Quels sont les systèmes d’information et de communication qui doivent donner lieu à avis du directeur interministériel du numérique ?

Les projets mettant en œuvre un système d’information, au sens de l’article 1er de l’ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, peuvent devoir donner lieu à avis, conforme ou simple selon les cas, du directeur interministériel du Numérique, dans le cadre de l’article 3 du décret du 25 octobre 2019.

Les cas où un tel avis s’impose ont été fixés par arrêté, au JO de ce matin :

  • il s’agit des projets dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à neuf millions d’euros toutes taxes comprises (l’arrêté précise comment calculer ce montant)
  • et il s’agit :
    • d’un avis conforme lorsque ces projets sont à l’initiative d’une autorité ministérielle ou interministérielle, notamment parce qu’ils ont été décidés, initiés ou préfigurés par celle-ci, ou parce que l’autorité ministérielle assure sa direction de projet
    • d’un avis simple lorsque ces projets sont à l’initiative d’un organisme placé sous la tutelle de l’Etat.

NB : les collectivités territoriales ou les autres personnes morales de droit public ne sont pas concernés par ce texte. 

Il est à rappeler que le directeur interministériel du numérique transmet au directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information les projets dont il est saisi afin que, dans un délai de 25 jours, il lui fasse part de ses observations.

L’avis du directeur interministériel du numérique est réputé conforme en l’absence de réponse dans un délai d’un mois après réception du dossier de présentation. La direction interministérielle du numérique peut, dans ce délai, demander aux administrations concernées tout complément d’information nécessaire à la formation de son avis. Cette demande suspend le délai.

 

Source : arrêté du 5 juin 2020 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique (NOR: TFPJ2014145A)  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/5/TFPJ2014145A/jo/texte

Voir aussi le site de la direction ad hoc (la DINUM) :