Ce n’est pas nouveau : après de longues tergiversations jurisprudentielles, le principe est désormais que le juge ne censure pas la signature d’une convention même si cette signature intervient en application d’une délibération non encore applicable, puisque non transmise en Préfecture. Il n’y a que différé d’entrée en vigueur tout au plus.. sous réserve qu’il n’en résulte pas d’obstacle au bon fonctionnement du contrôle de légalité.
Voir, pour un avenant à une DSP, l’arrêt du Conseil d’État, rendu le 9 mai 2012, n°355665, publié au recueil Lebon (voir ici).
Le TA de Dijon vient d’en apporter une intéressante illustration, portant sur une convention portant à la fois sur une occupation domaniale et à la fois pour une cession de domaine privé. Citons cette décision :
« 41. Considérant qu’il appartient au juge, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier les conséquences, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise, soit en décidant que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues par les parties, soit en prononçant, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, la résiliation du contrat ou son annulation ; qu’il lui appartient également de prendre en considération la nature de l’illégalité commise pour se prononcer sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution du contrat sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; que s’agissant ainsi du vice tenant à la signature d’un contrat par le représentant de la personne publique avant la transmission au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité de la délibération l’autorisant, ce vice n’entraîne pas nécessairement l’illégalité du contrat si les conditions de la transmission n’ont pas privé le préfet de sa capacité à exercer le contrôle de légalité et dès lors que cette délibération a été prise avant la signature du contrat ; »
Voici ce jugement :
TA Dijon, 1ère chambre – N° 1702117 – 30 octobre 2018 – C+
TADijon1702117
N.B. : ce jugement est intéressant aussi sur d’autres points. Voir :