Urbanisme et échanges électroniques

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

Voir à ce sujet :

A été publié, à ce sujet, le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme (NOR : LOGL2106382D) :

Dans ce contexte, le décret prévoit les évolutions règlementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du code de l’urbanisme avec les dispositions du code des relations entre le public et l’administration en matière de saisine par voie électronique et, d’autre part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. 
Pour une présentation de l’arrêté pris en aval de ce décret, voir :