Le comptable public n’a pas à vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs

C’est un point constant de notre droit que les comptables publics connaissent mais que leur stress face à leur responsabilité conduit à parfois ignorer : les comptables publics doivent s’assurer de la régularité financière mais pas de la légalité des actes.

Sources : CE, Section, 5 février 1971, Ministre de l’économie et des finances c/ Sieur Balme, n° 71173, rec. p. 105 ; CE, 8 décembre 2000, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Mme Kammerer, n° 212718, rec. p. 597 ; CE, Section, 8 février 2012, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, n° 342825 et 340698 (attention ce sont bien deux espèces différentes).  

 

A la décharge (si l’on ose dire) des comptables, la frontière entre les deux, claire conceptuellement, n’est pas toujours aisée à opérer, en réalité.

Aussi est-il utile que, par un arrêt à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat ait confirmé récemment que, NON, le comptable public n’a pas à vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense.

Pour son plus grand bonheur, en cas de difficulté, puisqu’il n’est pas, alors, responsable pécuniairement.

Citons le futur résumé des tables du rec. :

« Il résulte des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée. Pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée. Si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité. Par suite, sous réserve des obligations qui viennent d’être rappelées, il n’appartient pas au comptable, en principe, de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense.»

 

Source :

Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28/12/2018, 410113

 

Sur le caractère un peu obsolète de ce mode de responsabilité de toute manière et des pistes de réforme, voir (vers les deux tiers de l’entretien) :

… ou lire la partie relative à ce sujet au sein du livre beige du SJF ;

 

voir aussi :