le décret sur les exceptions au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Un décret 2016-1829 du 22 décembre 2016 NOR : PRMX1631163D) est venu compléter la liste de ces exceptions à ce droit, dans des domaines très particuliers  (en matière de nucléaire, d’audiovisuel, etc.).

Voici ce décret :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.