Comme chacun sait, certains actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent être impérativement soumis au […]
contrôle de légalité
Recueil des actes administratifs, registre des arrêtés, registre des délibérations, comptes rendus de séance, PV de séance, affichage, notification… c’est […]
Quand le PLU (dans les communes couvertes par un SCOT) entre-t-il en vigueur ? A cette question, le […]
Au Jo de ce matin a été publié l’arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l’épidémie de covid-19 (NOR: TERB2010605A).
Il s’agit de répondre au fait que nombre de collectivités rencontrent des difficultés à renouveler les certificats d’authentification permettant de sécuriser la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité…. faute de pouvoir pratiquer une remise en main propre.
Dans le contexte de la crise sanitaire, l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 facilite la prise des […]
Le nouveau type de saisine du juge administratif, issu de la loi ESSOC (vérification préventive de la légalité externe d’un acte non réglementaire, appelé « rescrit juridictionnel » non sans abus de langage) est validé par le Conseil d’Etat après l’avoir été par le Conseil constitutionnel.
Un nouveau décret concernant les marchés publics vient d’être publié au JO de ce matin: il s’agit du […]
Vous avez aimé l’intelligence humaine du contrôle de légalité ? Vous allez adorer l’intelligence artificielle. En effet, la DGCL […]
Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a donc […]
C’est un point constant de notre droit que les comptables publics connaissent mais que leur stress face à […]
Ce n’est pas nouveau : après de longues tergiversations jurisprudentielles, le principe est désormais que le juge ne […]
A été diffusé un arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs […]
Quelle que soit la nature des relations contractuelles liant une société d’économie mixte (SEM) à une collectivité locale, […]
Si un justiciable engage un référé suspension, et qu’il le perd, il ne lui sera pas possible de faire appel […]
Les services de l’Etat viennent de produire une réponse à une question écrite parlementaire sur le sujet un peu […]
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